Avocat possession en vue d’en faire le trafic

La possession en vue d’en faire le trafic prévu à l’article 5(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances implique que l’accusé soit en possession d’une substance désignée avec l’intention de la vendre, de l’administrer, de la donner, de la céder, de la transporter, de l’expédier ou de la livrer.

Cette infraction est assez fréquente devant les tribunaux, car elle ne concerne pas seulement les individus pris en flagrant délit.  En effet, la poursuite tente souvent de prouver que, selon les circonstances entourant la perpétration de l’infraction de possession de stupéfiants, il n’y a pas d’autres possibilités logiques que le fait d’avoir les substances en vue d’en faire le trafic. Ce pourrait être le cas si par exemple un individu est intercepté avec une quantité importante de stupéfiants, une liste de comptabilité, plusieurs téléphones cellulaires et une balance électronique.

Cette infraction s’applique également au cannabis puisque la Loi sur le cannabis, interdit quiconque ne détenant pas une licence appropriée de distribuer du cannabis peu importe la quantité. De ce fait, il est donc interdit, par exemple, d’aller acheter du cannabis à la SQDC pour quelqu'un d’autre, puisqu’il sera inévitablement distribué à une autre personne à la suite de son achat.

Les infractions de possession en vue d’en faire le trafic sont punissables par des peines assez sévères. Effectivement, la Cour d’appel du Québec rappelle fréquemment l’importance de dénoncer et de dissuader ce type d’infractions. Cependant, il est plus difficile pour la poursuite d’en faire la preuve. Il est donc très important de porter une attention particulière sur les moyens de défense possible. Outre les défenses factuelles, plusieurs autres moyens de défense se basant sur une interprétation du droit sont possibles.