Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Cas réels

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Appel

  • Acquittement

    Acquittement ordonné en appel dans un dossier de voies de fait graves considérant les erreurs de droit commises par la première juge qui a mal évalué le témoignage du médecin sur l’étendue des dégâts alors qu’il n’était pas appelé comme témoin expert et qui a mal évalué l’ensemble des témoignages des témoins oculaires, tous des amis de la victime, qui s’étaient concertés afin d’ajuster leur version contre l’accusé.

    LSJPA – 1345, [2013] J.Q. no 10668 (Cour d’appel du Québec rendu le 30 août 2013 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Remise en liberté accordée

    Remise en liberté accordée en appel en attendant l’issue du dossier en appel puisque l’accusé rencontre tous les critères légaux et ne constitue pas un danger pour la sécurité du public

    R. c. Yessaian, [2011] J.Q. no 4915 (Cour d’appel du Québec rendu le 9 mai 2011 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Remise en liberté accordée

    Remise en liberté accordée en appel en attendant l’issue de la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que l’accusé rencontre tous les critères légaux en la matière et ne constitue pas un risque de danger pour la sécurité du public.

    R. c. Lepage, [2013] J.Q. no 1244 (Cour d’appel du Québec rendu le 19 février 2013 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Déclaration d’inconstitutionnalité

    Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Seule la première condition est déclarée constitutionnelle, soit l’exigence qu’un doute raisonnable soit soulevée sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest utilisé. Les autres conditions sont déclarées inconstitutionnelles puisque violant la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte et n’étant pas sauvegardées par l’article 1 de la Charte.

    R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 (Cour suprême du Canada rendu le 2 novembre 2012 plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui était l’un des représentant de l’intervenant Barreau du Québec)

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  • Requête de la poursuite pour production d’une nouvelle preuve de faits similaires en appel rejetée

    Requête de la poursuite pour production d’une nouvelle preuve de faits similaires en appel rejetée puisque cette preuve vise des faits lié à des accusations toujours pendantes et survenus après la déclaration de culpabilité dans le dossier devant la Cour d’appel ce qui rend cette preuve irrecevable.

    R. c. Ménard, [2014] J.Q. no 10733 (Cour d’appel du Québec rendu le 22 septembre 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Violation de l’article 8 de la Charte

    Violation de l’article 8 de la Charte ordonné en appel dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que policiers avaient procédé à une fouille du domicile de l’accusé à l’aide d’une pelle mécanique sur l’unique base d’un mandat général. L’exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte n’a toutefois pas été ordonnée considérant notamment la bonne foi de l’enquêteur du peu de précédents en la matière au moment des faits.

    R. c. Lepage, [2013] J.Q. no 324 (Cour d’appel du Québec rendu le 23 janvier 2013 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Réduction de sentence

    Sentence réduite en appel pour la faire passer de 15 mois d’emprisonnement ferme et continu à 90 jours d’emprisonnement à purger les fins de semaine dans un dossier d’agression sexuelle et de contacts sexuels commis sur des adolescents. La Cour d’appel intervient en réduisant la sentence imposée en première instance notamment à cause des erreurs de droit commis par le premier juge qui n’a pas suffisamment tenu compte des facteurs atténuants propres à l’accusé qui s’est écarté des peines applicables imposées dans des cas analogues rapportés par la jurisprudence.

    R. c. Morasse, 2015 QCCA 74 (Cour d’appel du Québec rendu le 20 janvier 2015 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Arrêt des procédures

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour abus des procédures dans un dossier de complot d’importation de cocaïne alors que la GRC a détourné de façon inacceptable et illégale le processus de libération conditionnelle en mentant à répétition à la Commission nationale des libérations conditionnelles et ce, dans le but d’arriver à ses fins.

    R. c. Brind’Amour, [2014] J.Q. no 93 (Cour d’appel du Québec rendu le 15 janvier 2014 plaidé par Me Mélissa Gagnon)

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  • Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte confirmé en appel considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis les motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction de possession de cigarettes de contrebande. Autant l’interception du véhicule que l’arrestation sans mandat de l’accusé étaient illégales et en contravention de la Charte.

    R. c. Coulombe, [2012] J.Q. no 6104 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 20 juin 2012 plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné en appel pour refus d’obtempérer à un agent de la paix à cause de l’erreur de droit commise par le premier juge qui a permis l’amendement de la dénonciation au dossier afin de substituer l’infraction de refus de souffler dans un appareil de détection approuvé par celle de refus de souffler dans un alcootest qui sont deux infractions différentes.

    R. c. Bourbonnais, [2007] J.Q. no 6033 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 7 juin 2007 plaidé par Me Benoit Gariépy)

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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