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Droit criminel Cour appel du Québec

Peu importe le type de dossier criminel que vous avez perdu en première instance devant une Cour municipale ou devant la Cour du Québec, vous pouvez en appeler devant une instance supérieure dans un délai de 30 jours du jugement rendu. Il est possible de contester le verdict ou la sentence devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec ou encore la Cour suprême du Canada. Tout dépend du mode d’accusation de votre dossier (par voie sommaire ou par acte criminel), du district judiciaire et du stade des procédures.

Pour les fins des procédures en appel, il est essentiel de distinguer le verdict de la sentence. Si vous contestez votre culpabilité, vous devez inscrire le verdict en appel. Si vous contestez la peine, c’est plutôt la sentence que vous devez inscrire en appel. Vous pouvez contester autant le verdict que la sentence. Deux procédures distinctes sont alors nécessaires.

Le verdict est la décision d’un juge d’acquitter ou de déclarer coupable un accusé de l’infraction reprochée. Il s’agit du jugement du tribunal qui détermine le verdict : coupable ou non coupable. Le verdict peut être rendu après un procès ou tout simplement lorsqu’un juge accepte le plaidoyer de culpabilité d’un accusé.

La sentence est la peine que le juge impose à l’accusé s’il le déclare coupable d’une ou plusieurs infractions. Il peut s’agir par exemple d’une amende ou d’une durée d’emprisonnement. La sentence peut être prononcée dès le verdict de culpabilité comme elle peut être rendue plus tard à une autre date à la demande des parties.

Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction, vous avez 30 jours à partir de la date du jugement vous déclarant coupable pour porter le verdict en appel. Le jugement peut être rendu oralement ou par écrit. Dans les deux cas, le délai est de 30 jours. De la même manière, vous avez 30 jours à partir de la date du jugement prononçant votre sentence pour porter celle-ci en appel.

Pour avoir gain de cause en appel, il est essentiel de déceler des erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit suffisamment importantes dans le jugement du premier juge. Ces erreurs doivent en outre avoir eu une incidence sur le résultat final. Si aucune de ces erreurs n’a été commise, votre recours en appel est voué à l’échec même si vous estimez que le premier juge s’est trompé. Seul un avocat expérimenté en appel saura déceler ce type d’erreur.

Contrairement aux auditions entendues en première instance et sauf en présence de situations exceptionnelles, aucune nouvelle preuve n’est entendue lors de l’audition en appel. Les juges siégeant en appel n’entendent donc aucun nouveau témoin et ne prennent connaissance d’aucune nouvelle preuve documentaire ou matérielle. La contestation est fondée sur les erreurs commises dans le jugement du tribunal de première instance selon la preuve qui lui a été présentée.

Une transcription de toute la preuve entendue en première instance est produite par un sténographe officiel. Les frais de transcriptions sont à la charge de celui qui porte le dossier en appel. Les arguments sont mis ensuite à l’écrit et sont consignés dans un mémoire d’appel. Cet exercice est complexe et demande la connaissance et la maitrise de la jurisprudence la plus récente.

Certains avocats ne font pas de dossiers en appel considérant la complexité de ces procédures. Chez Marcoux Elayoubi Raymond nous sommes dotés d’avocats chevronnés ayant plaidé devant toutes les instances judiciaires même jusqu’à la Cour suprême du Canada. Nous sommes très familiers avec les procédures en appel et nous savons comment mener ces types de dossiers complexes. Nous plaidons régulièrement devant la Cour supérieure ainsi que devant le plus haut tribunal au Québec, la Cour d’appel du Québec.

Consultez-nous rapidement dès le prononcé du jugement que vous voulez contester afin de mettre un maximum de chances de votre côté. Il faut toujours agir en mode urgence en appel afin de préserver vos droits. Avant de prendre la décision de contester la décision d’un juge en appel, vous avez tout intérêt à consulter un avocat de notre cabinet expérimenté en appel afin d’évaluer adéquatement quelles procédures seront nécessaires pour votre recours, les chances raisonnables de succès ainsi qu’un estimé des frais qui seront encourus.

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