Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

ALCOOL AU VOLANT CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Alcool au volant

  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL INTERPRÉTATION DU MOYEN DE DÉFENSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L’ALCOOTEST PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du fardeau requis en défense qui doit offrir (i) une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest et (ii) établir que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats. Chacune de ces conditions comporte un volet théorique et un volet pratique. Quant à la première condition, une procédure précise généralement requise (volet théorique) doit ne pas avoir été respectée dans les faits (volet pratique). Quant à la deuxième condition, la procédure en question doit avoir pour objectif d’assurer la fiabilité des résultats (volet théorique) et le vice doit être susceptible d’avoir influé sur la fiabilité des résultats dans les faits (volet pratique).

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui représentait l’intervenante Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. Cyr-Langlois, [2018] A.C.S. no 100 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ PARTIELLE DE LA LOI C-2 PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 de 2008 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Seule la première condition est déclarée constitutionnelle, soit l’exigence qu’un doute raisonnable soit soulevée sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest utilisé. Les autres conditions sont déclarées inconstitutionnelles puisque violant la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte et n’étant pas sauvegardées par l’article 1 de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui était l’un des représentant de l’intervenant Barreau du Québec devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL POUR L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du critère d’immédiateté prévu par le Code criminel lorsque les policiers ordonnent à un individu de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé avant de procéder à son arrestation. Bien que la Cour d’appel du Québec soit en désaccord avec un de ses propres précédent, si le délai est de 15 minutes ou moins le critère d’immédiateté est respecté. Si le délai est supérieur, il semble que la question devra être analysée au cas par cas.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : R. c. Piazza, [2018] J.Q. no 5054 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT EN APPEL POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Acquittement prononcé en appel pour un dossier de garde ou contrôle d’un véhicule moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool. Même si la présomption légale s’appliquait considérant le fait que l’accusé se retrouvait derrière le volant, le tribunal n’aurait pas dû rejeter son témoignage qui visait à réfuter cette présomption pour les motifs exposés qui étaient illégaux. En outre, le tribunal ne pouvait pas exiger de l’accusé qui présente des éléments de preuve corroboratifs et ne pouvait pas se fier sur le taux d’alcoolémie enregistré par l’alcootest pour miner la crédibilité et la fiabilité de l’accusé lors de son témoignage.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec

    Voir les détails du cas : Asselin c. R., [2019] J.Q. no 133 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’ensemble de la preuve et le témoignage de l’accusé qui a permis de repousser la présomption de garde ou contrôle du véhicule et ce, malgré les symptômes constatés et le fait que l’accusé se trouvait derrière le volant.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Couture 09-09-2014 garde contrôle (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    L'accusé se trouvait derrière le volant de son véhicule immobilisé dans le stationnement d'un bar lorsqu'il est arrêté par les policiers. À la suite de ses explications sur son plan bien arrêté afin de regagner sa résidence à la marche, le tribunal retient le témoignage de l'accusé et l'acquitte des infractions reprochées.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES AVEC ACCIDENT

    Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’insuffisance des symptômes prouvés malgré la survenance d’un accident important. Les éléments constatés pouvaient, pour la plupart, être causés autant par l’accident que par la consommation d’alcool permettant ainsi de soulever un doute raisonnable.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : R. c. Mainville-Blanchet 20-11-2013 facaf (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    L'accusée est arrêtée alors qu'elle dormait du côté conducteur dans sa voiture dans un stationnement de restaurant. La juge considère que l'accusée avait un plan bien arrêté et n'a jamais eu l'intention de conduire son véhicule après avoir consommé de l'alcool et prononce un acquittement.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Accusé expulsé d'un bar qui s'endort dans son véhicule. Il occupe la place côté conducteur et les clés sont dans l'ignition lorsque les policiers interviennent. Le témoignage du client, corroboré par un ami, démontre qu'il n'avait pas l'intention de conduire son véhicule mais uniquement d'attendre son ami au chaud. La présomption de garde ou contrôle est renversée.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Blouin, 2014 QCCQ 6188

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  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D'ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG

    Ordonnance de communication des manuels de formation du technicien qualifié ayant utilisé l’alcootest pour obtenir les taux d’alcoolémie considérant la pertinence de cette preuve afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation et le bon fonctionnement de l’alcootest. La poursuite refusant de donner suite à cette ordonnance a préféré retirer les accusations portées menant à l’acquittement de l’accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Lefebvre 13-10-2017 divulg manuels (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG

    Le tribunal prive la poursuite du bénéfice de la présomption d’identité considérant le fait qu’elle n’a pas été en mesure d’établir avec exactitude que le premier échantillon d’haleine a été prélevé dans un délai égal ou inférieur à deux heures après le moment où l’accusé a été intercepté au volant de son véhicule

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Ammar, [2019] J.Q. no 5964 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT POUR CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE

    L'accusée est arrêtée pour avoir conduit un véhicule moteur alors qu'elle aurait consommé des médicaements et du cannabis. La juge retient la version de l'accusée à l'effet que les symptômes constatés par les policiers, pouvant s'apparenter à une capacité affaiblie par la drogue, étaient en réalité causés par de nombreuses conditions médicales. L'accusée est acquittée puisque sa capacité de conduire n'était pas affaiblie par la drogue.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)

    La Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec

    Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.

    Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.

  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures ordonné en appel pour cause de délai déraisonnable en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était substantiellement dépassé. Les délais avaient été causés principalement par le comportement de la poursuite qui avait refusé de divulguer plusieurs éléments de preuve importants pour la défense en lien avec le chef d’accusation de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale pour finalement retirer tardivement ce chef d’accusation.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas : Charlebois c. R., [2016] J.Q. no 10416 (voir le document format pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par une mauvaise gestion des dates d’audience et de la présentation d’une requête préliminaire sans fixer d’audition au fond.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Kingsley 26-07-2018 Jordan (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par la communication de preuve tardive de la poursuite alors que la défense avait été raisonnablement diligente dans ses demandes.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Frenette, [2017] J.Q. no 18008 (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par la communication de preuve tardive de la poursuite et du non-respect d’une ordonnance du tribunal à cet effet, alors que la défense avait été raisonnablement diligente dans ses demandes.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield.

    Voir les détails du cas : R. c. Larocque 25-04-2017 Jordan (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES POUR DÉLAI DÉRAISONNABLE AVANT JORDAN (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour cause de délai déraisonnable dû à l’accumulation des délais et au comportement de la poursuite qui a refusé de divulguer les éléments de preuve ordonnés par le premier juge dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Asselin, [2014] J.Q. no 23671 (voir document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke

    Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Violation du volet « de son choix » et du volet « sans délai » du droit à l’avocat. Le délai avant que l’accusée puisse exercer son droit constitutionnel était trop long et les policiers n’ont pas respecté son choix de communiquer d’abord avec son père afin qu’il lui réfère l’avocat de la famille. L’exclusion de la preuve recueillie à l’aide de l’alcootest est ordonnée considérant ces violations.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas : R. c. Bernardi, [2017] J.Q. no 9897 (voir le document pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Violation du droit à l’avocat de son choix considérant les démarches limitées des policiers afin de rejoindre l’avocate choisie par l’accusée lors de son arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. L’exclusion de la preuve obtenue subséquemment a été ordonnée.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec

    Voir les détails du cas : R. c. Monette 08-06-2017 droit avocat (voir le document pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve ordonnée par le tribunal pour violation du droit à l'avocat de son choix. Au poste de police, les policiers appellent directement le service de l'Aide juridique sans donner à l'accusé les choix qui s'offraient à lui. L'accusé demande à parler à un autre avocat après son appel, ce qui est refusé par les policiers. Les policiers n'avaient pris que très peu de notes relativement à l'exercice du droit à l'avocat.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Flynn, 2020 QCCQ 1233

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve notamment pour violation du droit à l'avocat sans délai. Le délai entre l'arrestation et l'exercice du droit à l'avocat est de 59 minutes incluant une longue attente injustifiée dans le stationnement du poste de police.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas: R. c. Orrego, 2017 QCCM 125

     

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    L'accusé est arrêté pour avoir conduit un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. La juge considère que les démarches effectuées par les policières pour appeler l'avocat choisi par l'accusé étaient insuffisantes, voire nulles. Les policières ont effectué un seul appel, sans laisser de message vocal, à une personne qui aurait pu fournir le numéro de téléphone de l'avocat choisi par l'accusé. Aucun appel n'a été effectué à l'avocat choisi. La juge a ordonné l'exclusion de la preuve des taux d'alcoolémie et l'acquittement a été prononcé.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrestation sans mandat illégale et exclusion de preuve considérant l’insuffisance des motifs constatés par la policière, soit une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule et non de l’accusé, le mensonge de l’accusé quant à sa consommation d’alcool, ses yeux rougis, le fait qu’il ne trouve pas immédiatement son certificat d’immatriculation et le fait qu’il ne parle pas assez fort.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Sherbrooke.

    Voir les détails du cas : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Belize Rolland (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DU TECHNICIEN QUALIFIÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance de communication des manuels de formation du technicien qualifié ayant utilisé l’alcootest pour obtenir les taux d’alcoolémie considérant la pertinence de cette preuve afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation et le bon fonctionnement de l’alcootest.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : R. c. Marsolais 12-03-2018 divulg manuels (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DE L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance de communication des manuels de formation du policier ayant utilisé l'appareil de détection approuvé. Cette preuve était pertinente afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation de l'appareil. L'accusé faisait face à une accusation d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de souffler ans cet appareil. Ultimement, l'accusé a été acquitté suivant le procès.

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe.

    Voir les détails du cas: R. c. Despards, 2017, (750-01-049721-168)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE ALCOOL AU VOLANT

    Ordonnance de communication des registres de terminaux mobiles véhiculaires des policiers puisqu’il s’agit d’éléments qui peuvent manifestement pertinents pouvant affecter la crédibilité et la fiabilité des témoins policiers. La poursuite avait aussi accepté de communiquer volontairement l’audio des ondes policières.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas : R. c. Perras, [2019] J.Q. no 3797 (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance du tribunal déterminant que le régime de droit applicable à la demande de communication d’éléments de preuve supplémentaires sera celui établi par l’arrêt Chaplin et nécessitera des vérifications de la poursuite quant à l’existence des éléments demandés

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Joliette.

    Voir les détails du cas : R. c. Béland 21-06-2016 procédure divulg (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance du tribunal qui impose à la poursuite de justifier la non-communication de la mémoire informatique de l’alcootest en démontrant qu’elle est en possession de tiers ou qu’elle est manifestement sans pertinence pour la défense.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas : R. c. Charlebois, [2014] J.Q. no 13277 (voir document format pdf)

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  • PEINE DE 42 MOIS POUR CONDUITE DANGEREUSE CAUSANT LA MORT ET 2 BRIS DE CONDITIONS ACCUSÉ AYANT PLUSIEURS ANTÉCÉDENTS

    Détermination de la peine dans un dossier de conduite dangereuse causant la mort impliquant une vitesse excessive, des manœuvres dangereuses, une consommation importante d’alcool, des antécédents en semblable matière, mais aussi un plaidoyer de culpabilité, des remords et excuses sincères à la famille et des démarches entreprises pendant sa détention en vue de sa réinsertion sociale.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas : R. c. Mansour, [2019] J.Q. no 446 (Voir document format pdf)

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  • PEINE DE 18 MOIS À PURGER DANS LA COLLECTIVITÉ ALCOOL AU VOLANT CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES

    Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions à la meilleure amie de l'accusée. Après avoir été dans un bar elle conduit, brûle un feu rouge et entre en collision avec un autre véhicule. La victime subit une légère commotion cérébrale ainsi qu'une fracture du pied. L'accusée est âgée de 22 ans, est sans antécédents judiciaires, mais possède un très mauvais dossier de conduite. L'accusée qui est maintenant une mère monoparentale s'est reprise en main depuis l'incident. La poursuite plaidait une peine d'emprisonnement ferme. Peine de 18 mois à purger dans la collectivité avec assignation à domicile pendant les 9 premiers mois.

     

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Bourcier, 2012 QCCQ 1676

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  • AMENDE POUR DEUX DOSSIERS DE CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES À L'INTÉRIEUR DE 14 JOURS

    L'accusé est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies et avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite légale à deux reprises dans un délai de 14 jours. Alors que son permis de conduire est suspendu et que son véhicule est saisi après la première arrestation, l'accusé est retrouvé deux semaines plus tard au volant d'une motocross, à nouveau en état d'ébriété. La poursuite demande, en plus d'une peine pécunière, une période d'emprisonnement de 30 à 45 jours. À la suite de plusieurs séances de négociation avec la poursuite, cette dernière maintient sa position nécessitant un débat à la cour. Lors de la journée des plaidoires sur sentence, une entente intervient entre les parties et l'accusé est condamné à une amende globale de 3 500$ pour l'ensemble de ses deux dossiers.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.

  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR CONDUIRE DANGEREUSE (RAGE AU VOLANT)

    L'accusé est arrêté pour rage au volant sur l'autoroute alors que celui-ci entre en collision à deux reprises avec une autre voiture. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'accomplissement de travaux communautaires et un remboursement pour les dommages au véhicule de la victime. L'accusé a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle sous réserve d'effectuer 125 heures de travaux communautaires et un remboursement de 400$, le tout dans le cadre d'une probation de 12 mois.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Granby en 2019.

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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