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Accusation criminelle Possession de drogue

Pour qu’un individu soit trouvé coupable de possession de stupéfiants en vertu de l’article 4(1) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le ministère public doit prouver que l’accusé exerçait un certain contrôle sur la substance et qu’il connaissait la nature de celle-ci. Cette substance doit aussi se retrouver à l’une des annexes. Contrairement à la croyance populaire, être en possession de quelques grammes de cannabis pour sa consommation personnelle est interdit par la loi.

Peine

En matière de possession de stupéfiants, les sentences peuvent variées de l'absolution inconditionnelle à l'emprisonnement maximale de 5 ans de pénitencier. Les antécédents, la quantité, la nature des substances, les circonstances de l'infraction, la situation personnelle de l'accusé et les risques de récidive sont des facteurs qui peuvent influencer la détermination de la peine pour une infraction de possession de stupéfiants.

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