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Retrait de plaidoyer

L’octroi d’un retrait de plaidoyer par une cour d’appel est soumis à des conditions très rigoureuses et n’est pas accordé à tout défendeur en faisant la demande. Il est important de comprendre qu’un retrait de plaidoyer de culpabilité ne peut être accordé si vous avez simplement changé d’idée ni après une réévaluation des conséquences de votre part.

 

Un retrait de votre plaidoyer de culpabilité pourrait vous être accordé si, par exemple, vous n’aviez pas compris la nature des accusations portées contre vous, si vous n’aviez pas compris les conséquences de votre plaidoyer de culpabilité ou si vous n’aviez jamais eu l’intention de plaider coupable. Il vous faudra également établir que vous aviez une défense valable et non frivole à invoquer.

 

Le retrait de plaidoyer pourra être accordé lorsqu’il y a présence de circonstances exceptionnelles, par exemple si vous avez été induit en erreur ou été incité à enregistrer un plaidoyer de culpabilité contre votre gré.

 

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