Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

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Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

SÉLECTION DE CAS RÉELS PLAIDÉS PAR NOTRE CABINET

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels plaidés par des avocats du cabinet avec les jugements rendus. Il s’agit d’une sélection de jugements d’importance pour la communauté juridique ou encore de jugements où les avocats du cabinet ont eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque dossier est différent et dépend des faits qui lui sont propres. Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès au jugement.

Icon megaphoneAVERTISSEMENT : Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique.



  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL INTERPRÉTATION DU MOYEN DE DÉFENSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L’ALCOOTEST PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du fardeau requis en défense qui doit offrir (i) une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest et (ii) établir que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats. Chacune de ces conditions comporte un volet théorique et un volet pratique. Quant à la première condition, une procédure précise généralement requise (volet théorique) doit ne pas avoir été respectée dans les faits (volet pratique). Quant à la deuxième condition, la procédure en question doit avoir pour objectif d’assurer la fiabilité des résultats (volet théorique) et le vice doit être susceptible d’avoir influé sur la fiabilité des résultats dans les faits (volet pratique).

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui représentait l’intervenante Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. Cyr-Langlois, [2018] A.C.S. no 100 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ PARTIELLE DE LA LOI C-2 PAR LA COUR SUPRÊME (ALCOOL AU VOLANT)

    Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 de 2008 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. Seule la première condition est déclarée constitutionnelle, soit l’exigence qu’un doute raisonnable soit soulevée sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest utilisé. Les autres conditions sont déclarées inconstitutionnelles puisque violant la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte et n’étant pas sauvegardées par l’article 1 de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux qui était l’un des représentant de l’intervenant Barreau du Québec devant la Cour suprême

    Voir les détails du cas : R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 (voir document format pdf)

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  • JUGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL POUR L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ (ALCOOL AU VOLANT)

    Interprétation du critère d’immédiateté prévu par le Code criminel lorsque les policiers ordonnent à un individu de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé avant de procéder à son arrestation. Bien que la Cour d’appel du Québec soit en désaccord avec un de ses propres précédent, si le délai est de 15 minutes ou moins le critère d’immédiateté est respecté. Si le délai est supérieur, il semble que la question devra être analysée au cas par cas.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : R. c. Piazza, [2018] J.Q. no 5054 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT EN APPEL POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Acquittement prononcé en appel pour un dossier de garde ou contrôle d’un véhicule moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool. Même si la présomption légale s’appliquait considérant le fait que l’accusé se retrouvait derrière le volant, le tribunal n’aurait pas dû rejeter son témoignage qui visait à réfuter cette présomption pour les motifs exposés qui étaient illégaux. En outre, le tribunal ne pouvait pas exiger de l’accusé qui présente des éléments de preuve corroboratifs et ne pouvait pas se fier sur le taux d’alcoolémie enregistré par l’alcootest pour miner la crédibilité et la fiabilité de l’accusé lors de son témoignage.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec

    Voir les détails du cas : Asselin c. R., [2019] J.Q. no 133 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’ensemble de la preuve et le témoignage de l’accusé qui a permis de repousser la présomption de garde ou contrôle du véhicule et ce, malgré les symptômes constatés et le fait que l’accusé se trouvait derrière le volant.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Couture 09-09-2014 garde contrôle (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    L'accusé se trouvait derrière le volant de son véhicule immobilisé dans le stationnement d'un bar lorsqu'il est arrêté par les policiers. À la suite de ses explications sur son plan bien arrêté afin de regagner sa résidence à la marche, le tribunal retient le témoignage de l'accusé et l'acquitte des infractions reprochées.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES AVEC ACCIDENT

    Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’insuffisance des symptômes prouvés malgré la survenance d’un accident important. Les éléments constatés pouvaient, pour la plupart, être causés autant par l’accident que par la consommation d’alcool permettant ainsi de soulever un doute raisonnable.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : R. c. Mainville-Blanchet 20-11-2013 facaf (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    L'accusée est arrêtée alors qu'elle dormait du côté conducteur dans sa voiture dans un stationnement de restaurant. La juge considère que l'accusée avait un plan bien arrêté et n'a jamais eu l'intention de conduire son véhicule après avoir consommé de l'alcool et prononce un acquittement.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

    Accusé expulsé d'un bar qui s'endort dans son véhicule. Il occupe la place côté conducteur et les clés sont dans l'ignition lorsque les policiers interviennent. Le témoignage du client, corroboré par un ami, démontre qu'il n'avait pas l'intention de conduire son véhicule mais uniquement d'attendre son ami au chaud. La présomption de garde ou contrôle est renversée.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Blouin, 2014 QCCQ 6188

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  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D'ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG

    Ordonnance de communication des manuels de formation du technicien qualifié ayant utilisé l’alcootest pour obtenir les taux d’alcoolémie considérant la pertinence de cette preuve afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation et le bon fonctionnement de l’alcootest. La poursuite refusant de donner suite à cette ordonnance a préféré retirer les accusations portées menant à l’acquittement de l’accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Lefebvre 13-10-2017 divulg manuels (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG

    Le tribunal prive la poursuite du bénéfice de la présomption d’identité considérant le fait qu’elle n’a pas été en mesure d’établir avec exactitude que le premier échantillon d’haleine a été prélevé dans un délai égal ou inférieur à deux heures après le moment où l’accusé a été intercepté au volant de son véhicule

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Ammar, [2019] J.Q. no 5964 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT POUR CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE

    L'accusée est arrêtée pour avoir conduit un véhicule moteur alors qu'elle aurait consommé des médicaements et du cannabis. La juge retient la version de l'accusée à l'effet que les symptômes constatés par les policiers, pouvant s'apparenter à une capacité affaiblie par la drogue, étaient en réalité causés par de nombreuses conditions médicales. L'accusée est acquittée puisque sa capacité de conduire n'était pas affaiblie par la drogue.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ACQUITTEMENT ET ORDONNANCE DE NOUVEAU PROCÈS POUR CERTAINS CHEFS (AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURES)

    Intervention de la Cour d’appel du Québec pour prononcer l’acquittement de l’accusé pour un chef d’accusation et ordonner un nouveau procès pour les autres chefs considérant les erreurs commises par le premier juge lors de l’évaluation de la crédibilité et la fiabilité des deux plaignantes. La preuve ne permettait pas d’établir l’âge d’une des plaignantes lors des faits allégués et le tribunal avait erronément évalué le témoignage d’une des plaignantes comme si elle était une enfant ou comme si elle présentait une déficience intellectuelle et ce, alors qu’elle aurait dû être considérée comme une personne adulte ordinaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : G.U. c. R., [2017] J.Q. no 10546 (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT AGRESSIONS SEXUELLES

    Acquittement prononcé pour des accusations d’agressions sexuelles, d’attouchements à des fins sexuelles et d’incitation à être touché à des fins sexuelles sur une période de cinq années. Les contradictions soulevées dans le témoignage de la plaignante combinées avec l’absence de contradictions dans le témoignage de l’accusé qui n’a pas été contre-interrogé par la poursuite a permis de soulever un doute raisonnable pour tous les chefs d’accusation portés.

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Naud, 27-03-2019 (voir le document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT EN APPEL (VOIES DE FAIT GRAVES)

    Acquittement ordonné en appel dans un dossier de voies de fait graves considérant les erreurs de droit commises par la première juge qui a mal évalué le témoignage du médecin sur l’étendue des dégâts alors qu’il n’était pas appelé comme témoin expert et qui a mal évalué l’ensemble des témoignages des témoins oculaires, tous des amis de la victime, qui s’étaient concertés afin d’ajuster leur version contre l’accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : LSJPA -- 1345, [2013] J.Q. no 10668 (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT POUR PRODUCTION DE CANNABIS

    Acquittement prononcé par le tribunal pour production de 700 plants de cannabis après 6 jours de procès. La preuve circonstancielle présentée par la poursuite était insufissante pour prouver hors de tout doute raisonnable l'infraction reprochée.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Tu, 10-03-2017

  • ACQUITTEMENT POUR POSSESSION DE STUPÉFIANT

    L'accusé devait répondre d'une accusation pour possession simple de cocaïne. Se trouvant dans un restaurant et ayant trouvé un sachet de cocaïne sous sa table, l'accusé souhaitait se départir de la substance, mais un policier est arrivé au même moment et l'a placé en état d'arrestation. Le juge considère que la preuve de la poursuite ne démontre pas une possession de la substance en raison du peu de temps que le policier a observé l'accusé avec le sachet de cocaïne entre les mains ainsi qu'en raison de la version de l'accusé.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Montréal en 2019.

  • ACQUITTEMENT (VOIES DE FAIT ET MENACES)

    Il était allégué que l'accusée avait frappé et menacé le plaignant dans le contexte d'une séparation houleuse. Le tribunal a retenu la version de l'accusée quant à la légitime défense et n'a pas cru le plaignant dû aux contradictions dans la preuve et son contre-interrogatoire.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2016.

  • ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (HARCÈLEMENT CRIMINEL)

    Accusé d'avoir harcelé son ex-conjointe par de très nombreux appels téléphoniques, le dossier est réglé via un engagement sous l'article 810 du Code criminel considérant notamment le comportement de la plaignante et le inconsistances dans sa déclaration. Acquittement des infractions initialement portées.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2014.

  • ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (CONDUITE DANGEREUSE ET VOIES DE FAIT ARMÉS)

    L'arme en question était le véhicule de l'accusé qui ne pouvait se permettre une condamnation au criminel considérant l'emploi qu'il occupe. Suivant plusieurs séances de négociation avec la poursuite, une entente pour un engagement en vertu de l'article 810 du Code criminel a été convenu et entériné par le tribunal. Le client a ensuite été acquitté des infractions initialement portées lui évitant les conséquences reliées à la créaction d'un casier judiciaire et les conséquences reliées à la perte de son permis de conduire. 

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Montréal en 2017.

  • ACQUITTEMENT POUR RECEL

    L'ensemble de la preuve ne démontrait pas que l'accusé avait connaissance que le cellulaire était un objet volé. Le témoignage de l'accusé a été retenu par le tribunal.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2015.

  • ACQUITTEMENT POSSESSION ARME À FEU SANS PERMIS

    À la suite de certains propos qui laissaient présager une crainte de violence pour lui-même ou pour autrui, toutes les armes à feu de l'accusé ont été saisies préventivement. Son permis pour posséder des armes à feu n'était plus valide à ce moment et il a été accusé à cet effet. Le règlement du dossier a eu pour conséquence d'éviter une condamnation au criminel.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2014.

  • ACQUITTEMENT POUR VOL QUALIFIÉ, BRAQUER UNE ARME À FEU ET SÉQUESTRATION

    L'ensemble de la preuve était insuffisante pour démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé était le passager du véhicule de fuite commis pour perpétrer les infractions. Un acquittement est prononcé en conséquence.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Lowry Lapaix, 2015 QCCQ 4525

    Voir les détails du cas
  • ACQUITTEMENT (SÉQUESTRATION ET VOIES DE FAIT)

    L'accusé faisait l'objection d'accusations pour avoir empêché sa conjointe de l'époque de quitter l'appartement et de l'avoir étranglée. Le tribunal a retenu la version de l'accusé et a acquitté celui-ci sur les deux chefs portés.

    Plaidé notamment par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas: R. c. Victor, 18-05-2017 (500-01-109779-147)

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  • ACQUITTEMENT (NON-RESPECT CONDITIONS REGISTRE DÉLINQUANTS SEXUELS)

    L'accusé avait omis de se présenter pour renouveler ses informations à chaque année au registre des délinquants sexuels et ce, malgré une ordonnance à cet effet. À la suite des explications données par son avocat fondées sur la preuve écrite et la version de l'accusé, la poursuite décide de retirer l'accusation portée.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal en 2016.

  • ACQUITTEMENT ET ARRÊT DES PROCÉDURES (CONTRAVENTIONS CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE)

    Deux accusés, l'un de ne pas avoir eu l'assistance d'un conducteur apte pour conduire ayant un permis d'apprenti, et l'autre de ne pas être en état de porter assistance à un conducteur avec un permis d'apprenti. La conductrice est également accusée de délit de fuite. Les lacunes dans la preuve ont permis l'acquittement du passager et une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable de type Jordan a permis d'ordonner un arrêt des procédures pour les deux autres dossiers.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2017.

  • ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)

    La Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec

    Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.

    Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.

  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures ordonné en appel pour cause de délai déraisonnable en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était substantiellement dépassé. Les délais avaient été causés principalement par le comportement de la poursuite qui avait refusé de divulguer plusieurs éléments de preuve importants pour la défense en lien avec le chef d’accusation de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale pour finalement retirer tardivement ce chef d’accusation.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas : Charlebois c. R., [2016] J.Q. no 10416 (voir le document format pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par une mauvaise gestion des dates d’audience et de la présentation d’une requête préliminaire sans fixer d’audition au fond.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Kingsley 26-07-2018 Jordan (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan. Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par la communication de preuve tardive de la poursuite alors que la défense avait été raisonnablement diligente dans ses demandes.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Frenette, [2017] J.Q. no 18008 (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures prononcé en appliquant les nouveaux critères de l’arrêt Jordan Le plafond de 18 mois était dépassé. Les délais étaient principalement causés par la communication de preuve tardive de la poursuite et du non-respect d’une ordonnance du tribunal à cet effet, alors que la défense avait été raisonnablement diligente dans ses demandes.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield.

    Voir les détails du cas : R. c. Larocque 25-04-2017 Jordan (voir le document pdf)

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  • ARRÊT DES PROCÉDURES POUR DÉLAI DÉRAISONNABLE AVANT JORDAN (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrêt des procédures confirmé en appel pour cause de délai déraisonnable dû à l’accumulation des délais et au comportement de la poursuite qui a refusé de divulguer les éléments de preuve ordonnés par le premier juge dans un dossier de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Asselin, [2014] J.Q. no 23671 (voir document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ORDONNANCE DE COMMUNICATION ILLÉGALE DES MESSAGES TEXTES ET DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES DES ACCUSÉS (ABUS DE CONFIANCE)

    Le juge de paix ayant émis l’ordonnance de communication n’aurait pas dû avaliser cette demande des policiers qui ne détenaient de motifs suffisants qu’une infraction au Code criminel ou à une loi fédérale avait été commise. La fiabilité de la source alléguée au soutien de l’affidavit du policier n’avait pas été établie non plus. L’exclusion de la preuve obtenue illégalement est ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

    Plaidé par Me Mélissa Gagnon et Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec

    Voir les détails du cas : Marcotte c. R., [2017] J.Q. no 68 (voir le document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE ET FOUILLE ABUSIVE (TABAC DE CONTREBANDE)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte confirmé en appel considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis les motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction de possession de cigarettes de contrebande. Autant l’interception du véhicule que l’arrestation sans mandat de l’accusé étaient illégales et en contravention de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Coulombe, [2012] J.Q. no 6104 (voir document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • EXCLUSION DE PREUVE POUR INTERCEPTION ET ARRESTATION ILLÉGALE (POSSESSION DE COCAÏNE EN VUE D'EN FAIRE LE TRAFIC)

    Interception, arrestation et fouille du véhicule de l'accusée par les policiers sur la foi d'informations obtenues d'une source concernant la vente de "crack" dans le secteur de Longueuil. Les informations reçues étaient trop générales et non-corroborées par l'enquête policière. Le tribunal constate une violation des articles 8, 9 et 10b) de la Charte et ordonne en conséquence l'exclusion de la preuve obtenue.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Dallaire 12-11-2015

  • EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke

    Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Violation du volet « de son choix » et du volet « sans délai » du droit à l’avocat. Le délai avant que l’accusée puisse exercer son droit constitutionnel était trop long et les policiers n’ont pas respecté son choix de communiquer d’abord avec son père afin qu’il lui réfère l’avocat de la famille. L’exclusion de la preuve recueillie à l’aide de l’alcootest est ordonnée considérant ces violations.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas : R. c. Bernardi, [2017] J.Q. no 9897 (voir le document pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Violation du droit à l’avocat de son choix considérant les démarches limitées des policiers afin de rejoindre l’avocate choisie par l’accusée lors de son arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. L’exclusion de la preuve obtenue subséquemment a été ordonnée.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec

    Voir les détails du cas : R. c. Monette 08-06-2017 droit avocat (voir le document pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve ordonnée par le tribunal pour violation du droit à l'avocat de son choix. Au poste de police, les policiers appellent directement le service de l'Aide juridique sans donner à l'accusé les choix qui s'offraient à lui. L'accusé demande à parler à un autre avocat après son appel, ce qui est refusé par les policiers. Les policiers n'avaient pris que très peu de notes relativement à l'exercice du droit à l'avocat.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Flynn, 2020 QCCQ 1233

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    Exclusion de preuve notamment pour violation du droit à l'avocat sans délai. Le délai entre l'arrestation et l'exercice du droit à l'avocat est de 59 minutes incluant une longue attente injustifiée dans le stationnement du poste de police.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas: R. c. Orrego, 2017 QCCM 125

     

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

    L'accusé est arrêté pour avoir conduit un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. La juge considère que les démarches effectuées par les policières pour appeler l'avocat choisi par l'accusé étaient insuffisantes, voire nulles. Les policières ont effectué un seul appel, sans laisser de message vocal, à une personne qui aurait pu fournir le numéro de téléphone de l'avocat choisi par l'accusé. Aucun appel n'a été effectué à l'avocat choisi. La juge a ordonné l'exclusion de la preuve des taux d'alcoolémie et l'acquittement a été prononcé.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE (ALCOOL AU VOLANT)

    Arrestation sans mandat illégale et exclusion de preuve considérant l’insuffisance des motifs constatés par la policière, soit une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule et non de l’accusé, le mensonge de l’accusé quant à sa consommation d’alcool, ses yeux rougis, le fait qu’il ne trouve pas immédiatement son certificat d’immatriculation et le fait qu’il ne parle pas assez fort.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Sherbrooke.

    Voir les détails du cas : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Belize Rolland (voir document format pdf)

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  • MANDAT ILLÉGAL ET FOUILLE ABUSIVE EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Violation de l’article 8 de la Charte ordonné en appel dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que les policiers avaient procédé à une fouille du domicile de l’accusé à l’aide d’une pelle mécanique sur l’unique base d’un mandat général. L’exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte n’a toutefois pas été ordonnée considérant notamment la bonne foi de l’enquêteur du peu de précédents en la matière au moment des faits.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 324 (voir document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Remise en liberté accordée en appel en attendant l’issue de la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que l’accusé rencontre tous les critères légaux en la matière et ne constitue pas un risque de danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 1244 (voir le document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Remise en liberté accordée en attendant l’issue du dossier en appel puisque l’accusé rencontre tous les critères légaux et ne constitue pas un danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2011] J.Q. no 4915 (voir le document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE INFORMATIONS DÉTENUES PAR LE BEI (ABUS DE CONFIANCE)

    Requête en communication de preuve accueillie en partie. Les accusés recherchaient des informations détenues notamment par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec leur enquête quant aux allégations de fabrication de preuve et d'utilisation de techniques d'enquête douteuses par l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le tribunal adopte une procédure unifiée en deux étapes pour les renseignements demandés et ordonne éventuellement la communication à la défense de certains de ceux-ci.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme

    Voir les détails du cas : R. c. Robitaille, 2019 QCCQ 6140

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (POSSESSION DE DROGUE DANS LE BUT D’EN FAIRE LE TRAFIC)

    Ordonnance de communication des rapports de source et des notes policières relatifs aux indicateurs de police en prévision de la contestation de l’écoute électronique qui concerne l’accusé

    Plaidé par Me Mélissa Gagnon devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : Facry c. R., [2015] J.Q. no 23479 (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DU TECHNICIEN QUALIFIÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance de communication des manuels de formation du technicien qualifié ayant utilisé l’alcootest pour obtenir les taux d’alcoolémie considérant la pertinence de cette preuve afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation et le bon fonctionnement de l’alcootest.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : R. c. Marsolais 12-03-2018 divulg manuels (voir document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DE L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance de communication des manuels de formation du policier ayant utilisé l'appareil de détection approuvé. Cette preuve était pertinente afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation de l'appareil. L'accusé faisait face à une accusation d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de souffler ans cet appareil. Ultimement, l'accusé a été acquitté suivant le procès.

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe.

    Voir les détails du cas: R. c. Despards, 2017, (750-01-049721-168)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE ALCOOL AU VOLANT

    Ordonnance de communication des registres de terminaux mobiles véhiculaires des policiers puisqu’il s’agit d’éléments qui peuvent manifestement pertinents pouvant affecter la crédibilité et la fiabilité des témoins policiers. La poursuite avait aussi accepté de communiquer volontairement l’audio des ondes policières.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour municipale de Montréal

    Voir les détails du cas : R. c. Perras, [2019] J.Q. no 3797 (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance du tribunal déterminant que le régime de droit applicable à la demande de communication d’éléments de preuve supplémentaires sera celui établi par l’arrêt Chaplin et nécessitera des vérifications de la poursuite quant à l’existence des éléments demandés

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Joliette.

    Voir les détails du cas : R. c. Béland 21-06-2016 procédure divulg (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

    Ordonnance du tribunal qui impose à la poursuite de justifier la non-communication de la mémoire informatique de l’alcootest en démontrant qu’elle est en possession de tiers ou qu’elle est manifestement sans pertinence pour la défense.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas : R. c. Charlebois, [2014] J.Q. no 13277 (voir document format pdf)

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  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 6 ANS À 3 ANS ET DEMI (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Réduction de sentence ordonnée en appel pour une condamnation de deux complots d’importation de cocaïne faisant passer la peine de 6 ans à 3 ans et demi d’emprisonnement et ce, considérant les erreurs de la première juge qui a omis de considérer plusieurs facteurs pertinents afin de déterminer la peine juste et appropriée dans les circonstances, tels que l’absence d’antécédents judiciaires, le rapport présentenciel favorable, le fait que l’individu ne valise pas la criminalité ni n’adhère à des valeurs criminelles ainsi que l’impact de l’arrestation, des conditions de remise en liberté respectées et du long processus judiciaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2014] J.Q. no 5584 (voir document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 15 MOIS FERME À 90 JOURS D’EMPRISONNEMENT DISCONTINUS (CONTACTS SEXUELS SUR MINEURS)

    Sentence réduite en appel pour la faire passer de 15 mois d’emprisonnement ferme et continu à 90 jours d’emprisonnement à purger les fins de semaine dans un dossier d’agression sexuelle et de contacts sexuels commis sur des adolescents. La Cour d’appel intervient en réduisant la sentence imposée en première instance notamment à cause des erreurs de droit commis par le premier juge qui n’a pas suffisamment tenu compte des facteurs atténuants propres à l’accusé qui s’est écarté des peines applicables imposées dans des cas analogues rapportés par la jurisprudence.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Morasse c. R., [2015] J.Q. no 187 (voir le document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • PEINE DE 42 MOIS POUR CONDUITE DANGEREUSE CAUSANT LA MORT ET 2 BRIS DE CONDITIONS ACCUSÉ AYANT PLUSIEURS ANTÉCÉDENTS

    Détermination de la peine dans un dossier de conduite dangereuse causant la mort impliquant une vitesse excessive, des manœuvres dangereuses, une consommation importante d’alcool, des antécédents en semblable matière, mais aussi un plaidoyer de culpabilité, des remords et excuses sincères à la famille et des démarches entreprises pendant sa détention en vue de sa réinsertion sociale.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas : R. c. Mansour, [2019] J.Q. no 446 (Voir document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • PEINE DE 16 MOIS POUR POSSESSION ET TRAFIC DE STUPÉFIANTS (CANNABIS, COCAÏNE ET MÉTAMPHÉTAMINES)

    Réseau de trafic de stupéfiants ayant opéré sur plusieurs mois. La poursuite plaidait 30 mois de prison. L'accusé est un jeune homme de 23 ans sans antécédent judiciaire souffrant de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Il vendrait des stupéfiants pour payer sa propre consommation de drogues. Il reconnait pleinement ses torts et exprime des regrets sincères. Risque de récidive qualifié de faible. Peine de 16 mois et 80 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield.

    Voir les détails du cas: R. c. Pheland-Bouchard 12 novembre 2019

    Voir les détails du cas
  • PEINE DE 18 MOIS À PURGER DANS LA COLLECTIVITÉ ALCOOL AU VOLANT CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES

    Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions à la meilleure amie de l'accusée. Après avoir été dans un bar elle conduit, brûle un feu rouge et entre en collision avec un autre véhicule. La victime subit une légère commotion cérébrale ainsi qu'une fracture du pied. L'accusée est âgée de 22 ans, est sans antécédents judiciaires, mais possède un très mauvais dossier de conduite. L'accusée qui est maintenant une mère monoparentale s'est reprise en main depuis l'incident. La poursuite plaidait une peine d'emprisonnement ferme. Peine de 18 mois à purger dans la collectivité avec assignation à domicile pendant les 9 premiers mois.

     

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Bourcier, 2012 QCCQ 1676

    Voir les détails du cas
  • PEINE DE 70 JOURS LES FINS DE SEMAINE (ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE PENDANT INTERDICTION ET POSSESSION CANNABIS)

    L'accusé avait plusieurs antécédents judiciaires et un problème important de dépendance. Le tribunal accepte de réduire de la peine d'incarcération le temps passé en thérapie par l'accusé. 9 mois de détention moins le temps passé en détention provisoire et le temps passé en thérapie pour un reliquat de 70 jours à purger de façon discontinue le samedi et le dimanche.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas: R. c. Demers, 2019 QCCQ 5793

    Voir les détails du cas
  • PEINE DE 90 JOURS LES FINS DE SEMAINE (COMPLOT POUR UN INCENDIE CRIMINEL)

    Peine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée les fins de semaine. La poursuite plaidait 3 ans d'emprisonnement. L'accusé est un jeune homme de 24 ans qui admet sa responsabilité, reconnait la gravité des gestes posés et reconnait la dangerosité potentielle des crimes commis en raison de sa formation et son expérience comme ancien pompier. Faible risque de récidive.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Gamache 06-12-2016

    Voir les détails du cas
  • AMENDE POUR DEUX DOSSIERS DE CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES À L'INTÉRIEUR DE 14 JOURS

    L'accusé est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies et avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite légale à deux reprises dans un délai de 14 jours. Alors que son permis de conduire est suspendu et que son véhicule est saisi après la première arrestation, l'accusé est retrouvé deux semaines plus tard au volant d'une motocross, à nouveau en état d'ébriété. La poursuite demande, en plus d'une peine pécunière, une période d'emprisonnement de 30 à 45 jours. À la suite de plusieurs séances de négociation avec la poursuite, cette dernière maintient sa position nécessitant un débat à la cour. Lors de la journée des plaidoires sur sentence, une entente intervient entre les parties et l'accusé est condamné à une amende globale de 3 500$ pour l'ensemble de ses deux dossiers.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.

  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR VOIES DE FAIT AVEC LÉSIONS CORPORELLES

    L'accusé est arrêté pour avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles pour avoir asséné des coups au visage de la victime. Cette dernière a subi des fractures au visage et a dû subir une opération chirurgicale. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'exécution de travaux communautaires. L'accusé a démontré des remords sincères, qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle en raison d'une accumulation de frustration sur plusieurs mois et a pu démontrer qu'un casier judiciaire lui poserait préjudice dans le cadre de son emploi. Il a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle, assortie d'une probation de 2 ans avec suivi probatoire et l'accomplissement de 150 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR CONDUIRE DANGEREUSE (RAGE AU VOLANT)

    L'accusé est arrêté pour rage au volant sur l'autoroute alors que celui-ci entre en collision à deux reprises avec une autre voiture. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'accomplissement de travaux communautaires et un remboursement pour les dommages au véhicule de la victime. L'accusé a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle sous réserve d'effectuer 125 heures de travaux communautaires et un remboursement de 400$, le tout dans le cadre d'une probation de 12 mois.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Granby en 2019.

  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR POSSESSION DE CARTES DE CRÉDIT FALSIFIÉES

    Absolution conditionnelle moyennant l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation de deux ans.

    L'accusé est un jeune homme de 26 ans sans antécédents judiciaires avec un jeune enfant qui a eu de mauvaises fréquentations l'amenant à traverser les douanes américaines avec un appareil à cloner les cartes de crédit, un scanner à cartes de crédit, des cartes vierges, deux photos de passeports et des cartes de crédit aux noms d'inconnus.

    Le tribunal se range aux arguments de la défense et tranche qu'il est dans l'intérêt véritable et non contraire à l'intérêt public que l'accusé bénéficie d'une absolution conditionnelle pour cette infraction.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu le 2 octobre 2020.

    Voir les détails du cas
  • DEUXIÈME ABSOLUTION RAGE AU VOLANT (MÉFAIT)

    Absolution conditionnelle à l'accomplissement de 50 heures de travaux communautaires ordonné dans le cadre d'une probation de 3 mois. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec une probation de 18 mois. L'accusé avait déjà bénéficié d'une absolution inconditionnelle dans le passé en raison de son intérêt véritable relié à l'emploi qu'il occupe à titre d'infirmier. Un rapport présentenciel très positif avait été confectionné indiquant un faible risque de récidive.

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOIES DE FAIT SUR UN POLICIER

    L'accusé faisait face à 5 chefs d'accusation pour des voies de fait sur des policiers, menaces envers des policiers et entrave au travail des policiers. Suite à un procès, le juge le déclare coupable d'un seul chef d'accusation de voies de fait sur un policier (seule infraction que l'accusé reconnaissait) et l'acquitte sur les quatre autres chefs. L'accusé a pu bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, dans le cadre d'une probation de 12 mois et 300$ à verser en don.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Joliette en 2019.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR POSSESSION D'UNE ARME PROHIBÉE ET BRIS DE CONDITION D'UNE ORDONNANCE DE PROBATION

    L'accusée, qui était sous le coup d'une probation pour une première absolution, s'est fait arrêter pour possession d'un poing américain alors qu'elle se trouvait dans un bar. La poursuite s'opposait fortement à l'octroi d'une deuxième absolution. Le juge considère les nombreux changements à son mode de vie que l'accusée a démontrés depuis son arrestation ainsi que son plan de carrière afin de lui accorder une absolution conditionnelle comprenant une probation d'une durée de 2 ans, l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires et un don de 400$.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2020.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR BRIS DE CONDITIONS MALGRÉ UN CASIER JUDICIAIRE EXISTANT

    L'accusé est arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et bris de conditions pour avoir consommé de l'alcool. Il enregistre d'abord un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation de conduite avec les facultés affaiblies et est condamné à une amende ainsi qu'à une interdiction de conduire. Il plaide ensuite coupable à l'accusation de bris de condition pour avoir consommé de l'alcool. Malgré l'existence d'un casier judiciaire de conduite avec les facultés afaiblies et malgré l'obtention d'une première absolution dans le passé, l'accusé démontre au tribunal qu'il a un intérêt véritable à bénéficier d'une nouvelle absolution pour l'obtention d'un emploi l'amenant à voyager. Une deuxième absolution est ainsi accordée.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour municipale de Lévis en 2019.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOL

    L'accusée répondait d'une accusation de vol envers un collègue de travail. La poursuite s'opposait initialement à une deuxième absolution puisque l'accusée avait déjà bénéficié d'une telle clémence pour de nombreux chefs d'accusations par le passé. Après de nombreuses négociations serrées, la poursuite accepte que l'accusée puisse bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, comprenant une probation de 12 mois et l'accomplissement de 30 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.

  • TROISIÈME ABSOLUTION POUR VOL À L'ÉTALAGE

    Une absolution inconditionnelle a été accordée à une accusée qui faisait face à une accusation de vol à l'étalage, malgré qu'elle avait déjà bénéficié de deux absolutions par le passé. La poursuite s'opposait à l'octroi d'une troisième absolution. Le juge a considéré le changement au niveau de son mode de vie, ses regrets sincères ainsi que son emploi afin de lui accorder cette absolution sans conditions.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CASSÉE EN APPEL GRAND EXCÈS DE VITESSE

    Nouveau procès ordonné en appel considérant l’absence de compétence du juge ayant condamné l’accusé qui ne pouvait poursuivre le procès alors qu’un autre juge toujours disponible l’avait débuté par l’audition d’une requête en divulgation de preuve qui avait été rejeté.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (voir le document format pdf)

    Voir les détails du cas
  • INAPTITUDE À COMPARAITRE (CONTACTS SEXUELS SUR DEUX MINEURS)

    L'état de santé de l'accusé ne lui permettait ne lui permettait pas de comprendre les procédures ni d'y participer adéquatement. Dû à son âge avancé, il n'aura pas à se soumettre à une évaluation régulière afin de vérifier son aptitude à subir son procès.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2016.

  • PERMIS DE POSSESSION D’ARMES MAINTENU

    La décision du Contrôleur des armes à feu était déraisonnable puisque ce dernier s’est fondé sur des faits incomplets, inexacts ou faux par rapport à de prétendus liens avec les motards criminalisés

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Piché et als 20 juin 2019 (voir le document format pdf)

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  • PERMIS D'ALCOOL MAINTENU

    Entente intervenue entre les parties devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec concernant un avis de convocation faisant état d’une saisie de huit contenants de spiritueux non conformes à la législation.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

    Voir les détails du cas : 9286-2093 Québec inc. (Grenade), 2019 LNQCRACJ 278 (voir le document format pdf)

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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