Comment peut-on éviter un antécédent judiciaire?

Publié le : jeudi, 01 février 2024 00:00

Par : noncoupable

Il existe différentes façons d'éviter un antécédent judiciaire et d'effacer les traces après avoir été arrêté puis accusé d'une infraction criminelle. Chaque méthode peut être applicable selon les faits de chaque dossier et surtout des accusations portées:

1. Acquittement après procès
2. Retrait des accusations
3. Déjudiciarisation
4. Ordonnance en vertu de l'article 810 du Code criminel
5. Ordonnance en vertu de l'article 810.1 du Code criminel
6. Absolution inconditionnelle ou conditionnelle
7. Destruction des empreintes, des photographies et du plumitif

Acquittement après procès

• Sujet à un appel subséquent de la poursuite, un acquittement après procès fait en sorte que toutes les conséquences d'une condamnation énumérées plus tôt seront évitées. Ce n'est pas rien. C'est pourquoi plusieurs justiciables décident régulièrement de contester à procès les infractions reprochées. Il arrive aussi souvent qu'il est nécessaire d'aller de l'avant à procès pour rétablir les faits et être reconnu coupable uniquement d'une partie des allégations portées.

• Selon que les faits du dossier y donnent ouverture, notre cabinet est reconnu pour procéder régulièrement à procès afin d'obtenir l'acquittement de nos clients. Peu importe le type d'infraction, nous estimons primordial de toujours déterminer les possibilités d'acquittements dans chaque dossier. Nous nous faisons un devoir de vous informer de vos chances à procès dans tous les cas de figure. Cette évaluation peut vous permettre d'être déclaré non coupable à procès ou, à défaut, d'être particulièrement utile lors des négociations possibles avec la poursuite. Nous vous invitons à consulter notre section "Cas réels" pour constater de multiples exemples d'acquittements obtenus par notre cabinet.

• Un acquittement peut être prononcé par le tribunal pour une multitude de raisons d'ordre factuel et juridique. Parfois, c'est grâce à l'exclusion d'éléments de preuve ordonnée par le tribunal à la suite d'une requête en exclusion de preuve de la défense. Parfois, c'est à cause de l'insuffisance de la preuve présentée par la poursuite qui n'est pas en mesure de rencontrer tous les éléments essentiels de l'infraction. Parfois c'est à la suite de la présentation d'éléments de preuve en défense. Tout dépend des infractions reprochées et des faits allégués.

• Sachez que si votre intention est de contester votre culpabilité, il serait fort judicieux de mandater un avocat qui maîtrise les règles de preuve et de procédure en matière criminelle. L'expérience judiciaire démontre qu'il est particulièrement difficile et peu efficace pour un individu qui se représente seul d'obtenir gain de cause à procès.

• En effet, l'administration d'un procès est un processus complexe même pour des juristes. C'est souvent lors du procès que le sort d'un dossier va se jouer. Il est donc primordial de pouvoir s'objecter en temps opportun à la preuve illégale et d'administrer la preuve nécessaire pour permettre de soulever un doute raisonnable dans l'esprit du tribunal. L'art du contre-interrogatoire et de la plaidoirie n'est pas donné à tous et les avocats de notre cabinet détiennent l'expertise requise en cette matière pour maximiser vos chances de succès à procès.

Retrait des accusations

• Le retrait des accusations par le poursuivant a pour effet de mettre un terme à la poursuite engagée contre une personne. Nous pouvons espérer le retrait d'une accusation lorsqu'il existe une lacune importante dans la preuve que détient le ministère public contre un accusé. Il demeure de la discrétion du procureur de la poursuite de maintenir ou non les accusations. Il pourrait décider de retirer des accusations dans certains cas particuliers.

• Par exemple, un homme est accusé de s'être livré à des voies de fait. La preuve du procureur de la poursuite repose uniquement sur la déclaration du plaignant. L'accusé nie les gestes qu'on lui reproche. Il réussit à mettre la main sur l'enregistrement vidéo d'une caméra se trouvant à proximité des lieux de l'incident. La vidéo contredit les dires du plaignant. Le procureur de la poursuite pourrait bien alors retirer les accusations, car il ne dispose plus de la preuve nécessaire pour établir la culpabilité de l'accusé.

• Il peut arriver que les charges soient retirées en échange d'une entente de plaidoyer. L'accusé reconnaît alors sa culpabilité à une infraction moindre en échange du retrait des accusations les plus graves. Cela peut être avantageux pour l'accusé, car il évite ainsi un procès qui pourrait entraîner une condamnation à une peine plus lourde.

• Le retrait des accusations peut également survenir lorsque la victime n'est plus disposée à collaborer avec le procureur de la poursuite. Par exemple, dans un cas de violence conjugale, la victime pourrait décider de ne pas témoigner contre l'accusé. Sans la coopération de la victime, le procureur de la poursuite pourrait avoir du mal à prouver l'accusation.

Déjudiciarisation

• La déjudiciarisation est un processus par lequel une personne accusée d'une infraction criminelle peut éviter d'avoir un casier judiciaire en acceptant de suivre certaines conditions ou de participer à un programme de réadaptation. La déjudiciarisation est souvent utilisée pour les infractions mineures, en particulier pour les jeunes contrevenants.

• Lorsque la déjudiciarisation est offerte, l'accusé peut accepter de suivre des conditions telles que la participation à des séances de counseling, des travaux communautaires, ou d'autres mesures de réhabilitation. Une fois que ces conditions sont remplies avec succès, les accusations sont retirées et l'accusé évite d'avoir un casier judiciaire.

• La déjudiciarisation peut être une option attrayante pour les personnes accusées de crimes mineurs qui souhaitent éviter les conséquences à long terme d'un casier judiciaire. Cependant, il est important de consulter un avocat pour déterminer si la déjudiciarisation est la meilleure option dans votre cas et pour vous assurer que vos droits sont protégés tout au long du processus.

Ordonnance en vertu de l'article 810 du Code criminel

• L'article 810 du Code criminel permet à un juge de prononcer une ordonnance de non-communication ou de non-approche pour protéger une personne contre laquelle il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de subir des voies de fait, des menaces ou du harcèlement de la part d'une autre personne. Cette ordonnance peut être demandée par la victime ou par le procureur de la poursuite.

• L'ordonnance de non-communication interdit à l'accusé de communiquer avec la personne protégée ou de s'approcher d'elle à une certaine distance. Violation de l'ordonnance peut entraîner des accusations criminelles supplémentaires.

• L'ordonnance en vertu de l'article 810 peut être utilisée dans les cas de harcèlement criminel, de violence conjugale, de menaces, et d'autres situations où la sécurité d'une personne est en danger. Elle vise à protéger la victime en limitant le contact entre elle et l'accusé.

Ordonnance en vertu de l'article 810.1 du Code criminel

• L'article 810.1 du Code criminel permet à un juge de prononcer une ordonnance de tranquillité pour prévenir la commission d'une infraction sexuelle. Cette ordonnance peut être demandée par la police ou par le procureur de la poursuite si elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne constitue une menace pour la sécurité sexuelle d'autrui.

• L'ordonnance de tranquillité peut imposer diverses conditions à l'accusé, telles que l'interdiction de se trouver à proximité d'écoles, de garderies ou d'autres lieux fréquentés par des enfants, l'obligation de s'abstenir de fréquenter certaines personnes, ou la surveillance électronique.

• L'objectif de l'ordonnance en vertu de l'article 810.1 est de protéger la sécurité sexuelle de la communauté en empêchant la commission d'infractions sexuelles par l'accusé. Cette mesure est souvent utilisée dans les cas de délinquants sexuels présumés ou condamnés pour prévenir de futurs actes criminels.

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle

• L'absolution est une décision du tribunal qui permet à un accusé d'éviter une condamnation criminelle, même s'il est reconnu coupable de l'infraction. Il existe deux types d'absolution : l'absolution inconditionnelle et l'absolution conditionnelle.

• L'absolution inconditionnelle signifie que l'accusé est reconnu coupable de l'infraction, mais aucune peine n'est imposée, et il n'a pas de casier judiciaire pour cette infraction. Cette forme d'absolution est rarement accordée et est généralement réservée aux cas où l'accusé présente des circonstances exceptionnelles.

• L'absolution conditionnelle signifie que l'accusé est reconnu coupable de l'infraction, mais la peine est suspendue sous certaines conditions. Ces conditions peuvent inclure le respect d'une ordonnance de probation, le paiement d'une amende, ou d'autres mesures de réhabilitation. Si l'accusé respecte les conditions pendant la période de probation, l'infraction peut être retirée de son casier judiciaire.

• L'absolution est souvent utilisée dans les cas où l'accusé est un jeune délinquant ou lorsque des facteurs atténuants sont présents. Elle permet à l'accusé de bénéficier d'une deuxième chance tout en reconnaissant sa culpabilité.

Destruction des empreintes, des photographies et du plumitif

• Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction criminelle, des empreintes digitales, des photographies et d'autres informations peuvent être prises à des fins d'identification. Cependant, si l'accusé est acquitté ou si les accusations sont retirées, il peut demander la destruction de ces informations pour éviter d'avoir un casier judiciaire.

• La destruction des empreintes, des photographies et du plumitif signifie que toutes les informations liées à l'accusation sont effacées des dossiers de la police et des tribunaux. Cela permet à l'accusé d'éviter les conséquences à long terme d'un casier judiciaire pour une infraction qu'il n'a pas commise.

• La demande de destruction de ces informations doit généralement être faite par l'accusé ou son avocat, et elle peut être accordée sous réserve de certaines conditions. Cependant, la possibilité de demander la destruction des informations varie selon la juridiction et la nature de l'infraction.

Il est important de noter que les possibilités de retrait des accusations ou d'autres mesures dépendent de la juridiction, de la gravité de l'infraction et des circonstances spécifiques de chaque cas. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis en fonction de votre situation.