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COVID-19

Accusation pénale reliée à la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 sévit depuis plusieurs semaines et produit des effets sur de multiples sphères du quotidien de tous et chacun, le secteur juridique n’ayant pas été épargné. Cette pandémie constitue une menace réelle grave à la santé de la population et c’est pourquoi notre gouvernement a mis en place plusieurs mesures visant la protection de la santé de la population.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire. Afin de limiter la propagation du virus et dans un objectif de protection, différentes mesures ont été ordonnées au cours des semaines suivantes. Le non-respect de ces mesures crée une infraction exposant le contrevenant à une amende élevée, à savoir une amende pouvant aller de 1000$ à 6000$.

Qu’en est-il de ces mesures?

Le 20 mars 2020, des mesures de distanciation sociale ont été ordonnées par notre gouvernement provincial. Il s’agit, entre autres, d’interdire tout rassemblement intérieur ou extérieur. Plusieurs exceptions s’applique à cette interdiction, telles qu’un rassemblement dans le cadre de l’exercice d’un travail n’étant pas visé par une suspension ordonnée par le gouvernement ou dans le cadre de l’obtention d’un service provenant d’un tel travail, qu’un rassemblement dans un moyen de transport, qu’un rassemblement extérieur de personnes occupant une même résidence privée, qu’un rassemblement extérieur d’une personne qui reçoit d’une autre personne un service ou son soutient ou qu’un rassemblement extérieur de personnes maintenant une distance minimale de deux mètres.

Le 24 mars 2020, le gouvernement du Québec a ordonné la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail. Encore une fois, plusieurs exceptions trouvent application à cette mesure, telle que les activités des milieux de travail de services prioritaires, les opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des services non prioritaires, le télétravail ou le commerce en ligne.

Sans être une liste exhaustive des mesures prises par le gouvernement, l’individu qui ne respecte par les mesures ci-haut citées peut se voir remettre un constat d’infraction d’une amende d’un montant allant de 1000$ jusqu’à 6000$. Ce n’est toutefois pas le seul montant qui pourrait être imposé. À l’amende, il faut prévoir l’ajout du montant alloué pour les frais ainsi que le montant alloué pour la contribution. En cas de récidive, c’est plutôt une amende d’un montant allant de 2000$ jusqu’à 12 000$ qui peut être imposée.

Une promenade d’une famille de 5 membres, habitant tous sous le même toi durant le confinement et ne respectant pas une distance minimale de deux mètres entre eux ou le cas de deux ami(e)s n’habitant pas ensemble et prenant une marche, mais gardant une distance minimale de deux mètres entre elles, sont des exemples de situations qui respectent les mesures prises par le gouvernement.

Toutefois, une partie de hockey dans la rue entre le voisinage, un BBQ entre amis ou une réunion familiale à l’intérieur de la résidence des grands-parents, représentent des situations qui vont à l’encontre des mesures prises par le gouvernement.

Dans le cadre de leur travail, les agents de la paix seront appelés à intervenir dans diverses situations qui demanderont l’utilisation de leur jugement. Ainsi, ils émettront des constats d’infraction selon leurs propres interprétations, tant des mesures que de la situation à laquelle ils sont confrontés. Cependant, cela ne veut pas dire que leur décision était nécessairement juste dans les circonstances.

Un tel constat d’infraction peut faire l’objet d’une contestation. Si vous avez des questionnements sur la décision de l’agent de la paix de vous avoir remis un constat d’infraction, sur le constat d’infraction directement ou pour toute autre question, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats. Il saura prendre le temps d’analyser votre situation, prendre charge de cette contestation le cas échéant et prendre le temps de vous expliquer le processus judiciaire qui en découle.

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