Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Cas réels

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Drogue

  • Violation de l’article 8 de la Charte

    Violation de l’article 8 de la Charte ordonné en appel dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que policiers avaient procédé à une fouille du domicile de l’accusé à l’aide d’une pelle mécanique sur l’unique base d’un mandat général. L’exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte n’a toutefois pas été ordonnée considérant notamment la bonne foi de l’enquêteur du peu de précédents en la matière au moment des faits.

    R. c. Lepage, [2013] J.Q. no 324 (Cour d’appel du Québec rendu le 23 janvier 2013 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Arrêt des procédures

    Arrêt des procédures est ordonné dans un dossier de trafic de stupéfiant considérant l’ensemble des délais écoulés depuis le dépôt de la dénonciation qui est déraisonnable et ce, à cause de la non-exécution d’un mandat d’arrestation par les policiers pendant 6 ans.     

    R. c. L plaidé par Me Alexandre St-Onge

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  • Réduction de sentence

    Réduction de sentence ordonnée en appel pour une condamnation de deux complots d’importation de cocaïne faisant passer la peine de 6 ans à 3 ans et demi d’emprisonnement considérant les erreurs de la première juges qui a omis de considérant plusieurs facteurs pertinents afin de déterminer la peine juste et appropriée dans les circonstances.

    R. c. Yessaian, [2014] J.Q. no 5584 (Cour d’appel du Québec rendu le 6 juin 2014 plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux)

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  • Arrêt des procédures

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour abus des procédures dans un dossier de complot d’importation de cocaïne alors que la GRC a détourné de façon inacceptable et illégale le processus de libération conditionnelle en mentant à répétition à la Commission nationale des libérations conditionnelles et ce, dans le but d’arriver à ses fins.

    R. c. Brind’Amour, [2014] J.Q. no 93 (Cour d’appel du Québec rendu le 15 janvier 2014 plaidé par Me Mélissa Gagnon)

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  • Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte confirmé en appel considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis les motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction de possession de cigarettes de contrebande. Autant l’interception du véhicule que l’arrestation sans mandat de l’accusé étaient illégales et en contravention de la Charte.

    R. c. Coulombe, [2012] J.Q. no 6104 (Cour supérieure du Québec en appel rendu le 20 juin 2012 plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux)

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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