Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

FRAUDE ET VIOLANCE CAS RÉELS

Jugements où notre cabinet a eu gain de cause

Fraude et violence

  • ACQUITTEMENT EN APPEL (VOIES DE FAIT GRAVES)

    Acquittement ordonné en appel dans un dossier de voies de fait graves considérant les erreurs de droit commises par la première juge qui a mal évalué le témoignage du médecin sur l’étendue des dégâts alors qu’il n’était pas appelé comme témoin expert et qui a mal évalué l’ensemble des témoignages des témoins oculaires, tous des amis de la victime, qui s’étaient concertés afin d’ajuster leur version contre l’accusé.

    Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du Québec

    Voir les détails du cas : LSJPA -- 1345, [2013] J.Q. no 10668 (voir document format pdf)

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  • ACQUITTEMENT (VOIES DE FAIT ET MENACES)

    Il était allégué que l'accusée avait frappé et menacé le plaignant dans le contexte d'une séparation houleuse. Le tribunal a retenu la version de l'accusée quant à la légitime défense et n'a pas cru le plaignant dû aux contradictions dans la preuve et son contre-interrogatoire.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2016.

  • ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (HARCÈLEMENT CRIMINEL)

    Accusé d'avoir harcelé son ex-conjointe par de très nombreux appels téléphoniques, le dossier est réglé via un engagement sous l'article 810 du Code criminel considérant notamment le comportement de la plaignante et le inconsistances dans sa déclaration. Acquittement des infractions initialement portées.

    Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2014.

  • ACQUITTEMENT ET ENGAGEMENT SELON L'ARTICLE 810 (CONDUITE DANGEREUSE ET VOIES DE FAIT ARMÉS)

    L'arme en question était le véhicule de l'accusé qui ne pouvait se permettre une condamnation au criminel considérant l'emploi qu'il occupe. Suivant plusieurs séances de négociation avec la poursuite, une entente pour un engagement en vertu de l'article 810 du Code criminel a été convenu et entériné par le tribunal. Le client a ensuite été acquitté des infractions initialement portées lui évitant les conséquences reliées à la créaction d'un casier judiciaire et les conséquences reliées à la perte de son permis de conduire. 

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Montréal en 2017.

  • ACQUITTEMENT POUR VOL QUALIFIÉ, BRAQUER UNE ARME À FEU ET SÉQUESTRATION

    L'ensemble de la preuve était insuffisante pour démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé était le passager du véhicule de fuite commis pour perpétrer les infractions. Un acquittement est prononcé en conséquence.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Lowry Lapaix, 2015 QCCQ 4525

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  • ACQUITTEMENT (SÉQUESTRATION ET VOIES DE FAIT)

    L'accusé faisait l'objection d'accusations pour avoir empêché sa conjointe de l'époque de quitter l'appartement et de l'avoir étranglée. Le tribunal a retenu la version de l'accusé et a acquitté celui-ci sur les deux chefs portés.

    Plaidé notamment par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal.

    Voir les détails du cas: R. c. Victor, 18-05-2017 (500-01-109779-147)

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  • PEINE DE 90 JOURS LES FINS DE SEMAINE (COMPLOT POUR UN INCENDIE CRIMINEL)

    Peine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée les fins de semaine. La poursuite plaidait 3 ans d'emprisonnement. L'accusé est un jeune homme de 24 ans qui admet sa responsabilité, reconnait la gravité des gestes posés et reconnait la dangerosité potentielle des crimes commis en raison de sa formation et son expérience comme ancien pompier. Faible risque de récidive.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

    Voir les détails du cas: R. c. Gamache 06-12-2016

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  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR VOIES DE FAIT AVEC LÉSIONS CORPORELLES

    L'accusé est arrêté pour avoir commis des voies de fait causant des lésions corporelles pour avoir asséné des coups au visage de la victime. Cette dernière a subi des fractures au visage et a dû subir une opération chirurgicale. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'exécution de travaux communautaires. L'accusé a démontré des remords sincères, qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle en raison d'une accumulation de frustration sur plusieurs mois et a pu démontrer qu'un casier judiciaire lui poserait préjudice dans le cadre de son emploi. Il a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle, assortie d'une probation de 2 ans avec suivi probatoire et l'accomplissement de 150 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

  • ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR POSSESSION DE CARTES DE CRÉDIT FALSIFIÉES

    Absolution conditionnelle moyennant l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation de deux ans.

    L'accusé est un jeune homme de 26 ans sans antécédents judiciaires avec un jeune enfant qui a eu de mauvaises fréquentations l'amenant à traverser les douanes américaines avec un appareil à cloner les cartes de crédit, un scanner à cartes de crédit, des cartes vierges, deux photos de passeports et des cartes de crédit aux noms d'inconnus.

    Le tribunal se range aux arguments de la défense et tranche qu'il est dans l'intérêt véritable et non contraire à l'intérêt public que l'accusé bénéficie d'une absolution conditionnelle pour cette infraction.

    Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de St-Jean-sur-Richelieu le 2 octobre 2020.

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  • DEUXIÈME ABSOLUTION RAGE AU VOLANT (MÉFAIT)

    Absolution conditionnelle à l'accomplissement de 50 heures de travaux communautaires ordonné dans le cadre d'une probation de 3 mois. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec une probation de 18 mois. L'accusé avait déjà bénéficié d'une absolution inconditionnelle dans le passé en raison de son intérêt véritable relié à l'emploi qu'il occupe à titre d'infirmier. Un rapport présentenciel très positif avait été confectionné indiquant un faible risque de récidive.

    Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOIES DE FAIT SUR UN POLICIER

    L'accusé faisait face à 5 chefs d'accusation pour des voies de fait sur des policiers, menaces envers des policiers et entrave au travail des policiers. Suite à un procès, le juge le déclare coupable d'un seul chef d'accusation de voies de fait sur un policier (seule infraction que l'accusé reconnaissait) et l'acquitte sur les quatre autres chefs. L'accusé a pu bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, dans le cadre d'une probation de 12 mois et 300$ à verser en don.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Joliette en 2019.

  • DEUXIÈME ABSOLUTION POUR VOL

    L'accusée répondait d'une accusation de vol envers un collègue de travail. La poursuite s'opposait initialement à une deuxième absolution puisque l'accusée avait déjà bénéficié d'une telle clémence pour de nombreux chefs d'accusations par le passé. Après de nombreuses négociations serrées, la poursuite accepte que l'accusée puisse bénéficier d'une deuxième absolution conditionnelle, comprenant une probation de 12 mois et l'accomplissement de 30 heures de travaux communautaires.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.

  • TROISIÈME ABSOLUTION POUR VOL À L'ÉTALAGE

    Une absolution inconditionnelle a été accordée à une accusée qui faisait face à une accusation de vol à l'étalage, malgré qu'elle avait déjà bénéficié de deux absolutions par le passé. La poursuite s'opposait à l'octroi d'une troisième absolution. Le juge a considéré le changement au niveau de son mode de vie, ses regrets sincères ainsi que son emploi afin de lui accorder cette absolution sans conditions.

    Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet

Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres.  Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.

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