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Accusation criminelle Possession de drogue

Pour qu’un individu soit trouvé coupable de possession de stupéfiants en vertu de l’article 4(1) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le ministère public doit prouver que l’accusé exerçait un certain contrôle sur la substance et qu’il connaissait la nature de celle-ci.

En matière de possession de stupéfiants, les sentences peuvent variées de l'absolution inconditionnelle à l'emprisonnement maximal de 7 ans de pénitencier. Les antécédents, la quantité, la nature des substances, les circonstances de l'infraction, la situation personnelle de l'accusé et les risques de récidive sont des facteurs qui peuvent influencer la détermination de la peine pour une infraction de possession de stupéfiants.

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