F.A.Q.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Quels sont mes droits en cas d'arrestation pour une infraction criminelles?

·      En cas d’arrestation et même en cas de détention sans qu’il y ait nécessairement eu arrestation, vous avez le droit de garder le silence, de consulter l’avocat de votre choix et ce, sans délai. Ce n’est qu’après l’exercice de vos droits fondamentaux que vous serez en mesure de pleinement évaluer et pondérer votre décision de collaborer ou non avec les policiers.

 

·      L’impact d’une déclaration d’un accusé peut devenir dévastateur pour l’issue d’un dossier. Parfois, ce n’est qu’en fonction d’un aveu complet ou partiel que la preuve de la poursuite devient suffisante devant le tribunal. Il est donc primordial de prendre cette décision en toute connaissance de cause et de manière libre et éclairée. Pour ce faire, l’exercice du droit au silence et du droit à l’avocat sont deux incontournables.

 

·      Le droit de garder le silence est un principe de justice fondamentale qui est constitutionnalisé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision d’un individu d’exercer ou non ce droit n’est pas à prendre à la légère en raison des conséquences importantes que cette décision peut avoir sur la suite du processus judiciaire. Une déclaration auprès d’un agent de la paix qu’elle soit simplement verbale, écrite ou enregistré par vidéo peut rapidement se transformer en aveu sans même que l’individu questionné ne s’en soit rendu compte. À titre d’exemple, le fait de confirmer sa présence sur un lieu donné ou confirmer connaître un individu en particulier peut avoir un impact immense sur une cause. Tout dépend de la situation à laquelle l’individu fait face et généralement celui-ci n’est pas en mesure d’en déterminer l’ampleur lorsqu’il se fait questionner par les policiers. Avant de parler à un policier, nous vous conseillons fortement de consulter un avocat. N’hésitez donc pas à exercer votre droit fondamental de consulter un avocat sans délai et arrêtez votre choix sur notre cabinet.

 

·      Dans certains cas, le droit au silence est formulé par un agent de la paix à l’occasion d’une arrestation survenue promptement suivant un évènement. Ce dernier doit alors informer l’individu de l’existence de ce droit fondamental. Toutefois, une arrestation peut s’avérer être un moment stressant empêchant une écoute et une compréhension optimale à ce moment précis. C’est pourquoi l’exercice d’un autre droit constitutionnel, soit celui du droit à l’avocat, prend toute son importance en cas d’arrestation. Une discussion confidentielle durant cette période avec un avocat de votre choix en qui vous avez confiance s’avère toujours judicieuse. D’autant plus que pour plusieurs, il s’agit d’une situation vécue pour la première fois. Cet appel peut non seulement rassurer l’individu faisant face au pouvoir policier, mais également l’éclairer ainsi que le conseiller sur la suite de l’intervention. D’ailleurs, notre cabinet offre un service d’urgence opérationnel 24h sur 24h permettant donc cette communication avec l’un de nos avocats.

 

·      Dans d’autres cas, le policier peut vouloir communiquer avec vous pour une multitude de raisons relativement à un évènement passé. À titre d’exemple, il peut vouloir vous convoquer au poste de police afin d’avoir votre version des faits ou afin d’exécuter un mandat d’arrestation à votre égard. Le droit au silence existe de façon continue. N’hésitez pas à communiquer avec un avocat de notre cabinet avant de répondre aux questions d’un agent de la paix ou avant d’aller à sa rencontre. Nous serons en mesure d’évaluer les circonstances pour lesquelles vous êtes ainsi convié et vous conseiller en retour. Ainsi, vous serez informé des conséquences potentielles reliées à l’exercice ou non du droit au silence et pourrez ainsi prendre la meilleure décision dans les circonstances après avoir été bien éclairé.

Icon megaphoneAVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

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