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Droit criminel Conduite en état d'ivresse

Peu importe le degré d’affaiblissement des capacités de conduire, le Code criminel prévoit une infraction distincte de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale. Au Canada, cette limite est fixée à 80 mg par 100 ml de sang, le fameux plus que 0,08. Ainsi, même si un conducteur estime être en pleine possession de ses moyens pour conduire, le simple fait d’avoir dans son sang un taux d’alcool trop élevé constitue un crime. D’ailleurs, il arrive que des conducteurs soient acquittés de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool mais soient condamnés de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale à cause du taux d’alcool enregistré.

Cette infraction est prouvée par la poursuite soit par le dépôt du certificat du médecin qualifié dans le cas d’échantillons de sang souvent prélevés à l’hôpital dans le cas d’accident ou, plus fréquemment, par le dépôt du certificat du technicien qualifié qui est le policier ayant utilisé l’alcootest sur vous au poste de police. Sur ce certificat on retrouve une foule d’information dont les taux d’alcool produits par l’alcootest. Le fait d’avoir enregistré un taux d’alcool dépassant le double de la limite permise, donc plus de 160 mg par 100 ml de sang, constitue un facteur aggravant impliquant une peine plus sévère et une interdiction de conduire plus importante. En fonction de la législation provinciale (Code de la sécurité routière), il existe une politique de tolérance 0 pour certains conducteurs notamment pour les ceux de moins de 21 ans ainsi que les chauffeurs d’autobus et de taxi.

Pour contrer les taux enregistrés par l’alcootest, il vous faut impérativement retenir les services d’un avocat compte tenu de la complexité juridique et scientifique de cette contestation. En effet, depuis l’arrêt St-Onge Lamoureux de la Cour suprême rendu en novembre 2012 où Me Jean-Philippe Marcoux de notre cabinet représentait le Barreau du Québec, la défense doit soulever un doute sur le bon fonctionnement ou la bonne utilisation de l’alcootest afin de pouvoir contester les taux d’alcool. Il faut donc s’attaquer directement au fonctionnement du type d’alcootest spécifiquement utilisé sur vous ou s’attaquer à l’utilisation de cet alcootest par le technicien qualifié.

Pour ce faire, il faut avoir accès à des éléments de preuve supplémentaires qui n’étaient pas nécessaires auparavant. N’ayant pas accès à l’alcootest lui-même pour le faire expertiser, nous pouvons demander à la poursuite d’avoir accès aux registres d’entretien et de réparation de l’alcootest spécifiquement utilisé sur vous afin de déterminer s’il a été entretenu et réparé correctement au fil des années. Certains alcootests étant doté d’une mémoire informatique qui enregistre une foule d’information à chaque utilisation, nous pouvons demander d’y avoir accès afin de déceler des anomalies lors du processus d’échantillonnage. Pour contrevérifier le travail du technicien qualifié, nous pouvons demander d’obtenir l’enregistrement vidéo de la salle où se trouve l’alcootest et ainsi s’assurer qu’il a effectué chacune des étapes correctement. Ces éléments de preuve ne sont pas toujours divulgués par la poursuite et il faut souvent produire des requêtes en divulgation de preuve supplémentaire devant les tribunaux avant d’avoir accès à ceux-ci.

Pour contester les taux d’alcoolémie, il faut donc mandater un avocat expérimenté dans ce domaine très pointu. Chez Marcoux, nous détenons cette expertise et nous nous sommes alliés d’experts nous permettant de véritablement contester ces taux lorsque c’est possible de le faire en fonction de la preuve recueillie. Nous sommes un incontournable dans ce domaine.

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