Notre expertise Droit criminel Appel devant la Cour
Notre expertise
Appels à la cours

Droit criminel Appel devant la Cour

Peu importe le type de dossier criminel que vous avez perdu en première instance devant une Cour municipale ou devant la Cour du Québec, vous pouvez en appeler devant une instance supérieure dans un délai de 30 jours du jugement rendu.

Si vous avez été déclaré coupable après procès, vous avez 30 jours pour interjeter appel. Le même délai s’applique si vous voulez en appeler de la sentence rendu par le juge de première instance. Dans tous les cas, vous devez agir très rapidement pour respecter ce délai de rigueur.

Pour avoir gain de cause en appel, il est essentiel de déceler des erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit dans le jugement du premier juge. Si aucune de ces erreurs n’a été commise, votre recours en appel est voué à l’échec même si vous estimez que le premier juge s’est trompé. Seul un avocat expérimenté en appel saura déceler ce type d’erreur.

Certains avocats ne font pas de dossiers en appel considérant la complexité de ces procédures. Chez Gariepy Marcoux nous sommes dotés d’avocats chevronnés ayant plaidés devant toutes les instances judiciaires même jusqu’à la Cour suprême du Canada. Nous sommes très familiers avec les procédures en appel et nous savons comment mener à bon port ces types de dossiers de longue haleine. Nous plaidons régulièrement devant la Cour supérieure ainsi que devant le plus haut tribunal au Québec, la Cour d’appel du Québec.

Consultez-nous rapidement dès le prononcé du jugement que vous voulez contester afin de mettre un maximum de chances de votre côté. Il faut toujours agir en mode urgence en appel afin de préserver vos droits.

AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

Vous êtes accuséNous pouvons vous aider

besoin urgent d’un avocat premier appel gratuit 24/7

Avocat immédiat à Longueuil Rive-Sud et Montréal

Vous êtes accusé, quoi faire?
Pourquoi consulter un avocat?

Laissez-nous vous guider

Je suis accusé, que dois-je faire?