Alcool au volantAlcool au volantFacultés affaiblies, plus que 0,08 mg, garde et contrôle et refus d’obtempérer.
Crimes sexuelsCrime sexuelAgression sexuelle, attouchement sexuel, pornographie juvénile et proxénétisme.
DroguesDroguePossession, trafic de drogue, production et importation.
Crime économiqueVol, fraude, corruption et extorsion.
AppelCour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec et Cour suprême du Canada.
Autres crimesHomicide, arme à feu, voie de fait, menace, violence conjugale, méfait, conduite dangereuse et constat d’infraction.

  • Cas réels

    Alcool au volant

    R. c. Cyr-Langlois (Acquittement confirmé en appel, dossier de conduite avec un taux de + 80 mg, mauvaise manipulation de l’alcootest) 
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  • Cas réels

    Crime sexuel

    R. c. G.U. (Ordonnance de nouveau procès en appel, dossier d’agression sexuelle, mauvaise évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des plaignantes)
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  • Cas réels

    Alcool au volant

    R. c. Charlebois (Arrêt des procédures prononcé en appel, dossier de conduite avec un taux de + 80 mg, délai déraisonnable de type Jordan). Fait attention, il y a 2 jugements Charlebois différents. Un rendu en 2014 et l’autre en 2016. Celui-ci est celui de 2016.
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  • Cas réels

    Drogue

    R. c. Yessaian (Réduction de sentence en appel dossier de complot d’importation de cocaïne, mauvaise évaluation des facteurs atténuants)
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  • Cas réels

    Acquittement

    LSJPA – 1345 (Acquittement imposé en appel, dossier de voies de fait grave, mauvaise évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoins de la poursuite )
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