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Cannabis

La Loi sur le cannabis créé un cadre juridique pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada. Il s’agit dorénavant d’un régime distinct de celui qui prévalait auparavant pour les dossiers de cannabis.

Sous réserve de restrictions provinciales, les adultes peuvent légalement :

  • (1) posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché ou l’équivalent sous forme non séchée;
  • (2) acheter du cannabis séché ou frais et de l’huile de cannabis d’un détaillant soumis à la règlementation provinciale;
  • (3) produire à des fins personnelles jusqu’à 4 plants de cannabis par résidence à partir de graines ou de semis de source autorisée;
  • (4) fabriquer à la maison des produits de cannabis comme des aliments ou des boissons pourvu qu’aucun solvant organique ne soit utilisé pour créer des produits concentrés.

Les limites prévues à la Loi sur le cannabis sont exprimées en fonction du cannabis séché. À titre d’exemple, 1 gramme de cannabis séché équivaut à 5 grammes de cannabis frais.

La Loi sur le cannabis interdit toutefois :

  • À un adulte de posséder plus de 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent sous forme non séchée;
  • À un adulte de posséder quelque quantité que ce soit de cannabis lorsqu’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite;
  • À tout individu âgé d’au moins 12 ans sans avoir atteint l’âge de 18 ans d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis de plus de 5 grammes de cannabis séché;
  • À tout individu de posséder dans un lieu public d’une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir;
  • À tout individu d’avoir en sa possession plus de 4 plantes de cannabis;
  • À toute organisation d’avoir du cannabis en sa possession.

Il est également interdit de distribuer, vendre, importer, exporter et produire du cannabis dans certaines circonstances.

Les peines applicables à ces infractions sont très larges et tributaires des faits du dossier. Aucune peine minimale n’est toutefois applicable.

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