APPEL CAS RÉELS
Appel
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ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casLa Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec
Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461
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ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)
À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.
Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.
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EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casExclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.
Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke
Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843
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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet
Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres. Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.