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Drogue

Accusation criminelle Production de drogue

Produire une substance désignée à l’une des annexes signifie fabriquer, multiplier ou récolter ladite substance. Modifier de la poudre de cocaïne pour en faire du crack constitue de la production.

Aucune peine minimale n’est applicable lorsqu’il s’agit de production de substances prévues aux annexes III, IV ou V.

La peine minimale applicable lorsqu’il s’agit de production d’une substance prévue à l’annexe II est de 1 an si l’infraction est commise à des fins de trafic.

La peine minimale applicable lorsqu’il s’agit de production d’une substance prévue à l’annexe I est de 2 ans d’emprisonnement

Dans certaines circonstances, lorsqu’il s’agit de production d’une substance prévue à l’annexe I, une peine minimale de 3 ans d’emprisonnement sera applicable et, lorsqu’il s’agit de production d’une substance prévue à l’annexe II commise à des fins de trafic, une peine minimale de 18 mois sera applicable :

  • Si la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
  • Si la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de 18 ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
  • Si la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
  • Si la personne a mis ou a permis de mettre dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles

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