Avocats criminalistes – Cas réels

AVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.
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Intervention en appel devant la Cour suprême du Canada pour l’Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) en lien avec le droit à l’avocat dans un dossier de meurtre
Voir les détails du casL’intervention de l’AADM a permis la défense et une perspective plus globale quant à l’exercice du droit à l’avocat, notamment lorsqu’il est offert par l’avocat contacté de se déplacer directement au poste pour rencontrer l’accusé.
Dossier piloté notamment par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour suprême du Canada
Voir les détails du cas : R. c. Dussault, 2022 CSC 16 (voir document format pdf)
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Intervention en appel devant la Cour suprême du Canada pour l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) en lien avec la comptabilisation des délais judiciaires lors d’une ordonnance de nouveau procès
Voir les détails du casL’intervention de l’AQAAD a été autorisée pour apporter l’éclairage des avocats à tous les jours devant les différentes cours au Québec. Il a également été contesté la position très préjudiciable de la poursuite pour créer une nouvelle méthode de calcul des délais suite à l’ordonnance en appel d’un nouveau procès.
Voir les détails du cas : R. c. J.F., 2022 CSC 17 (voir document format pdf) ainsi que le mémoire ici
Dossier plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour suprême du Canada
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Appel pour retrait des plaidoyers de culpabilité
Voir les détails du casDevant la Cour d’appel du Québec, suite au dépôt du mémoire de l’appelant, la poursuite a consenti à l’appel. L’accusé avait plaidé coupable à divers chefs d’accusation concernant la plaignante, son ancienne conjointe, mais celle-ci a par la suite admis avoir menti aux policiers pour obtenir la condamnation de l’accusé.
Dossier piloté par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d’appel du Québec
Voir les détails du cas : Garoui c. R., 2022 QCCA 837 (voir document format pdf)
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Appel (2e niveau) sur fardeau de preuve quant aux présomptions en matière d’alcool au volant
Voir les détails du casLa Cour d’appel du Québec a accueilli unanimement l’appel de la défense. Suite à une condamnation devant la Cour du Québec et un appel rejeté devant la Cour supérieure du Québec sur le fardeau de preuve applicable pour l’application de la présomption d’identité, la Cour d’appel a renversée les décisions des tribunaux inférieurs et énoncé que la défense n’avait pas à présenter de requête pour contester l’applicabilité des présomptions, ni même d’en informer à l’avance la poursuite, l’argument pouvant simplement être soulevé au stade des plaidoiries.
Dossier piloté notamment par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d’appel du Québec.
Voir les détails du cas : Falcon c. R., 2020 QCCA (voir document format pdf)
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DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ POUR UN TYPE PRÉCIS DE MATÉRIEL ÉCRIT RENCONTRANT LA DÉFINITION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
Voir les détails du casL'accusé est poursuivi pour production de pornographie juvénile pour avoir écrit un roman d'horreur de fiction avec certains passages explicites qui rencontrent la définition de pornographie juvénile selon la poursuite. Le tribunal se range en partie aux arguments de la défense et déclare que les articles 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont contraires aux articles 2(b) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ne peuvent être sauvegardés par l'article premier et sont en conséquence déclarés inconstitutionnels. L'accusé et sa maison d'édition sont en conséquence acquittés.
Plaidé avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.
Voir les détails du cas: Godbout c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2967.
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REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE DES MOTIFS DE LA POURSUITE POUR RECOURIR À UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE ET POUR OBTENIR LES ÉCHANGES DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DPCP ET LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Voir les détails du casRequête en communication de preuve accueillie en partie par le tribunal. La poursuite avait pris la décision de déposer un acte d'accusation direct puis avait forcé un choix de procéder devant juge et jury malgré le choix contraire de l'accusé. La défense voulait obtenir les motifs justifiant ces choix exceptionnels. De plus, la défense voulait obtenir toutes les démarches d'enquête et les échanges (courriels, télécopies, lettres, etc.) émanant de la Sûreté du Québec et du DPCP en lien avec le dossier. La majorité des éléments demandés ont fait l'objet d'une ordonnance de communication par le tribunal.
Plaidé avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.
Voir les détails du cas: R. c. Godbout, 2020 QCCS 1181.
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ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES
L'accusé se trouvait derrière le volant de son véhicule immobilisé dans le stationnement d'un bar lorsqu'il est arrêté par les policiers. À la suite de ses explications sur son plan bien arrêté afin de regagner sa résidence à la marche, le tribunal retient le témoignage de l'accusé et l'acquitte des infractions reprochées.
Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.
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ACQUITTEMENT POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES
L'accusée est arrêtée alors qu'elle dormait du côté conducteur dans sa voiture dans un stationnement de restaurant. La juge considère que l'accusée avait un plan bien arrêté et n'a jamais eu l'intention de conduire son véhicule après avoir consommé de l'alcool et prononce un acquittement.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.
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ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES
Voir les détails du casAccusé expulsé d'un bar qui s'endort dans son véhicule. Il occupe la place côté conducteur et les clés sont dans l'ignition lorsque les policiers interviennent. Le témoignage du client, corroboré par un ami, démontre qu'il n'avait pas l'intention de conduire son véhicule mais uniquement d'attendre son ami au chaud. La présomption de garde ou contrôle est renversée.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Blouin, 2014 QCCQ 6188
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ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG
Voir les détails du casLe tribunal prive la poursuite du bénéfice de la présomption d’identité considérant le fait qu’elle n’a pas été en mesure d’établir avec exactitude que le premier échantillon d’haleine a été prélevé dans un délai égal ou inférieur à deux heures après le moment où l’accusé a été intercepté au volant de son véhicule
Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas : R. c. Ammar, [2019] J.Q. no 5964 (voir le document format pdf)
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ACQUITTEMENT POUR CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE
L'accusée est arrêtée pour avoir conduit un véhicule moteur alors qu'elle aurait consommé des médicaements et du cannabis. La juge retient la version de l'accusée à l'effet que les symptômes constatés par les policiers, pouvant s'apparenter à une capacité affaiblie par la drogue, étaient en réalité causés par de nombreuses conditions médicales. L'accusée est acquittée puisque sa capacité de conduire n'était pas affaiblie par la drogue.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.
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ACQUITTEMENT AGRESSIONS SEXUELLES
Voir les détails du casAcquittement prononcé pour des accusations d’agressions sexuelles, d’attouchements à des fins sexuelles et d’incitation à être touché à des fins sexuelles sur une période de cinq années. Les contradictions soulevées dans le témoignage de la plaignante combinées avec l’absence de contradictions dans le témoignage de l’accusé qui n’a pas été contre-interrogé par la poursuite a permis de soulever un doute raisonnable pour tous les chefs d’accusation portés.
Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas : R. c. Naud, 27-03-2019 (voir le document format pdf)
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ACQUITTEMENT POUR PRODUCTION DE CANNABIS
Acquittement prononcé par le tribunal pour production de 700 plants de cannabis après 6 jours de procès. La preuve circonstancielle présentée par la poursuite était insufissante pour prouver hors de tout doute raisonnable l'infraction reprochée.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Tu, 10-03-2017
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ACQUITTEMENT POUR POSSESSION DE STUPÉFIANT
L'accusé devait répondre d'une accusation pour possession simple de cocaïne. Se trouvant dans un restaurant et ayant trouvé un sachet de cocaïne sous sa table, l'accusé souhaitait se départir de la substance, mais un policier est arrivé au même moment et l'a placé en état d'arrestation. Le juge considère que la preuve de la poursuite ne démontre pas une possession de la substance en raison du peu de temps que le policier a observé l'accusé avec le sachet de cocaïne entre les mains ainsi qu'en raison de la version de l'accusé.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Montréal en 2019.
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ACQUITTEMENT (VOIES DE FAIT ET MENACES)
Il était allégué que l'accusée avait frappé et menacé le plaignant dans le contexte d'une séparation houleuse. Le tribunal a retenu la version de l'accusée quant à la légitime défense et n'a pas cru le plaignant dû aux contradictions dans la preuve et son contre-interrogatoire.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2016.
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ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (HARCÈLEMENT CRIMINEL)
Accusé d'avoir harcelé son ex-conjointe par de très nombreux appels téléphoniques, le dossier est réglé via un engagement sous l'article 810 du Code criminel considérant notamment le comportement de la plaignante et le inconsistances dans sa déclaration. Acquittement des infractions initialement portées.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2014.
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ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (CONDUITE DANGEREUSE ET VOIES DE FAIT ARMÉS)
L'arme en question était le véhicule de l'accusé qui ne pouvait se permettre une condamnation au criminel considérant l'emploi qu'il occupe. Suivant plusieurs séances de négociation avec la poursuite, une entente pour un engagement en vertu de l'article 810 du Code criminel a été convenu et entériné par le tribunal. Le client a ensuite été acquitté des infractions initialement portées lui évitant les conséquences reliées à la créaction d'un casier judiciaire et les conséquences reliées à la perte de son permis de conduire.
Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Montréal en 2017.
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ACQUITTEMENT POUR RECEL
L'ensemble de la preuve ne démontrait pas que l'accusé avait connaissance que le cellulaire était un objet volé. Le témoignage de l'accusé a été retenu par le tribunal.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2015.
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ACQUITTEMENT POSSESSION ARME À FEU SANS PERMIS
À la suite de certains propos qui laissaient présager une crainte de violence pour lui-même ou pour autrui, toutes les armes à feu de l'accusé ont été saisies préventivement. Son permis pour posséder des armes à feu n'était plus valide à ce moment et il a été accusé à cet effet. Le règlement du dossier a eu pour conséquence d'éviter une condamnation au criminel.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2014.
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ACQUITTEMENT POUR VOL QUALIFIÉ, BRAQUER UNE ARME À FEU ET SÉQUESTRATION
Voir les détails du casL'ensemble de la preuve était insuffisante pour démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé était le passager du véhicule de fuite commis pour perpétrer les infractions. Un acquittement est prononcé en conséquence.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Lowry Lapaix, 2015 QCCQ 4525
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ACQUITTEMENT (SÉQUESTRATION ET VOIES DE FAIT)
Voir les détails du casL'accusé faisait l'objection d'accusations pour avoir empêché sa conjointe de l'époque de quitter l'appartement et de l'avoir étranglée. Le tribunal a retenu la version de l'accusé et a acquitté celui-ci sur les deux chefs portés.
Plaidé notamment par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal.
Voir les détails du cas: R. c. Victor, 18-05-2017 (500-01-109779-147)
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ACQUITTEMENT (NON-RESPECT CONDITIONS REGISTRE DÉLINQUANTS SEXUELS)
L'accusé avait omis de se présenter pour renouveler ses informations à chaque année au registre des délinquants sexuels et ce, malgré une ordonnance à cet effet. À la suite des explications données par son avocat fondées sur la preuve écrite et la version de l'accusé, la poursuite décide de retirer l'accusation portée.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal en 2016.
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ACQUITTEMENT ET ARRÊT DES PROCÉDURES (CONTRAVENTIONS CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE)
Deux accusés, l'un de ne pas avoir eu l'assistance d'un conducteur apte pour conduire ayant un permis d'apprenti, et l'autre de ne pas être en état de porter assistance à un conducteur avec un permis d'apprenti. La conductrice est également accusée de délit de fuite. Les lacunes dans la preuve ont permis l'acquittement du passager et une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable de type Jordan a permis d'ordonner un arrêt des procédures pour les deux autres dossiers.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2017.
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ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casLa Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec
Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461
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ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)
À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.
Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.
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EXCLUSION DE PREUVE POUR ORDONNANCE DE COMMUNICATION ILLÉGALE DES MESSAGES TEXTES ET DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES DES ACCUSÉS (ABUS DE CONFIANCE)
Voir les détails du casLe juge de paix ayant émis l’ordonnance de communication n’aurait pas dû avaliser cette demande des policiers qui ne détenaient de motifs suffisants qu’une infraction au Code criminel ou à une loi fédérale avait été commise. La fiabilité de la source alléguée au soutien de l’affidavit du policier n’avait pas été établie non plus. L’exclusion de la preuve obtenue illégalement est ordonnée par la Cour supérieure du Québec.
Plaidé par Me Mélissa Gagnon devant la Cour supérieure du Québec
Voir les détails du cas : Marcotte c. R., [2017] J.Q. no 68 (voir le document format pdf)
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EXCLUSION DE PREUVE POUR INTERCEPTION ET ARRESTATION ILLÉGALE (POSSESSION DE COCAÏNE EN VUE D'EN FAIRE LE TRAFIC)
Interception, arrestation et fouille du véhicule de l'accusée par les policiers sur la foi d'informations obtenues d'une source concernant la vente de "crack" dans le secteur de Longueuil. Les informations reçues étaient trop générales et non-corroborées par l'enquête policière. Le tribunal constate une violation des articles 8, 9 et 10b) de la Charte et ordonne en conséquence l'exclusion de la preuve obtenue.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Dallaire 12-11-2015
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EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casExclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.
Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke
Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843
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EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casExclusion de preuve ordonnée par le tribunal pour violation du droit à l'avocat de son choix. Au poste de police, les policiers appellent directement le service de l'Aide juridique sans donner à l'accusé les choix qui s'offraient à lui. L'accusé demande à parler à un autre avocat après son appel, ce qui est refusé par les policiers. Les policiers n'avaient pris que très peu de notes relativement à l'exercice du droit à l'avocat.
Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Flynn, 2020 QCCQ 1233
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EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casExclusion de preuve notamment pour violation du droit à l'avocat sans délai. Le délai entre l'arrestation et l'exercice du droit à l'avocat est de 59 minutes incluant une longue attente injustifiée dans le stationnement du poste de police.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour municipale de Montréal
Voir les détails du cas: R. c. Orrego, 2017 QCCM 125
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EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)
L'accusé est arrêté pour avoir conduit un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. La juge considère que les démarches effectuées par les policières pour appeler l'avocat choisi par l'accusé étaient insuffisantes, voire nulles. Les policières ont effectué un seul appel, sans laisser de message vocal, à une personne qui aurait pu fournir le numéro de téléphone de l'avocat choisi par l'accusé. Aucun appel n'a été effectué à l'avocat choisi. La juge a ordonné l'exclusion de la preuve des taux d'alcoolémie et l'acquittement a été prononcé.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.
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EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casArrestation sans mandat illégale et exclusion de preuve considérant l’insuffisance des motifs constatés par la policière, soit une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule et non de l’accusé, le mensonge de l’accusé quant à sa consommation d’alcool, ses yeux rougis, le fait qu’il ne trouve pas immédiatement son certificat d’immatriculation et le fait qu’il ne parle pas assez fort.
Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Sherbrooke.
Voir les détails du cas : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Belize Rolland (voir document format pdf)
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REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (POSSESSION DE DROGUE DANS LE BUT D’EN FAIRE LE TRAFIC)
Voir les détails du casOrdonnance de communication des rapports de source et des notes policières relatifs aux indicateurs de police en prévision de la contestation de l’écoute électronique qui concerne l’accusé
Plaidé par Me Mélissa Gagnon devant la Cour du Québec de St-Jérôme.
Voir les détails du cas : Facry c. R., [2015] J.Q. no 23479 (voir document format pdf)
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REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DE L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)
Voir les détails du casOrdonnance de communication des manuels de formation du policier ayant utilisé l'appareil de détection approuvé. Cette preuve était pertinente afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation de l'appareil. L'accusé faisait face à une accusation d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de souffler ans cet appareil. Ultimement, l'accusé a été acquitté suivant le procès.
Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe.
Voir les détails du cas: R. c. Despards, 2017, (750-01-049721-168)
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PEINE DE 16 MOIS POUR POSSESSION ET TRAFIC DE STUPÉFIANTS (CANNABIS, COCAÏNE ET MÉTAMPHÉTAMINES)
Voir les détails du casRéseau de trafic de stupéfiants ayant opéré sur plusieurs mois. La poursuite plaidait 30 mois de prison. L'accusé est un jeune homme de 23 ans sans antécédent judiciaire souffrant de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Il vendrait des stupéfiants pour payer sa propre consommation de drogues. Il reconnait pleinement ses torts et exprime des regrets sincères. Risque de récidive qualifié de faible. Peine de 16 mois et 80 heures de travaux communautaires.
Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield.
Voir les détails du cas: R. c. Pheland-Bouchard 12 novembre 2019
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PEINE DE 18 MOIS À PURGER DANS LA COLLECTIVITÉ ALCOOL AU VOLANT CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES
Voir les détails du casConduite avec les facultés affaiblies causant des lésions à la meilleure amie de l'accusée. Après avoir été dans un bar elle conduit, brûle un feu rouge et entre en collision avec un autre véhicule. La victime subit une légère commotion cérébrale ainsi qu'une fracture du pied. L'accusée est âgée de 22 ans, est sans antécédents judiciaires, mais possède un très mauvais dossier de conduite. L'accusée qui est maintenant une mère monoparentale s'est reprise en main depuis l'incident. La poursuite plaidait une peine d'emprisonnement ferme. Peine de 18 mois à purger dans la collectivité avec assignation à domicile pendant les 9 premiers mois.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Bourcier, 2012 QCCQ 1676
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PEINE DE 70 JOURS LES FINS DE SEMAINE (ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE PENDANT INTERDICTION ET POSSESSION CANNABIS)
Voir les détails du casL'accusé avait plusieurs antécédents judiciaires et un problème important de dépendance. Le tribunal accepte de réduire de la peine d'incarcération le temps passé en thérapie par l'accusé. 9 mois de détention moins le temps passé en détention provisoire et le temps passé en thérapie pour un reliquat de 70 jours à purger de façon discontinue le samedi et le dimanche.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.
Voir les détails du cas: R. c. Demers, 2019 QCCQ 5793
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PEINE DE 90 JOURS LES FINS DE SEMAINE (COMPLOT POUR UN INCENDIE CRIMINEL)
Voir les détails du casPeine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée les fins de semaine. La poursuite plaidait 3 ans d'emprisonnement. L'accusé est un jeune homme de 24 ans qui admet sa responsabilité, reconnait la gravité des gestes posés et reconnait la dangerosité potentielle des crimes commis en raison de sa formation et son expérience comme ancien pompier. Faible risque de récidive.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas: R. c. Gamache 06-12-2016
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AMENDE POUR DEUX DOSSIERS DE CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES À L'INTÉRIEUR DE 14 JOURS
L'accusé est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies et avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite légale à deux reprises dans un délai de 14 jours. Alors que son permis de conduire est suspendu et que son véhicule est saisi après la première arrestation, l'accusé est retrouvé deux semaines plus tard au volant d'une motocross, à nouveau en état d'ébriété. La poursuite demande, en plus d'une peine pécunière, une période d'emprisonnement de 30 à 45 jours. À la suite de plusieurs séances de négociation avec la poursuite, cette dernière maintient sa position nécessitant un débat à la cour. Lors de la journée des plaidoires sur sentence, une entente intervient entre les parties et l'accusé est condamné à une amende globale de 3 500$ pour l'ensemble de ses deux dossiers.
Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.
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ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR VOIES DE FAIT AVEC LÉSIONS CORPORELLES
L'accusé est arrêté pour avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles pour avoir asséné des coups au visage de la victime. Cette dernière a subi des fractures au visage et a dû subir une opération chirurgicale. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'exécution de travaux communautaires. L'accusé a démontré des remords sincères, qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle en raison d'une accumulation de frustration sur plusieurs mois et a pu démontrer qu'un casier judiciaire lui poserait préjudice dans le cadre de son emploi. Il a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle, assortie d'une probation de 2 ans avec suivi probatoire et l'accomplissement de 150 heures de travaux communautaires.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.
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ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR CONDUIRE DANGEREUSE (RAGE AU VOLANT)
L'accusé est arrêté pour rage au volant sur l'autoroute alors que celui-ci entre en collision à deux reprises avec une autre voiture. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'accomplissement de travaux communautaires et un remboursement pour les dommages au véhicule de la victime. L'accusé a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle sous réserve d'effectuer 125 heures de travaux communautaires et un remboursement de 400$, le tout dans le cadre d'une probation de 12 mois.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Granby en 2019.
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ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR POSSESSION DE CARTES DE CRÉDIT FALSIFIÉES
Voir les détails du casAbsolution conditionnelle moyennant l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation de deux ans.
L'accusé est un jeune homme de 26 ans sans antécédents judiciaires avec un jeune enfant qui a eu de mauvaises fréquentations l'amenant à traverser les douanes américaines avec un appareil à cloner les cartes de crédit, un scanner à cartes de crédit, des cartes vierges, deux photos de passeports et des cartes de crédit aux noms d'inconnus.
Le tribunal se range aux arguments de la défense et tranche qu'il est dans l'intérêt véritable et non contraire à l'intérêt public que l'accusé bénéficie d'une absolution conditionnelle pour cette infraction.
Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu le 2 octobre 2020.
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DEUXIÈME ABSOLUTION RAGE AU VOLANT (MÉFAIT)
Absolution conditionnelle à l'accomplissement de 50 heures de travaux communautaires ordonné dans le cadre d'une probation de 3 mois. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec une probation de 18 mois. L'accusé avait déjà bénéficié d'une absolution inconditionnelle dans le passé en raison de son intérêt véritable relié à l'emploi qu'il occupe à titre d'infirmier. Un rapport présentenciel très positif avait été confectionné indiquant un faible risque de récidive.
Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.
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DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOIES DE FAIT SUR UN POLICIER
L'accusé faisait face à 5 chefs d'accusation pour des voies de fait sur des policiers, menaces envers des policiers et entrave au travail des policiers. Suite à un procès, le juge le déclare coupable d'un seul chef d'accusation de voies de fait sur un policier (seule infraction que l'accusé reconnaissait) et l'acquitte sur les quatre autres chefs. L'accusé a pu bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, dans le cadre d'une probation de 12 mois et 300$ à verser en don.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Joliette en 2019.
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DEUXIÈME ABSOLUTION POUR POSSESSION D'UNE ARME PROHIBÉE ET BRIS DE CONDITION D'UNE ORDONNANCE DE PROBATION
L'accusée, qui était sous le coup d'une probation pour une première absolution, s'est fait arrêter pour possession d'un poing américain alors qu'elle se trouvait dans un bar. La poursuite s'opposait fortement à l'octroi d'une deuxième absolution. Le juge considère les nombreux changements à son mode de vie que l'accusée a démontrés depuis son arrestation ainsi que son plan de carrière afin de lui accorder une absolution conditionnelle comprenant une probation d'une durée de 2 ans, l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires et un don de 400$.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2020.
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DEUXIÈME ABSOLUTION POUR BRIS DE CONDITIONS MALGRÉ UN CASIER JUDICIAIRE EXISTANT
L'accusé est arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et bris de conditions pour avoir consommé de l'alcool. Il enregistre d'abord un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation de conduite avec les facultés affaiblies et est condamné à une amende ainsi qu'à une interdiction de conduire. Il plaide ensuite coupable à l'accusation de bris de condition pour avoir consommé de l'alcool. Malgré l'existence d'un casier judiciaire de conduite avec les facultés afaiblies et malgré l'obtention d'une première absolution dans le passé, l'accusé démontre au tribunal qu'il a un intérêt véritable à bénéficier d'une nouvelle absolution pour l'obtention d'un emploi l'amenant à voyager. Une deuxième absolution est ainsi accordée.
Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour municipale de Lévis en 2019.
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DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOL
L'accusée répondait d'une accusation de vol envers un collègue de travail. La poursuite s'opposait initialement à une deuxième absolution puisque l'accusée avait déjà bénéficié d'une telle clémence pour de nombreux chefs d'accusations par le passé. Après de nombreuses négociations serrées, la poursuite accepte que l'accusée puisse bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, comprenant une probation de 12 mois et l'accomplissement de 30 heures de travaux communautaires.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.
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TROISIÈME ABSOLUTION POUR VOL À L'ÉTALAGE
Une absolution inconditionnelle a été accordée à une accusée qui faisait face à une accusation de vol à l'étalage, malgré qu'elle avait déjà bénéficié de deux absolutions par le passé. La poursuite s'opposait à l'octroi d'une troisième absolution. Le juge a considéré le changement au niveau de son mode de vie, ses regrets sincères ainsi que son emploi afin de lui accorder cette absolution sans conditions.
Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.
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INAPTITUDE À COMPARAITRE (CONTACTS SEXUELS SUR DEUX MINEURS)
L'état de santé de l'accusé ne lui permettait ne lui permettait pas de comprendre les procédures ni d'y participer adéquatement. Dû à son âge avancé, il n'aura pas à se soumettre à une évaluation régulière afin de vérifier son aptitude à subir son procès.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2016.
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PERMIS DE POSSESSION D’ARMES MAINTENU
Voir les détails du casLa décision du Contrôleur des armes à feu était déraisonnable puisque ce dernier s’est fondé sur des faits incomplets, inexacts ou faux par rapport à de prétendus liens avec les motards criminalisés
Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas : R. c. Piché et als 20 juin 2019 (voir le document format pdf)
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PERMIS D'ALCOOL MAINTENU
Voir les détails du casEntente intervenue entre les parties devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec concernant un avis de convocation faisant état d’une saisie de huit contenants de spiritueux non conformes à la législation.
Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
Voir les détails du cas : 9286-2093 Québec inc. (Grenade), 2019 LNQCRACJ 278 (voir le document format pdf)
Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet
Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres. Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.