Icon Crime contre la personneNOTRE EXPERTISECrime contre la personne
Crime contre la personne

Entrave

Dans certains cas, ce type d’infraction est commis en présence d’un agent de la paix dans le cadre de ses fonctions. Par son comportement ou ses gestes, l’individu qui commet une entrave, gène ou empêche le policier dans son travail. Cette infraction peut être illustrée par une personne qui intervient alors qu’elle n’est aucunement impliquée ou concernée par l’intervention des policiers à l’égard d’un autre individu par exemple.

Une personne qui résiste à un agent de la paix commet également cette infraction. Tout comme une personne qui omet, sans excuse raisonnable, de venir en aide à un agent de la paix qui lui en a fait la demande alors qu’il est en train de procéder à l’arrestation d’un individu ou qu’il est en train de préserver la paix.

Dans d’autres cas, ce type d’infraction est commis en présence d’une personne qui exécute un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles ou en présence d’une personne qui accomplit une saisie légale. Ainsi, un individu qui empêche le travail d’un huissier venu procéder à la saisie de certains biens meubles à sa résidence peut être accusé de cette infraction criminelle.

L’évaluation de la légalité de l’intervention policière ayant menée à ces accusations fondées sur l’article 129 du Code criminel peut s’avérer déterminante dans un dossier de cette nature. Notre cabinet prendre le temps nécessaire à cette évaluation.

Pour les conséquences d’une déclaration de culpabilité, nous vous invitons fortement à consulter notre page FAQ.

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