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Accusation criminelle Production de drogue

Produire une substance désignée à l’une des annexes signifie fabriquer, multiplier ou récolter ladite substance. Distiller de la marijuana en résine de cannabis constitue de la production. Modifier de la poudre de cocaïne pour en faire du crack aussi. Faire pousser du cannabis et/ou le récolter sont aussi des actions interdites par l’article 7 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances.

Peine

Dans le cas de la production de cannabis, une peine minimale de 6 mois d'emprisonnement sera imposée si le nombre de plants de cannabis cultivés se trouve entre 5 et 200 plants. La peine minimale s'élèvera à 1 an d'emprisonnement s'il agit d'un nombre de plants se situant entre 201 et 500. Dans le cas d'une plantation de plus de 500 plants, la peine minimale est de 2 ans. Des peines minimales plus sévères seront demandées notamment lorsque la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui pour commettre l'infraction, que la production a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne mineure ou que la production a créé un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel.

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