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Constat d'infraction

Mainlevée de saisie

Votre véhicule a été saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière pour une durée de 7, 30 ou 90 jours ? Vous pourriez le récupérer avant la fin du délai, notamment, dans les circonstances suivantes :

-       On vous reproche d’avoir conduit un véhicule alors que votre permis de conduire n’était plus valide, mais vous aviez effectué les démarches requises et votre permis de conduire était valide au moment de l’arrestation;

-       On vous reproche d’avoir conduit un véhicule alors que vous étiez sous le coup d’une sanction, mais vous n’avez pas pu prendre connaissance de cette sanction;

-       Vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, mais vous n’étiez pas le conducteur au moment de la saisie et vous ne saviez pas ou n’auriez pas pu prévoir que le conducteur commettrait une infraction;

-       Vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, mais vous n’avez jamais consenti à ce que le conducteur soit en possession de votre véhicule;

 

Mais attention, il est de votre responsabilité de vérifier que le permis de conduire de la personne à qui vous prêtez votre véhicule est valide.

 

Il est possible d’envoyer une demande de mainlevée de saisie de véhicule directement à la SAAQ et celle-ci pourrait vous accorder la reprise de possession de votre véhicule. Si celle-ci vous refuse la mainlevée de saisie, il sera possible d’entamer des procédures judiciaires devant la Cour du Québec et un juge entendra vos arguments et tranchera à savoir s’il vous redonne ou non la possession de votre véhicule.

 

Vous n’avez qu’une seule opportunité pour faire valoir vos arguments. Mettez toutes les chances de votre côté et contactez-nous !

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