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Droit criminel Cour appel du Québec

Si vous voulez interjeter appel d’un jugement de la Cour du Québec poursuivi par acte criminel, nous présenterons notre avis d’appel devant la Cour d’appel du Québec soit à Montréal soit à Québec en fonction du district judiciaire où le premier jugement a été rendu.

Si vous voulez interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure du Québec lors d’un procès devant juge et jury ou d’un jugement rendu par cette cour lors d’un premier niveau d’appel, nous présenterons notre avis d’appel devant la Cour d’appel du Québec soit à Montréal soit à Québec en fonction du district judiciaire où le jugement a été rendu.

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