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Possession simple

Il y a une certaine croyance populaire à l’effet que la possession « à des fins personnelles » est légale. Cette croyance est erronée. Pour qu’une personne soit condamnée de possession de stupéfiants en vertu de l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la poursuite devra prouver la connaissance quant à la nature de la substance ainsi que le contrôle de celle-ci. La propriété de la substance n’est pas un élément essentiel de l’infraction.

Naturellement, il existe quelques exceptions plus particulièrement en ce qui a trait au cannabis depuis l’arrivée de la nouvelle Loi sur le cannabis. En effet, l’article 8 de la Loi sur le cannabis indique les interdictions par rapport à la possession de cette substance. En résumé, une personne ne peut avoir en sa possession plus de 30 grammes lorsqu’elle se trouve sur la voie publique, plus de 150 grammes à sa résidence ou peu importe la quantité, du cannabis acheté illégalement. Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes de 21 ans ou plus qui y habitent. Par exemple, si trois personnes de 21 ans ou plus demeurent dans la même résidence, la limite est toujours de 150 grammes. Par ailleurs, une personne de 21 ans ou plus ne peut posséder en tout plus de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, dans plusieurs lieux autres que publics, notamment dans l’ensemble de ses résidences.

Le fait de ne pas respecter ces règles entrainera des accusations de nature criminelle. Cependant, il est important de noter qu’au Québec, toutes personnes âgées de moins de 21 ans, ne peut posséder du cannabis sous peine d’infraction pénale et non criminelle.

Les sentences peuvent varier de l'absolution inconditionnelle à l'emprisonnement maximal de 7 ans de pénitencier. Les antécédents, la quantité, la nature des substances, les circonstances de l'infraction, la situation personnelle de l'accusé et les risques de récidive sont des facteurs qui peuvent influencer la détermination de la peine pour une infraction de possession de stupéfiants

Sachez qu’il est possible d’éviter un dossier criminel pour ce type d’accusation. Lorsque le dossier est bien préparé et que les circonstances s’y prêtent, nos avocats peuvent être en mesure de vous sortir de cette mésaventure.

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