Avocat fraude

L’infraction de fraude est prévue à l’article 380 du Code criminel et se définit comme étant le fait de frustrer le public ou une personne, d’un bien, un service, argent ou valeur quelconque en utilisant des moyens malhonnêtes comme la supercherie, le mensonge ou encore d’autres moyens dolosifs.

Les deux éléments essentiels afin de conclure à la commission d’une fraude sont la malhonnêteté dans les gestes de l’accusé et la privation du côté de la victime. Le tribunal doit se demander si un homme raisonnable aurait trouvé malhonnêtes les moyens utilisés par l'accusé.

Notons par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire pour la poursuite de faire la preuve que les moyens frauduleux ont véritablement causé une privation chez la victime. En effet, la perte pécuniaire n’a pas à être réelle, il est suffisant que lesdits moyens frauduleux aient risqué de mettre en péril les intérêts économiques du grand public ou de la victime.

La valeur de la fraude n’a pas d’importance afin de déterminer la culpabilité, mais en aura au stade de la détermination de la peine advenant une déclaration de culpabilité. À titre d’exemple, si la valeur de la fraude dépasse 1 million de dollars, la peine minimale applicable sera de 2 ans de prison.