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Délit de fuite

L’infraction de délit de fuite est aussi désignée par l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident. Cette infraction a été modifiée par la loi C-46. Le libellé de l’infraction est différent de celui autrefois prévu au Code criminel.

Pour être déclaré coupable de cette infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a conduit un moyen de transport sachant ou en ne se souciant pas que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport. La poursuite doit ensuite prouver que l’accusé a omis, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse et, d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou qui semble avoir besoin d’assistance.

L’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle et la présomption légale qui étaient prévus au Code criminel ne se retrouvent plus dans le nouveau libellé de l’infraction depuis la loi C-46.

Aucune peine minimale n’est prévue pour cette infraction faisant en sorte qu’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle peut être plaidée sur sentence.

Quant à l’interdiction de conduire, celle-ci est discrétionnaire, donc elle n’est pas obligatoire en vertu du Code criminel. En revanche, selon le Code de la sécurité routière, une suspension du permis de conduire d’une durée minimale de 4 ans est obligatoire. Cette suspension sera d’au minimum 5 ans s’il s’agit d’une première récidive dans les 10 dernières années.

Si le délit de fuite a causé des lésions corporelles ou la mort, des peines minimales s’appliquent en vertu du Code criminel et un antécédent judiciaire sera automatiquement imposé.

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