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Droit criminel Cour suprême du Canada

Si vous voulez interjeter appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec impliquant une dissidence (2 juges contre 1 juge) vous avez un droit d’appel automatique au plus haut tribunal du Canada dans les 30 jours de ce jugement. Ces situations sont toutefois plutôt rarissimes. Dans le cas d’un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec, nous devrons procéder par demande d’autorisation d’appel dans les 60 jours du jugement. Il s’agit d’une procédure supplémentaire et ce n’est que si la Cour suprême décide d’entendre votre dossier que nous pourrons éventuellement plaider devant la Cour suprême. Il faut notamment que les questions en litiges soient d’intérêt national pour tous les Canadiens afin que la Cour suprême décide de se pencher sur votre cause ce qui n’est pas un critère facile à rencontrer.

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AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.

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