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Constat d'infraction

Rétractation de jugement

Une requête en rétractation de jugement peut être présentée à la Cour si vous avez été déclaré coupable par défaut alors que vous souhaitiez présenter une défense. Cela peut arriver si, par exemple, vous n’avez pas reçu votre avis d’audition et que vous ignoriez donc la date de votre audience à la Cour.

 

Un juge devra rendre une décision sur la requête en rétractation de jugement. Afin d’accorder ou non la requête, il examinera les raisons pour lesquelles vous étiez absent lors de votre audience à la Cour et si vous avez une défense à faire valoir quant à l’infraction reprochée. Attention, toute excuse n’est pas nécessairement une raison valable pour la Cour.

 

Si le juge accorde la requête, la déclaration de culpabilité sera annulée et il vous sera alors possible de présenter votre défense.

 

Ce jugement par défaut vous fait perdre votre permis de conduire ? Une requête en sursis d’exécution peut être présentée d’urgence afin de suspendre le jugement rendu contre vous jusqu’à ce qu’un juge puisse se pencher sur la requête en rétractation de jugement.

 

Il ne s’agit pas d’une procédure à prendre à la légère. Faites confiance à notre équipe afin de prendre vos démarches en main.

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