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Crime économique

Extorsion

Une personne en extorque une autre lorsqu’elle tente d’obtenir quelque chose et le fait par l’entremise de menaces, d’accusations ou de violence en incitant une personne à accomplir ou à faire quelque chose. Il importe peu que cette dernière personne soit celle qui est menacée ou accusée ou contre qui la violence est exercée.

Une accusation d’extorsion est très grave et, lorsqu’elle est commise en faisant l’usage d’une arme à feu, les conséquences sont très lourdes. Une peine minimale d’emprisonnement de 4 ans est imposée à toute personne étant déclarée coupable de cette infraction alors qu’une arme à feu est impliquée. La poursuite devra, dans le cadre de la présentation de sa preuve, tenter de convaincre le tribunal que l’arme en question est bel et bien une arme à feu, et ce, hors de tout doute raisonnable.

Le Code criminel prévoit des peines minimales encore plus sévères lorsque l’extorsion a été commise en faisant l’usage d’une arme à feu et au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle. Dans le cas d’une première infraction, il s’agit d’une peine minimale d’emprisonnement de cinq ans et de sept ans pour une deuxième infraction.

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