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Accusation criminelle Conduite en état d'ivresse ou drogue

Si vous êtes trouvé coupable pour la première fois d’une infraction reliée à la conduite avec les facultés affaiblies vous aurez automatiquement un casier judiciaire et le juge devra vous imposer une peine minimale de 1000$ d’amende ainsi qu’une interdiction de conduire de 1 an en vertu du Code criminel. En cas de récidive des peines minimales d’emprisonnement sont applicables. Pour une 2e condamnation en semblable matière, on vous imposera automatiquement 30 jours de prison et une interdiction de conduire de 2 ans à 5 ans. Pour une 3e condamnation en semblable matière, on vous imposera automatiquement 120 jours de prison et une interdiction de conduire d’au moins 3 ans.

Bien évidemment, la peine imposée peut être plus élevée en fonction des circonstances propres à chaque dossier notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction de refus de souffler dans un ivressomètre, lorsque le taux enregistré dépasse 160mg par 100 ml de sang ou lorsqu’il y a eu un accident ayant pour conséquence des blessés ou des morts.

De plus, en vertu de la législation provinciale (Code de la sécurité routière), la SAAQ vous imposera une série de sanctions administratives en fonction de l’infraction pour laquelle vous avez été trouvé coupable et en fonction des récidives durant une période de référence de 10 ans. Le tableau créé par Me Jean-Philippe Marcoux du cabinet résume bien l’ensemble des règles applicables.

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

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