Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

AUTRES CRIMES CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Autres crimes

  • ACQUITTEMENT POSSESSION ARME À FEU SANS PERMIS

    À la suite de certains propos qui laissaient présager une crainte de violence pour lui-même ou pour autrui, toutes les armes à feu de l'accusé ont été saisies préventivement. Son permis pour posséder des armes à feu n'était plus valide à ce moment et il a été accusé à cet effet. Le règlement du dossier a eu pour conséquence d'éviter une condamnation au criminel.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2014.

  • ACQUITTEMENT (NON-RESPECT CONDITIONS REGISTRE DÉLINQUANTS SEXUELS)

    L'accusé avait omis de se présenter pour renouveler ses informations à chaque année au registre des délinquants sexuels et ce, malgré une ordonnance à cet effet. À la suite des explications données par son avocat fondées sur la preuve écrite et la version de l'accusé, la poursuite décide de retirer l'accusation portée.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal en 2016.

  • ACQUITTEMENT ET ARRÊT DES PROCÉDURES (CONTRAVENTIONS CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE)

    Deux accusés, l'un de ne pas avoir eu l'assistance d'un conducteur apte pour conduire ayant un permis d'apprenti, et l'autre de ne pas être en état de porter assistance à un conducteur avec un permis d'apprenti. La conductrice est également accusée de délit de fuite. Les lacunes dans la preuve ont permis l'acquittement du passager et une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable de type Jordan a permis d'ordonner un arrêt des procédures pour les deux autres dossiers.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2017.

  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ORDONNANCE DE COMMUNICATION ILLÉGALE DES MESSAGES TEXTES ET DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES DES ACCUSÉS (ABUS DE CONFIANCE)

    Le juge de paix ayant émis l’ordonnance de communication n’aurait pas dû avaliser cette demande des policiers qui ne détenaient de motifs suffisants qu’une infraction au Code criminel ou à une loi fédérale avait été commise. La fiabilité de la source alléguée au soutien de l’affidavit du policier n’avait pas été établie non plus. L’exclusion de la preuve obtenue illégalement est ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

    Plaidé par Me Mélissa Gagnon et Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec

    Voir les détails du cas : Marcotte c. R., [2017] J.Q. no 68 (voir le document format pdf)

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  • EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE ET FOUILLE ABUSIVE (TABAC DE CONTREBANDE)

    Violation des articles 8 et 9 de la Charte et exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte confirmé en appel considérant le fait que les policiers n’avaient pas acquis les motifs raisonnables et probables de croire à la commission de l’infraction de possession de cigarettes de contrebande. Autant l’interception du véhicule que l’arrestation sans mandat de l’accusé étaient illégales et en contravention de la Charte.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Coulombe, [2012] J.Q. no 6104 (voir document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE INFORMATIONS DÉTENUES PAR LE BEI (ABUS DE CONFIANCE)

    Requête en communication de preuve accueillie en partie. Les accusés recherchaient des informations détenues notamment par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec leur enquête quant aux allégations de fabrication de preuve et d'utilisation de techniques d'enquête douteuses par l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le tribunal adopte une procédure unifiée en deux étapes pour les renseignements demandés et ordonne éventuellement la communication à la défense de certains de ceux-ci.

    Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme

    Voir les détails du cas : R. c. Robitaille, 2019 QCCQ 6140

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  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR POSSESSION D'UNE ARME PROHIBÉE ET BRIS DE CONDITION D'UNE ORDONNANCE DE PROBATION

    L'accusée, qui était sous le coup d'une probation pour une première absolution, s'est fait arrêter pour possession d'un poing américain alors qu'elle se trouvait dans un bar. La poursuite s'opposait fortement à l'octroi d'une deuxième absolution. Le juge considère les nombreux changements à son mode de vie que l'accusée a démontrés depuis son arrestation ainsi que son plan de carrière afin de lui accorder une absolution conditionnelle comprenant une probation d'une durée de 2 ans, l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires et un don de 400$.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2020.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR BRIS DE CONDITIONS MALGRÉ UN CASIER JUDICIAIRE EXISTANT

    L'accusé est arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et bris de conditions pour avoir consommé de l'alcool. Il enregistre d'abord un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation de conduite avec les facultés affaiblies et est condamné à une amende ainsi qu'à une interdiction de conduire. Il plaide ensuite coupable à l'accusation de bris de condition pour avoir consommé de l'alcool. Malgré l'existence d'un casier judiciaire de conduite avec les facultés afaiblies et malgré l'obtention d'une première absolution dans le passé, l'accusé démontre au tribunal qu'il a un intérêt véritable à bénéficier d'une nouvelle absolution pour l'obtention d'un emploi l'amenant à voyager. Une deuxième absolution est ainsi accordée.

    Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour municipale de Lévis en 2019.

  • DÉCLARATION DE CULPABILITÉ CASSÉE EN APPEL GRAND EXCÈS DE VITESSE

    Nouveau procès ordonné en appel considérant l’absence de compétence du juge ayant condamné l’accusé qui ne pouvait poursuivre le procès alors qu’un autre juge toujours disponible l’avait débuté par l’audition d’une requête en divulgation de preuve qui avait été rejeté.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour supérieure du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (voir le document format pdf)

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  • PERMIS DE POSSESSION D’ARMES MAINTENU

    La décision du Contrôleur des armes à feu était déraisonnable puisque ce dernier s’est fondé sur des faits incomplets, inexacts ou faux par rapport à de prétendus liens avec les motards criminalisés

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Piché et als 20 juin 2019 (voir le document format pdf)

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  • PERMIS D'ALCOOL MAINTENU

    Entente intervenue entre les parties devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec concernant un avis de convocation faisant état d’une saisie de huit contenants de spiritueux non conformes à la législation.

    Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

    Voir les détails du cas : 9286-2093 Québec inc. (Grenade), 2019 LNQCRACJ 278 (voir le document format pdf)

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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