Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

CRIME SEXUEL CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Crime sexuel

  • DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL DEVANT LA COUR SUPRÊME PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REJETÉE

    Le procureur général du Québec demande au plus haut tribunal du pays la permission d'en appeler sur une question constitutionnelle en matière de production de matériel écrit pouvant rencontrer la définition de pornographie juvénile. La Cour suprême rejette la demande du procureur général du Québec pour défaut de compétence comme l'arguait la défense.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour suprême du Canada.

    Voir les détails du cas: Québec (Procureur général) c. Godbout, 2020 C.S.C.R. no 429.

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  • DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ POUR UN TYPE PRÉCIS DE MATÉRIEL ÉCRIT RENCONTRANT LA DÉFINITION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

    L'accusé est poursuivi pour production de pornographie juvénile pour avoir écrit un roman d'horreur de fiction avec certains passages explicites qui rencontrent la définition de pornographie juvénile selon la poursuite. Le tribunal se range en partie aux arguments de la défense et déclare que les articles 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont contraires aux articles 2(b) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ne peuvent être sauvegardés par l'article premier et sont en conséquence déclarés inconstitutionnels. L'accusé et sa maison d'édition sont en conséquence acquittés.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.

    Voir les détails du cas: Godbout c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2967.

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE DES MOTIFS DE LA POURSUITE POUR RECOURIR À UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE ET POUR OBTENIR LES ÉCHANGES DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DPCP ET LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

    Requête en communication de preuve accueillie en partie par le tribunal. La poursuite avait pris la décision de déposer un acte d'accusation direct puis avait forcé un choix de procéder devant juge et jury malgré le choix contraire de l'accusé. La défense voulait obtenir les motifs justifiant ces choix exceptionnels. De plus, la défense voulait obtenir toutes les démarches d'enquête et les échanges (courriels, télécopies, lettres, etc.) émanant de la Sûreté du Québec et du DPCP en lien avec le dossier. La majorité des éléments demandés ont fait l'objet d'une ordonnance de communication par le tribunal.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.

    Voir les détails du cas: R. c. Godbout, 2020 QCCS 1181.

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  • ACQUITTEMENT POUR DES ACCUSATIONS D'AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE MINEURE

    L'accusé faisait l'objet d'accusation de contacts sexuel et d'agression sexuelle sur une mineure. La plaignante faisait partie de la famille éloignée de l'accusé. Après une enquête préliminaire efficace ayant permis de soulever plusieurs contradictions et invraisemblances dans la version de la plaignante et après plusieurs séances de négociation avec la poursuite, celle-ci décide de ne plus offrir de preuve dans le dossier menant à l'acquittement de l'accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil en septembre 2019.

  • ORDONNANCE DE 810 POUR DES ACCUSATIONS D'AGRESSION SEXUELLE

    L'accusé devait répondre d'accusations d'agression sexuelle contre une ex-copine. La plaignante alléguait qu'une relation sexuelle n'était pas consentante. Elle affirmait avoir été droguée par l'accusé qui en avait ensuite profiter pour passer à l'acte. Après une enquête préliminaire efficace permettant de soulever plusieurs contradictions et des incongruités, des négociations avec la poursuite et la consultation d'un toxicologue judiciaire, la défense réussi à convaincre la poursuite d'abandonner le dossier en échange de la signature par l'accusé d'une ordonnance en vertu de l'article 810 du Code criminel. Cet engagement mène à l'acquittement de l'accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil en décembre 2020.

  • ACQUITTEMENT ET ORDONNANCE DE NOUVEAU PROCÈS POUR CERTAINS CHEFS (AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURES)

    Intervention de la Cour d’appel du Québec pour prononcer l’acquittement de l’accusé pour un chef d’accusation et ordonner un nouveau procès pour les autres chefs considérant les erreurs commises par le premier juge lors de l’évaluation de la crédibilité et la fiabilité des deux plaignantes. La preuve ne permettait pas d’établir l’âge d’une des plaignantes lors des faits allégués et le tribunal avait erronément évalué le témoignage d’une des plaignantes comme si elle était une enfant ou comme si elle présentait une déficience intellectuelle et ce, alors qu’elle aurait dû être considérée comme une personne adulte ordinaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : G.U. c. R., [2017] J.Q. no 10546 (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT AGRESSIONS SEXUELLES

    Acquittement prononcé pour des accusations d’agressions sexuelles, d’attouchements à des fins sexuelles et d’incitation à être touché à des fins sexuelles sur une période de cinq années. Les contradictions soulevées dans le témoignage de la plaignante combinées avec l’absence de contradictions dans le témoignage de l’accusé qui n’a pas été contre-interrogé par la poursuite a permis de soulever un doute raisonnable pour tous les chefs d’accusation portés.

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas : R. c. Naud, 27-03-2019 (voir le document format pdf)

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  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 15 MOIS FERME À 90 JOURS D’EMPRISONNEMENT DISCONTINUS (CONTACTS SEXUELS SUR MINEURS)

    Sentence réduite en appel pour la faire passer de 15 mois d’emprisonnement ferme et continu à 90 jours d’emprisonnement à purger les fins de semaine dans un dossier d’agression sexuelle et de contacts sexuels commis sur des adolescents. La Cour d’appel intervient en réduisant la sentence imposée en première instance notamment à cause des erreurs de droit commis par le premier juge qui n’a pas suffisamment tenu compte des facteurs atténuants propres à l’accusé qui s’est écarté des peines applicables imposées dans des cas analogues rapportés par la jurisprudence.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Morasse c. R., [2015] J.Q. no 187 (voir le document format pdf)

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  • INAPTITUDE À COMPARAITRE (CONTACTS SEXUELS SUR DEUX MINEURS)

    L'état de santé de l'accusé ne lui permettait ne lui permettait pas de comprendre les procédures ni d'y participer adéquatement. Dû à son âge avancé, il n'aura pas à se soumettre à une évaluation régulière afin de vérifier son aptitude à subir son procès.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2016.

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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