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Accusation criminelle Trafic de drogue

L’infraction de trafic de stupéfiants se retrouve à l’article 5(1) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances. Le fait de vendre, d’administrer, de donner, de céder, de transporter, d’expédier ou de livrer une substance interdite constitue une infraction de trafic de stupéfiants. Le fait d’offrir ce genre de service peut aussi entraîner une accusation de trafic. Le fait d’acheter des stupéfiants ne constitue pas un trafic, mais peut entraîner une accusation de possession de stupéfiants.

Peine

Depuis le 6 novembre 2012, une peine minimale est imposée à un individu déclaré coupable de trafic de stupéfiants dans plusieurs circonstances. Dans le cas de substances inscrites aux annexes 1 ou 2, une peine minimale d'une année d'emprisonnement peut être imposée lorsque le trafic est fait au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, lorsque la personne a eu recours ou a menacé d'avoir recours à la violence, lorsqu'elle a utilisé ou menacé d'utiliser une arme lors de la perpétration de l'infraction ou lors de récidive. Une peine minimale de 2 ans d'emprisonnement pourrait être imposée lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'une école ou sur le terrain d'une école, lorsque le trafic est commis à l'intérieur d'une prison ou lorsque la personne a eu recours aux services d'une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l'infraction.

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