Avocat voies de fait
Cette infraction criminelle englobe une multitude de comportements dont l’éventail de gravité objective est très large. Ceci s’explique par le fait que l’infraction est commise dès lors qu’un individu emploi la force contre un autre individu sans son consentement, et ce, peu importe le niveau de force employé. Ceci implique plusieurs aspects. D’abord, le terme « force » n’a pas son sens usuel, un simple toucher peut être considéré comme de la force. Ainsi, s’il n’y a que des paroles, ce ne sont pas des voies de fait. De plus, l’absence de consentement doit être prouvée hors de tout doute raisonnable par la poursuite. Sur la notion de consentement, le consentement tacite de la victime n’existe pas en droit criminel.
Également, la simple tentative d’employer la force contre quelqu’un est proscrite. En effet, tenter sans réussir est criminel. Du même ordre, menacer d’employer la force est aussi criminel. Par exemple, brandir un poing à la figure d’une personne sans la toucher peut constituer une infraction criminelle. Par ailleurs, employer la force « indirectement » contre individu est aussi constitutif de voies de fait, c’est-à-dire que frapper un individu à l’aide d’un objet ou ordonner à une autre personne ou à un chien d’attaquer sont des voies de fait.
D’un autre côté, il se peut que le geste commis contre une personne lui inflige des lésions ou qu’il entre dans la catégorie des voies de fait graves, lorsque la personne a été blessée, mutilée ou défigurée ou que sa vie a été mise en péril. À ce moment, ce sont les peines maximales qui peuvent être imposées qui augmentent en raison de la gravité objective plus importante du crime.
Il arrive que ce type d’infraction soit commis avec l’utilisation d’une arme. L’accusation en devient donc une de voies de fait armées. Évidemment l’utilisation d’armes telles qu’une arme à feu, couteaux ou toute forme d’armes blanches est visée par cette infraction, mais ce n’est pas tout. Un objet de la vie de tous les jours peut rapidement se transformer en arme improvisée et être visé par l’article 267 du Code criminel. Si une personne décide de lancer un pot de fleurs en direction d’une autre personne par exemple, ce geste pourrait être considéré comme des voies de fait armées.
Ainsi, il peut s’agir d’une infraction de voies de fait simple, (ex : une simple poussée ou un coup de poing sans blessure), de voies de fait causant des lésions corporelles (ex : une arme est utilisée, des lésions corporelles sont infligées à la victime ou celle-ci est étranglée) ou de voies de fait grave (ex : la victime est blessée, mutilée, défigurée ou sa vie est mise en danger). La preuve nécessaire, les moyens de défense possibles et les sanctions criminelles sont bien différentes selon l’accusation portée par la poursuite allant jusqu’à de l’emprisonnement dans bien des cas surtout s’il s’agit d’une récidive.
Le moyen de défense principal demeure la légitime défense qui comporte des exigences légales particulières. Il existe également d’autres moyens de défense et d’autres méthodes pour en arriver à une déclaration de non-culpabilité.