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Constat d'infraction

Permis restreint pour le travail

Vous avez reçu un avis de sanction de la SAAQ mentionnant que votre permis de conduire sera révoqué en raison d’une accumulation de points d’inaptitude ? Il pourrait vous être possible de demander un permis restreint afin de continuer d’exercer votre travail principal. Il est important que votre permis de conduire soit nécessaire pour l’exécution de votre travail principal et non pas simplement pour vous rendre au travail afin de pouvoir bénéficier d’un tel permis.

 

Pour ce faire, un juge en chambre civile devra entendre votre demande et la SAAQ pourrait contester cette décision si vous ne remplissez pas les critères énoncés dans le Code de procédure pénale.

 

Si vous respectez toutes les conditions et que vous êtes en mesure de démontrer que vous avez besoin d’un permis de conduire pour exercer votre travail principal, un juge pourra rendre une ordonnance vous permettant de conduire uniquement pour vous rendre au travail ainsi que pour l’exécution de votre travail. Il ne s’agit pas d’une ordonnance vous permettant de conduire dans toute circonstance.

 

Contactez-nous pour vous assurer que vous remplissez toutes les conditions liées au permis restreint.

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