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Droit criminel Cour supérieure du Québec

Si vous voulez interjeter appel d’un jugement d’une Cour municipale ou d’un jugement de la Cour du Québec poursuivi par voie sommaire nous présenterons notre avis d’appel devant la Cour supérieure du Québec dans le district judiciaire où le premier jugement a été rendu.

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