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Droit criminel Défenses les plus fréquentes

  • Symptômes insuffisants : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vos facultés de conduire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue en fonction de la preuve admissible au procès
  • Problème d’identification : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous étiez le véritable conducteur du véhicule en fonction de la preuve admissible au procès
  • Interception de votre véhicule : Les policiers vous ont détenu arbitrairement interceptant votre véhicule sur la base d’une simple intuition ou en se fondant sur des motifs obliques (violation de l’article 9 de la Charte)
  • Ordre de sortir de votre véhicule : Les policiers vous ont détenu arbitrairement en vous ordonnant de sortir de votre véhicule afin de vous enquêter alors qu’ils ne détenaient pas de motifs raisonnables de soupçonner que vous étiez impliqué dans une infraction criminelle récente ou en cours (violation de l’article de 9 de la Charte)
  • Ordre de souffler dans un appareil de dépistage : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous ordonnant de souffler dans un appareil de détection approuvé sur le bord de la route alors qu’ils ne détenaient pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme (violation de l’article 254(2) du Code criminel et des articles 8 et 9 de la Charte)
  • Délai dans la prise d’un échantillon d’haleine sur le bord de la route : Les policiers n’ont pas prélevé un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé immédiatement après avoir acquis des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme (violation de l’article 254(2) du Code criminel)
  • Arrestation : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous arrêtant alors qu’ils n’avaient pas acquis des motifs raisonnables et probables de croire que vous aviez conduit alors que vos facultés de le faire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue (violation de l’article 254(3) du Code criminel et des articles 8 et 9 de la Charte)
  • Droit à l’avocat : Les policiers ne vous ont pas informé ou ne vous ont pas donné l’opportunité de parler avec l’avocat de votre choix et ce, sans délai (violation de l’article 10b) de la Charte)
  • Droit au silence : Les policiers ne vous ont pas informé de votre droit de garder le silence (violation de l’article 7 de la Charte)
  • Délai dans la prise des échantillons d’haleine au poste de police : Les policiers n’ont pas prélevé les échantillons d’haleine dès qu’il était matériellement possible de le faire (violation de l’article 258(1)(c) du Code criminel)
  • Problème avec l’utilisation de l’alcootest : Les policiers n’ont pas respecté la procédure d’utilisation ou d’entretien de l’alcootest (violation des articles 258(1)c) et 258(1)d.01) du Code criminel)
  • Problème avec le fonctionnement de l’alcootest : L’alcootest utilisé a mal fonctionné (violation des articles 258(1)c) et 258(1)d.01) du Code criminel)
  • Problème de divulgation de preuve : La poursuite refuse de divulguer des éléments de preuve malgré l’ordonnance d’un juge à cet effet où la poursuite est incapable de fournir des éléments de preuve puisqu’ils ont été perdus ou détruit (violation de l’article 7 de la Charte)
  • Délai pour subir son procès : La poursuite a été incapable de vous faire subir votre procès dans un délai raisonnable (violation de l’article 11b) de la Charte)

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

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