Intimidation

L’article 423 du Code criminel punit le comportement d’une personne qui a pour objectif de forcer une autre personne à faire quelque chose contre son gré ou à s’abstenir de faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire. Pour rencontrer la définition de cette infraction, la personne peut à titre d’exemple :

-       User de violence ou de menaces de violence envers cette autre personne, ses enfants ou son partenaire intime;

-       Intimider ou tenter d’intimider cette autre personne ou un de ses parents;

-       Suivre avec persistance cette personne;

-       Cacher des biens de cette personne;

-       Cerner ou surveiller le lieu où cette personne réside ou travaille

Pour les conséquences d’une déclaration de culpabilité, nous vous invitons fortement à consulter notre page FAQ.