Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Cas réels

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Autres crimes

  • Demande d’interdiction préventive de possession d’arme à feu rejetée

    Demande d’interdiction préventive de possession d’arme à feu rejetée puisque la situation psychotique dans laquelle se retrouvait l’intimé au moment des faits n’est plus d’actualité au moment de l’audition.

    Gariépy c. J.L., [2012] J.Q. no 9699 (Cour du Québec de Longueuil rendu le 26 septembre 2012 plaidé par Me Jean-François Chénard)

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  • Acquittement

    Acquittement ordonné pour une infraction d’excès de vitesse considérant la défense de nécessité retenue par le tribunal alors que l’accusé se faisait agressivement talonner de très près par un autre véhicule et qui n’a eu d’autres choix que de tenter de le distancer compte tenu de l’ensemble des circonstances.

    Ville de St-Jean-sur-Richelieu c. Demontigny, [2014] J.Q. no 10230 (Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu rendu le 23 septembre 2014 plaidé par Me Jean-François Chénard)

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  • Acquittement

    Preuve d’identification de l’accusé insuffisante dans un dossier de vol qualifié et d’usage d’une arme à feu. La preuve d’identification présentée par la poursuite fut attaquée de manière rigoureuse par le contre-interrogatoire de l’avocat de la défense. L’accusé, comme c’est son droit,  ne témoigna pas pour sa défense. Le juge conclu que la preuve d’identification était insuffisante et comportait plusieurs faiblesses.

    R. c. J.D.F., (Cour du Québec de Longueuil plaidé par Me Alexandre St-Onge) 

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  • Nouveau procès

    Nouveau procès ordonné en appel considérant l’absence de compétence du juge ayant condamné l’accusé qui ne pouvait poursuivre le procès alors qu’un autre juge toujours disponible l’avait débuté par l’audition d’une requête en divulgation de preuve qui avait été rejeté.

    Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, [2012] J.Q. no 13197 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 13 novembre 2012 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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