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Jeunesse

Les jeunes contrevenants sont poursuivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Tout adolescent de moins de 18 ans et de 12 ans et plus y est assimilé lorsqu’il est accusé d’avoir commis une infraction criminelle. Un adulte peut également comparaître devant le tribunal de la jeunesse en vertu de la LSJPA si les événements reprochés ont eu lieu alors qu’il était mineur.

En cas d’arrestation, un adolescent a les mêmes droits qu’une personne majeure, soit : d’être informé des motifs de son arrestation, d’être informé de son droit de garder le silence et a droit de consulter un avocat. Toutefois, dans le cas d’un mineur, son père ou sa mère doivent être avisés en cas d’arrestation. Ceux-ci devront également normalement être présents au tribunal pour toute la durée des procédures.

Il existe plusieurs particularités aux procédures criminelles en vertu de la LSJPA contre une personne mineure. Les sanctions et peines imposées sont aussi différentes et généralement plus clémentes que pour les adultes. Un plaidoyer de culpabilité à une infraction fondée sur la LSJPA peut néanmoins dans certains cas laisser des traces pendant plusieurs années. L’impact peut être direct notamment au niveau de l’emploi et des voyages. Il importe de consulter un avocat qui maitrise ces règles particulières si vous êtes accusé au criminel devant le tribunal pour adolescents.

Fermeture du dossier d’adolescent :

Un dossier d’adolescent ne se ferme pas automatiquement à la majorité de celui-ci. La date de fermeture dépend du mode de poursuite de l’infraction ainsi que de la sentence reçue. La période durant laquelle le dossier demeure ouvert s’appelle la période d’accès. Une fois cette période terminée, le dossier est détruit ou scellé.

Voici les principales périodes d’accès :

  • Si l’adolescent bénéficie d’une mesure ou d’une sanction extrajudiciaire, le dossier restera ouvert 2 ans à compter du moment où l’adolescent reconnaît sa responsabilité et accepte les sanctions;

  • Si l’adolescent est absout inconditionnellement, le dossier restera ouvert un an à compter de la date de l’imposition de l’absolution;

  • Si l’adolescent est absout conditionnellement, le dossier restera ouvert 3 ans à compter de la date de l’imposition de l’absolution;

  • Si l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction poursuivie par procédure sommaire, le dossier restera ouvert 3 ans à compter de la fin de la sentence ou de toute période de probation;

  • Si l’adolescent reçoit est déclaré coupable d’une infraction poursuivie par acte criminel, le dossier restera ouvert 5 ans à compter de la fin de la sentence ou de toute période de probation; 

  • Si l’adolescent commet une nouvelle infraction alors que son dossier est toujours ouvert, cela étend la période jusqu’à la fermeture du dossier de la nouvelle infraction.

  • Si l’adolescent devenu majeur commet une nouvelle infraction avant la fermeture de son dossier d’adolescent, son dossier d’adolescent sera inscrit de manière permanente sur son casier judiciaire adulte.

Lorsque son dossier est fermé, l’adolescent peut affirmer ne pas avoir de casier judiciaire.

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