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Constat d'infraction

Loi sur le tabac

Au Québec, ce sont la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac qui réglementent les produits du tabac. Il est interdit, notamment, de vendre ou d’acheter du tabac n’étant pas identifié conformément au règlement en vigueur ou de ne pas payer l’impôt de consommation du tabac.

 

Par exemple, il est interdit de faire l’achat de tabac dans les cabanes à tabac (« smoke shack ») sur les réserves autochtones.

 

En cas de contravention à la Loi concernant l’impôt sur le tabac, vous risquez une amende de plusieurs milliers de dollar, voire des centaines de milliers de dollar. Pour certaines infractions plus graves, une peine d’emprisonnement peut également être demandée.

 

Que vous contestiez les accusations portées contre vous ou le montant de l’amende, contactez-nous pour une solution personnalisée à votre dossier.

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