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Conduite

Conduite pendant interdiction

Tout individu qui conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire en vertu d’une ordonnance rendue conformément au Code criminel ou en vertu d’une forme de restriction légale infligée en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale à la suite d’une condamnation commet une infraction criminelle.

Aucune peine minimale n’est prévue pour cette infraction faisant en sorte qu’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle peut être plaidée sur sentence.

Quant à l’interdiction de conduire, celle-ci est discrétionnaire, donc elle n’est pas obligatoire en vertu du Code criminel.

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