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Crime contre la personne

Méfait

Grafigner une voiture avec des clés, briser une vitre d’un immeuble, faire des graffitis sur un bien appartenant à une autre personne, sont tous des exemples de méfait.  En effet, l’article 430 du Code criminel prévoit que quelqu’un commet un méfait lorsqu’il détruit ou détériore un bien ou lorsqu’il rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace. Il commet aussi un méfait lorsqu’il empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation d’un bien. Finalement, un méfait est commis lorsqu’une personne empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

L’article 140 du Code criminel, prévoit qu’un méfait public est commis par toute personne qui, intentionnellement afin de tromper, amène un policier à commencer ou continuer une enquête. Le fait d’accuser faussement quelqu’un d’une infraction ou de rapporter qu’une infraction a été commise alors que c’est faux sont des exemples de l’infraction de méfait public.

Pour les conséquences d’une déclaration de culpabilité, nous vous invitons fortement à consulter notre page FAQ.

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