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Alcool et drogue au volant

Droit criminel Défenses les plus fréquentes

Symptômes insuffisants : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vos facultés de conduire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue en fonction de la preuve admissible au procès.

Preuve de conduite : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez conduit.

Preuve de garde ou contrôle : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous aviez la garde ou le contrôle de votre véhicule.

Identification du conducteur : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous étiez le véritable conducteur du véhicule en fonction de la preuve admissible au procès.

Identification de la cause de l’affaiblissement: La poursuite est incapable de prouver la cause de l’affaiblissement des capacités de conduite hors de toute doute raisonnable que ce soit l’alcool, la drogue, les médicaments ou une combinaison de ces substances.

Interception de votre véhicule : Les policiers vous ont détenu arbitrairement interceptant votre véhicule sur la base d’une simple intuition ou en se fondant sur des motifs obliques.

Consommation d’alcool ou de drogue après la conduite : Vous êtes en mesure d’établir au procès que vous avez consommé de l’alcool ou de la drogue après avoir cessé de conduire alors que vous n’aviez aucune raison de croire que vous auriez à fournir un échantillon d’haleine ou d’une substance corporelle. Dans le cas de consommation d’alcool, vous devez en plus démontrer que votre consommation d’alcool concorde avec les résultats de l’alcootest et avec une alcoolémie inférieure à 80 mg lors de la conduite.

Ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous ordonnant de souffler dans un appareil de détection approuvé sur le bord de la route alors qu’ils ne détenaient pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme et alors qu’ils n’avaient en leur possession un appareil de détection approuvé. À noter que depuis la loi C-46, si le policier a en sa possession un appareil de détection approuvé (ADA), il peut ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine et ce, sans quelque motif ou soupçon que ce soit.

Délai dans la prise d’un échantillon d’haleine sur le bord de la route : Les policiers n’ont pas prélevé un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé immédiatement après avoir acquis des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme.

Arrestation : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous arrêtant alors qu’ils n’avaient pas acquis des motifs raisonnables et probables de croire que vous aviez conduit alors que vos facultés de le faire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue.

Droit à l’avocat : Les policiers ne vous ont pas informé ou ne vous ont pas donné l’opportunité de parler avec l’avocat de votre choix et ce, sans délai.

Droit au silence : Les policiers ne vous ont pas informé de votre droit de garder le silence.

Délai dans la prise des échantillons d’haleine ou de substance corporelle au poste de police : Les policiers n’ont pas prélevé les échantillons dans les meilleurs délais.

Délai pour subir son procès : La poursuite a été incapable de vous faire subir votre procès dans un délai raisonnable.

Preuve hors de tout doute raisonnable des nouvelles conditions : La poursuite n’est pas en mesure de fournir la preuve nécessaire à chacune des conditions techniques dorénavant requises pour rencontrer la nouvelle présomption légale en lien avec les taux d’alcool.

Constitutionnalité de C-46.

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