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Accusation criminelle Possession pour trafic de drogue

La possession en vue d’en faire le trafic prévu à l’article 5(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances implique que l’accusé soit en possession d’une substance désignée avec l’intention de la vendre, de l’administrer, de la donner, de la céder, de la transporter, de l’expédier ou de la livrer. Un individu qui vend une certaine quantité de stupéfiants à un autre individu se verrait accusé de trafic de drogue. Toutefois, un individu qui se fait arrêter en possession de la drogue avant que la transaction ne s’effectue risquerait plutôt de se faire accuser de possession en vue d’en faire le trafic puisqu’il avait l’intention de vendre la substance, mais que la vente ne s’est pas concrétisée.

Des peines minimales d’emprisonnement de 1 ou 2 ans peuvent s’appliquer selon les circonstances de la perpétration de l’infraction.

Par exemple, la possession en vue du trafic de cocaïne d’un individu qui portait une arme est punissable d’une peine minimale de 1 an, alors que la possession en vue du trafic de cocaïne sur le terrain d’une école est punissable d’une peine minimale de 2 ans.

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