Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Cas réels

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Alcool au volant

  • Acquittement

    Acquittement ordonné en appel pour refus d’obtempérer à un agent de la paix à cause de l’erreur de droit commise par le premier juge qui a permis l’amendement de la dénonciation au dossier afin de substituer l’infraction de refus de souffler dans un appareil de détection approuvé par celle de refus de souffler dans un alcootest qui sont deux infractions différentes.

    R. c. Bourbonnais, [2007] J.Q. no 6033 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 7 juin 2007 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Ordonnance rendue sur le régime de droit applicable à la demande de divulgation

    Ordonnance rendue sur le régime de droit applicable à la demande de divulgation de preuve dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Puisque la poursuite à admis l’existence des éléments de preuve demandés suite à un exercice imposé par le tribunal, il revient à la poursuite de justifier sa non-divulgation en présentant des éléments de preuve soutenant sa thèse à l’effet que les éléments demandés sont en possession de tiers ou sont manifestement sans pertinence pour la défense.

    R. c. Macoul, 705-01-073199-129 (Cour du Québec de Joliette rendu le 24 avril 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Ordonnance de divulgation

    Ordonnance de divulgation d’une série d’éléments de preuve reliés à l’alcootest utilisé dans des dossiers de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise où la poursuite refusait de divulguer ces éléments de preuve.

    R. c. V. 2012 plaidé par Me Alexandre St-Onge

     

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  • Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte dans un dossier de garde et contrôle avec les facultés affaiblies par l’alcool considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de l’accusée leur permettant de la faire souffler dans un appareil de détection approuvé sur le bord de la route. En effet, jamais ils ne se sont questionné quant à l’heure de l’accident ni quant à la notion elle-même de garde et contrôle alors que le véhicule est hors d’état de rouler et que l’accusée ne se retrouve pas dans celui-ci.

    R. c. Charron, 200-01-107117-065 (Cour du Québec de Québec rendu le 28 novembre 2011 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné sur le chef de conduite avec les facultés affaiblies considérant les explications de l’accusé et les constatations observées en tenant compte de l’accident et acquittement sur le chef de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise considérant l’absence de preuve d’expert par la poursuite à ce chapitre.

    R. c. Poulin, [2008] J.Q. no 8736 (Cour du Québec de Montréal rendu le 17 septembre 2008 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné pour 5 chefs de conduite avec les facultés affaiblies et conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale causant des lésions corporelles à 4 individus considérant les explications crédibles fournies par l’accusé quant aux symptômes constatés après l’accident et considérant les faiblesses de l’expertise présentée par la poursuite pour déterminer le taux d’alcoolémie de l’accusé au moment de l’accident.

    R. c. Graveline, [2009] J.Q. no 10793 (Cour du Québec de Longueuil rendu le 16 septembre 2009 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné sur le chef de conduite avec les facultés affaiblies considérant l’insuffisance des symptômes rapportés. Acquittement ordonné sur le chef de refus de souffler dans l’alcootest au poste de police puisque le policier qui avait mis l’accusé en état d’arrestation n’a pas communiqué ses motifs raisonnables et probables au technicien qualifié qui devait faire souffler l’accusé dans l’alcootest et le technicien qualifié n’a pas non plus formulé d’ordre à cet effet. Le tribunal aurait également acquitté l’accusé du chef de refus considérant que le refus n’était pas final et sans équivoque puisque dans un court laps de temps l’accusé a offert de souffler à nouveau.

    R. c. Délisle, [2011] J.Q. no 18566 (Cour municipale de Montréal rendu le 22 novembre 2011 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Sentence récidiviste

    Sentence de 90 jours d’emprisonnement à être purgé les fins de semaine pour avoir, suite à un accident routier, blessé un conducteur de moto alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool. Malgré la récidive, les blessures et séquelles importantes chez la victime de même que les taux d’alcoolémie plus du double que la limite permise, le juge a tenu compte des facteurs atténuants importants pour en arriver à cette sentence.

     

    R. c. R. (L.) (Cour du Québec de Longueuil) plaidé par Me Alexandre St-Onge) 

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  • Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis des motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction avant de procéder à l’arrestation de l’accusé. Le tribunal estime que les policiers n’avaient que de simples soupçons très éloignés de la norme légale exigée ce qui s’avère être une violation grave et flagrante de la Charte.

    R. c. Garon, 755-01-027912-093 (Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu rendu le 13 octobre 2011 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné puisque les policiers n’ont pas prélevés les échantillons d’haleine au poste de police dès qu’il était matériellement possible de le faire ce qui constitue une exigence législative en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise.

    R. c. Desgagné, [2011] J.Q. no 569 (Cour du Québec de Longueuil rendu le 1er février 2011 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Ordonnance de divulgation

    Ordonnance de divulgation de la mémoire informatique des alcootests ainsi que de la certification de l’alcool type utilisée pour s’assurer du bon fonctionnement des alcootests dans des dossiers de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise où la poursuite refusait de divulguer ces éléments de preuve.

    R. c. Gagnon et Samson, 460-01-021342-104 et 455-01-011602-111 (Cour du Québec de Granby rendu le 16 décembre 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Ordonnance rendue sur régime de droit applicable à la demande de divulgation de preuve

    Ordonnance rendue sur régime de droit applicable à la demande de divulgation de preuve dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Puisque la poursuite à admis l’existence de la mémoire informatique de l’alcootest, il lui revient de justifier sa non-divulgation en démontrant que les éléments demandés sont en possession de tiers ou sont manifestement sans pertinence pour la défense.

    R. c. Charlebois, [2014] J.Q. no 13277 (Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu rendu le 14 novembre 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Déclaration d’inconstitutionnalité

    Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Seule la première condition est déclarée constitutionnelle, soit l’exigence qu’un doute raisonnable soit soulevée sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest utilisé. Les autres conditions sont déclarées inconstitutionnelles puisque violant la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte et n’étant pas sauvegardées par l’article 1 de la Charte.

    R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 (Cour suprême du Canada rendu le 2 novembre 2012 plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui était l’un des représentant de l’intervenant Barreau du Québec)

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  • Exclusion des déclarations incriminantes de l’accusé

    Exclusion des déclarations incriminantes de l’accusé sur le bord de la route considérant qu’elles ont été obtenues illégalement dans le cadre d’un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.

    R. c. Minogue, [2010] J.Q. no 23705 (Cour du Québec de Longueuil rendu le 2 décembre 2010 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Arrêt des procédures

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour cause de délai déraisonnable dû à l’accumulation des délais et au comportement de la poursuite qui a refusé de divulguer les éléments de preuve ordonnés par le premier juge dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise.

    R. c. Asselin, 500-36-006864-139 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 16 octobre 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux et permission d’en appeler rejetée par la Cour d’appel du Québec le 21 octobre 2014 : [2014] J.Q. no 11504)     

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  • Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis des motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction avant de procéder à l’arrestation de l’accusé. Le tribunal estime que l’ignorance de la loi par les policiers ne peut équivaloir à leur bonne foi et décide ainsi d’exclure la preuve.

    R. c. Noué, 755-01-028170-097 (Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu rendu le 14 septembre 2010 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Violation de l’article 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2)

    Violation de l’article 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte dans un dossier de garde et contrôle d’un véhicule en ayant les facultés affaiblies par l’alcool et ce, considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis de motifs suffisant justifiant leur interpellation se fondant uniquement sur une intuition. Dans les circonstances du dossier les policiers n’auraient pas dû intervenir et aurait dû laisser l’accusé tranquille.

    R. c. Hébert, 505-01-089941-104 (Cour du Québec de Longueuil rendu le 14 septembre 2012 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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  • Cour suprême du Canada

    Dans un jugement partagé 5 contre 4, la Cour Suprême maintient la condamnation de monsieur Boucher en cour municipale. La cour rappelle cependant que le doute raisonnable s’applique aux causes de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et que le résultat de l’alcootest ne peut servir à attaquer la crédibilité d’un accusé. Suite à cette décision, le projet de loi c-2 fut adopté afin de restreindre les moyens de défense disponibles à  un accusé.

    R. c. Boucher, [2005] A.C.S. no 73 (Cour suprême du Canada rendu le 2 décembre 2005 plaidé notamment par Me Alexandre St-Onge)

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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