Refus de souffler dans l'alcootest

Les changements apportés par la loi C-46 ne modifient pas substantiellement le droit applicable pour l’infraction de refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix, soit celui de fournir un ou plusieurs échantillons d’haleine ou de sang.

En effet, l’article 320.15 du Code criminel demeure au même effet que l’ancien texte de loi en précisant toutefois qu’un individu commet cette infraction s’il sait qu’un ordre a été donné et qu’il omet ou refuse d’obtempérer à cet ordre le tout, sans excuse raisonnable de sa part.

Ainsi, dans la mesure que l’ordre formulé par le policier est valide, que l’individu sait que cet ordre a été donné et que ce dernier ne détient aucune excuse raisonnable, tel qu’un problème de santé significatif l’empêchant de souffler suffisamment longtemps par exemple, il commet l’infraction s’il omet ou refuse d’obtempérer.

Par conséquent, si vous refusez de souffler dans l’appareil de détection approuvé sur le bord de la route, dans l’alcootest au poste de police ou que vous refusez de fournir un échantillon sanguin à l’hôpital par exemple, vous pouvez être accusé d’une infraction distincte en vertu du Code criminel. L’infraction de refus est de gravité équivalente à celle d’avoir enregistré un taux d’alcoolémie dépassant le double de la limite. Il s’agit donc d’une infraction sérieuse à ne pas prendre à la légère. C’est pourquoi vous devez obtempérer à l’ordre d’un policier qui vous ordonne de souffler dans un ivressomètre que ce soit sur le bord de la route ou au poste de police. Si légalement le policier ne pouvait pas formuler cet ordre, c’est généralement après le fait que nous pourrons remédier à cet accro en fonction de la preuve présentée au procès, pas avant.

Il est possible que vous ne refusiez pas de souffler mais que vous soyez incapable de le faire après quelques essais. Ce peut être à cause d’un problème pulmonaire, une maladie préexistante, la température extérieure glaciale lorsqu’il s’agit de souffler dans un appareil de détection approuvé sur le bord de la route ou simplement à cause d’une mauvaise manipulation de l’appareil par le policier ou d’un mauvais fonctionnement de l’appareil. Différents moyens de défenses sont disponibles dans ces scénarios bien particuliers.

Il arrive aussi que les policiers décèlent qu’il s’agit plutôt de tentatives déguisées d’obtempérer puisque vous soufflez à l’extérieur de l’embout ou vous apposez votre langue sur l’embout par exemple. Dans ces cas vous commettez l’infraction de refus puisque par votre comportement répété vous avez refusez d’obtempérer à l’ordre des policiers.

L’infraction de refus comporte plusieurs particularités et moyens de défense propre à cette infraction et vous avez tout intérêt à consulter un avocat de chez Elayoubi Raymond Avocats afin de vous éclairer sur vos chances de succès si vous désirez contester l’accusation portée.