Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

DROGUE CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Drogue

  • ACQUITTEMENT POUR PRODUCTION DE CANNABIS

    Acquittement prononcé par le tribunal pour production de 700 plants de cannabis après 6 jours de procès. La preuve circonstancielle présentée par la poursuite était insufissante pour prouver hors de tout doute raisonnable l'infraction reprochée.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Tu, 10-03-2017

  • ACQUITTEMENT POUR POSSESSION DE STUPÉFIANT

    L'accusé devait répondre d'une accusation pour possession simple de cocaïne. Se trouvant dans un restaurant et ayant trouvé un sachet de cocaïne sous sa table, l'accusé souhaitait se départir de la substance, mais un policier est arrivé au même moment et l'a placé en état d'arrestation. Le juge considère que la preuve de la poursuite ne démontre pas une possession de la substance en raison du peu de temps que le policier a observé l'accusé avec le sachet de cocaïne entre les mains ainsi qu'en raison de la version de l'accusé.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Montréal en 2019.

  • EXCLUSION DE PREUVE POUR INTERCEPTION ET ARRESTATION ILLÉGALE (POSSESSION DE COCAÏNE EN VUE D'EN FAIRE LE TRAFIC)

    Interception, arrestation et fouille du véhicule de l'accusée par les policiers sur la foi d'informations obtenues d'une source concernant la vente de "crack" dans le secteur de Longueuil. Les informations reçues étaient trop générales et non-corroborées par l'enquête policière. Le tribunal constate une violation des articles 8, 9 et 10b) de la Charte et ordonne en conséquence l'exclusion de la preuve obtenue.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Dallaire 12-11-2015

  • MANDAT ILLÉGAL ET FOUILLE ABUSIVE EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Violation de l’article 8 de la Charte ordonné en appel dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que les policiers avaient procédé à une fouille du domicile de l’accusé à l’aide d’une pelle mécanique sur l’unique base d’un mandat général. L’exclusion de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte n’a toutefois pas été ordonnée considérant notamment la bonne foi de l’enquêteur du peu de précédents en la matière au moment des faits.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 324 (voir document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (PRODUCTION DE CANNABIS)

    Remise en liberté accordée en appel en attendant l’issue de la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans un dossier de production d’une quantité importante de cannabis alors que l’accusé rencontre tous les critères légaux en la matière et ne constitue pas un risque de danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Lepage c. R., [2013] J.Q. no 1244 (voir le document format pdf)

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  • REMISE EN LIBERTÉ EN APPEL (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Remise en liberté accordée en attendant l’issue du dossier en appel puisque l’accusé rencontre tous les critères légaux et ne constitue pas un danger pour la sécurité du public.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2011] J.Q. no 4915 (voir le document format pdf)

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  • REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE ACCUEILLIE (POSSESSION DE DROGUE DANS LE BUT D’EN FAIRE LE TRAFIC)

    Ordonnance de communication des rapports de source et des notes policières relatifs aux indicateurs de police en prévision de la contestation de l’écoute électronique qui concerne l’accusé

    Plaidé par Me Mélissa Gagnon devant la Cour du Québec de St-Jérôme.

    Voir les détails du cas : Facry c. R., [2015] J.Q. no 23479 (voir document format pdf)

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  • RÉDUCTION DE PEINE EN APPEL DE 6 ANS À 3 ANS ET DEMI (COMPLOT D’IMPORTATION DE COCAÏNE)

    Réduction de sentence ordonnée en appel pour une condamnation de deux complots d’importation de cocaïne faisant passer la peine de 6 ans à 3 ans et demi d’emprisonnement et ce, considérant les erreurs de la première juge qui a omis de considérer plusieurs facteurs pertinents afin de déterminer la peine juste et appropriée dans les circonstances, tels que l’absence d’antécédents judiciaires, le rapport présentenciel favorable, le fait que l’individu ne valise pas la criminalité ni n’adhère à des valeurs criminelles ainsi que l’impact de l’arrestation, des conditions de remise en liberté respectées et du long processus judiciaire.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : Yessaian c. R., [2014] J.Q. no 5584 (voir document format pdf)

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  • PEINE DE 16 MOIS POUR POSSESSION ET TRAFIC DE STUPÉFIANTS (CANNABIS, COCAÏNE ET MÉTAMPHÉTAMINES)

    Réseau de trafic de stupéfiants ayant opéré sur plusieurs mois. La poursuite plaidait 30 mois de prison. L'accusé est un jeune homme de 23 ans sans antécédent judiciaire souffrant de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Il vendrait des stupéfiants pour payer sa propre consommation de drogues. Il reconnait pleinement ses torts et exprime des regrets sincères. Risque de récidive qualifié de faible. Peine de 16 mois et 80 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield.

    Voir les détails du cas: R. c. Pheland-Bouchard 12 novembre 2019

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  • PEINE DE 70 JOURS LES FINS DE SEMAINE (ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE PENDANT INTERDICTION ET POSSESSION CANNABIS)

    L'accusé avait plusieurs antécédents judiciaires et un problème important de dépendance. Le tribunal accepte de réduire de la peine d'incarcération le temps passé en thérapie par l'accusé. 9 mois de détention moins le temps passé en détention provisoire et le temps passé en thérapie pour un reliquat de 70 jours à purger de façon discontinue le samedi et le dimanche.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu.

    Voir les détails du cas: R. c. Demers, 2019 QCCQ 5793

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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