Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

APPEL CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Appel

  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL INTERPRÉTATION DU MOYEN DE DÉFENSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L’ALCOOTEST PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du fardeau requis en défense qui doit offrir (i) une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest et (ii) établir que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats. Chacune de ces conditions comporte un volet théorique et un volet pratique. Quant à la première condition, une procédure précise généralement requise (volet théorique) doit ne pas avoir été respectée dans les faits (volet pratique). Quant à la deuxième condition, la procédure en question doit avoir pour objectif d’assurer la fiabilité des résultats (volet théorique) et le vice doit être susceptible d’avoir influé sur la fiabilité des résultats dans les faits (volet pratique).

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui représentait l’intervenante Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. Cyr-Langlois, [2018] A.C.S. no 100 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ PARTIELLE DE LA LOI C-2 PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 de 2008 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Seule la première condition est déclarée constitutionnelle, soit l’exigence qu’un doute raisonnable soit soulevée sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest utilisé. Les autres conditions sont déclarées inconstitutionnelles puisque violant la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte et n’étant pas sauvegardées par l’article 1 de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui était l’un des représentant de l’intervenant Barreau du Québec devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL POUR L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du critère d’immédiateté prévu par le Code criminel lorsque les policiers ordonnent à un individu de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé avant de procéder à son arrestation. Bien que la Cour d’appel du Québec soit en désaccord avec un de ses propres précédent, si le délai est de 15 minutes ou moins le critère d’immédiateté est respecté. Si le délai est supérieur, il semble que la question devra être analysée au cas par cas.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : R. c. Piazza, [2018] J.Q. no 5054 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT EN APPEL POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Acquittement prononcé en appel pour un dossier de garde ou contrôle d’un véhicule moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool. Même si la présomption légale s’appliquait considérant le fait que l’accusé se retrouvait derrière le volant, le tribunal n’aurait pas dû rejeter son témoignage qui visait à réfuter cette présomption pour les motifs exposés qui étaient illégaux. En outre, le tribunal ne pouvait pas exiger de l’accusé qui présente des éléments de preuve corroboratifs et ne pouvait pas se fier sur le taux d’alcoolémie enregistré par l’alcootest pour miner la crédibilité et la fiabilité de l’accusé lors de son témoignage.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec

    Voir les détails du cas : Asselin c. R., [2019] J.Q. no 133 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT ET ORDONNANCE DE NOUVEAU PROCÈS POUR CERTAINS CHEFS (AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURES)

    Intervention de la Cour d’appel du Québec pour prononcer l’acquittement de l’accusé pour un chef d’accusation et ordonner un nouveau procès pour les autres chefs considérant les erreurs commises par le premier juge lors de l’évaluation de la crédibilité et la fiabilité des deux plaignantes. La preuve ne permettait pas d’établir l’âge d’une des plaignantes lors des faits allégués et le tribunal avait erronément évalué le témoignage d’une des plaignantes comme si elle était une enfant ou comme si elle présentait une déficience intellectuelle et ce, alors qu’elle aurait dû être considérée comme une personne adulte ordinaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : G.U. c. R., [2017] J.Q. no 10546 (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT EN APPEL (VOIES DE FAIT GRAVES)

    Acquittement ordonné en appel dans un dossier de voies de fait graves considérant les erreurs de droit commises par la première juge qui a mal évalué le témoignage du médecin sur l’étendue des dégâts alors qu’il n’était pas appelé comme témoin expert et qui a mal évalué l’ensemble des témoignages des témoins oculaires, tous des amis de la victime, qui s’étaient concertés afin d’ajuster leur version contre l’accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : LSJPA -- 1345, [2013] J.Q. no 10668 (voir document format pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)

    La Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec

    Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.

    Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.

  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures ordonné en appel pour cause de délai déraisonnable en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était substantiellement dépassé. Les délais avaient été causés principalement par le comportement de la poursuite qui avait refusé de divulguer plusieurs éléments de preuve importants pour la défense en lien avec le chef d’accusation de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale pour finalement retirer tardivement ce chef d’accusation.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas : Charlebois c. R., [2016] J.Q. no 10416 (voir le document format pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES POUR DÉLAI DÉRAISONNABLE AVANT JORDAN (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour cause de délai déraisonnable dû à l’accumulation des délais et au comportement de la poursuite qui a refusé de divulguer les éléments de preuve ordonnés par le premier juge dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Asselin, [2014] J.Q. no 23671 (voir document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE ET FOUILLE ABUSIVE (TABAC DE CONTREBANDE)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte confirmé en appel considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis les motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction de possession de cigarettes de contrebande. Autant l’interception du véhicule que l’arrestation sans mandat de l’accusé étaient illégales et en contravention de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Coulombe, [2012] J.Q. no 6104 (voir document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke

    Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843

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  • MANDAT ILLÉGAL ET FOUILLE ABUSIVE EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Violation de l’article 8 de la Charte ordonné en appel dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que les policiers avaient procédé à une fouille du domicile de l’accusé à l’aide d’une pelle mécanique sur l’unique base d’un mandat général. L’exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte n’a toutefois pas été ordonnée considérant notamment la bonne foi de l’enquêteur du peu de précédents en la matière au moment des faits.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 324 (voir document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Remise en liberté accordée en appel en attendant l’issue de la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que l’accusé rencontre tous les critères légaux en la matière et ne constitue pas un risque de danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 1244 (voir le document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Remise en liberté accordée en attendant l’issue du dossier en appel puisque l’accusé rencontre tous les critères légaux et ne constitue pas un danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2011] J.Q. no 4915 (voir le document format pdf)

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  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 6 ANS À 3 ANS ET DEMI (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Réduction de sentence ordonnée en appel pour une condamnation de deux complots d’importation de cocaïne faisant passer la peine de 6 ans à 3 ans et demi d’emprisonnement et ce, considérant les erreurs de la première juge qui a omis de considérer plusieurs facteurs pertinents afin de déterminer la peine juste et appropriée dans les circonstances, tels que l’absence d’antécédents judiciaires, le rapport présentenciel favorable, le fait que l’individu ne valise pas la criminalité ni n’adhère à des valeurs criminelles ainsi que l’impact de l’arrestation, des conditions de remise en liberté respectées et du long processus judiciaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2014] J.Q. no 5584 (voir document format pdf)

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  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 15 MOIS FERME À 90 JOURS D’EMPRISONNEMENT DISCONTINUS (CONTACTS SEXUELS SUR MINEURS)

    Sentence réduite en appel pour la faire passer de 15 mois d’emprisonnement ferme et continu à 90 jours d’emprisonnement à purger les fins de semaine dans un dossier d’agression sexuelle et de contacts sexuels commis sur des adolescents. La Cour d’appel intervient en réduisant la sentence imposée en première instance notamment à cause des erreurs de droit commis par le premier juge qui n’a pas suffisamment tenu compte des facteurs atténuants propres à l’accusé qui s’est écarté des peines applicables imposées dans des cas analogues rapportés par la jurisprudence.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Morasse c. R., [2015] J.Q. no 187 (voir le document format pdf)

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  • DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CASSÉE EN APPEL GRAND EXCÈS DE VITESSE

    Nouveau procès ordonné en appel considérant l’absence de compétence du juge ayant condamné l’accusé qui ne pouvait poursuivre le procès alors qu’un autre juge toujours disponible l’avait débuté par l’audition d’une requête en divulgation de preuve qui avait été rejeté.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (voir le document format pdf)

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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