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Conduite

Fuite policière

Tout individu qui conduit un véhicule moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix et qui omet sans excuse raisonnable d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent commet une infraction criminelle.

L’intention de fuir prévu auparavant au Code criminel n’est plus prévu par la nouvelle disposition adoptée par la loi C-46, ce qui fait en sorte que vraisemblablement la poursuite n’a plus besoin de prouver cette intention criminelle.

Aucune peine minimale n’est prévue pour cette infraction faisant en sorte qu’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle peut être plaidée sur sentence.

Quant à l’interdiction de conduire, celle-ci est discrétionnaire, donc elle n’est pas obligatoire en vertu du Code criminel. En revanche, selon le Code de la sécurité routière, une suspension du permis de conduire d’une durée minimale de 4 ans est obligatoire. Cette suspension sera d’au minimum 5 ans s’il s’agit d’une première récidive dans les 10 dernières années.

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