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La demande de suspension de casier judiciaire

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La plupart des personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle peuvent faire une demande de suspension de casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pourquoi faire une demande de suspension de casier ?

Pour que mon casier judiciaire devienne moins accessible

Tous les renseignements portant sur cette condamnation seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucune information ne pourra être communiquée sans la permission du ministre de la Sécurité publique du Canada.

De plus, le CIPC ne pourra divulguer la suspension de casier d'un individu puisque cela équivaudrait à révéler l'existence d'une condamnation. Ainsi, le casier judiciaire de la personne ayant bénéficié d'une suspension de casier est "classé à part" et ne peut plus entacher sa réputation.

Donc, la suspension de casier démontre la bonne conduite de l'individu, efface les conséquences de la condamnation et fait cesser les incapacités qu'elle pourrait entraîner vis-à-vis des lois et règlements fédéraux. Il en est de même pour plusieurs organismes de juridiction provinciale, comme les services de police municipaux et provinciaux qui, de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, restreignent l'accès au dossier judiciaire lorsqu'ils sont informés qu'une suspension de casier est octroyée.

Pour que j'obtienne moins de restrictions d'emploi

De plus en plus d'employeurs font la vérification des antécédents judiciaires. La suspension de casier n'efface pas le fait qu'une personne ait déjà été condamnée. Ainsi, si un employeur demande à un candidat potentiel si ce dernier a un dossier judiciaire, celui-ci, s'il a obtenu une suspension de casier, devra répondre : oui, mais j'ai obtenu une suspension de casier.

Cependant, la Charte canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte québécoise des droits et libertés interdisent toute discrimination envers les personnes qui ont bénéficié d'une suspension de casier, qu'il s'agisse de la prestation de services à cette personne ou de leur admissibilité à un emploi.

Ainsi, de nombreux formulaires de demande d'emploi contiennent maintenant une question du type : Avez-vous déjà été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle vous n'avez pas obtenu le pardon ou la suspension de casier? Dans un tel cas, le fait d'avoir obtenu la suspension de casier fera en sorte que le candidat pourra répondre non à cette question et ainsi conserver ses chances d'obtenir l'emploi désiré.

Pour mettre derrière moi une partie de mon passé que je désire oublier

La personne qui obtient sa suspension de casier démontre que les agissements criminels sont du passé et qu'elle est dorénavant une personne respectueuse des lois. En effet, la Commission nationale des libérations conditionnelles exige que la personne qui fait une demande n'ait pas de dossiers pendants ou de mandats d'arrestation contre elle. De plus, avant de faire une demande, il faut attendre un certain temps dépendamment du type d'infraction pour laquelle on a été condamné. Enfin, en ce qui a trait aux actes criminels, la personne qui fait la demande doit prouver que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et que cela soutiendrait sa réadaptation.

Les limites de la suspension de casier

La suspension de casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa. Effectivement, la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Aussi, certaines exceptions existent en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des crimes sexuels et les questions de sécurité nationale. De plus, la suspension de casier ne pourra annuler les effets d'une condamnation pour ce qui est des interdictions de conduire ou de posséder des armes à feu, notamment. Enfin, la suspension de casier peut être révoquée si la personne à qui elle a été octroyée est accusée et reconnue coupable d'une autre infraction criminelle. Autrement, les renseignements relatifs au casier judiciaire resteront " classés à part " de manière permanente.

Qui peut demander la suspension du casier et quand?

Pour les infractions commises depuis le 13 mars 2012, toute personne condamnée au Canada d’une loi fédérale peut demander une suspension de casier sauf:

  • les personnes ayant été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation (acte criminel), s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
  • les personnes ayant commis une infraction à caractère sexuel sur une personne mineure. Des exceptions peuvent s’appliquer si l’infraction a été commise avant le 13 mars 2012.

Pour les gens reconnus coupables de certaines infractions sommaires, il faut attendre cinq ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine. Si une ordonnance de probation a été imposée, le délai commence donc à courir après la fin de la probation. Par ailleurs, si une amende a été imposée, le délai commence à courir après le paiement total de l'amende.

Dans le cas d'une condamnation pour un acte criminel, le délai est de dix ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine. Le même commentaire concernant les amendes et la probation s'applique. 

Toutefois, si la première infraction a été commise avant le 13 mars 2012, le délai d’admissibilité est plutôt de 3 ans après la fin de la sentence pour une infraction poursuivie par voie sommaire et de 5 ans pour une infraction poursuivie par acte criminel.

Combien de temps pour obtenir la suspension de casier?

Recueillir tous les documents nécessaires pour la présentation de la demande de suspension du casier prend environ de 6 mois à 1 an. Cela dépend de la rapidité avec laquelle les différents organismes, comme la GRC, les palais de justice et les corps de police fournissent les documents requis. 

Une fois la demande envoyée à la Commission des libérations conditionnelles et de la suspension du casier, si vous n’avez que des condamnations pour des infractions sommaires, cette dernière a 6 mois pour traiter votre demande.

Si vous avez des condamnations pour des actes criminels, la Commission des libérations conditionnelles n’a pas de délai à respecter pour traiter votre demande. Dépendamment de la complexité de votre dossier, cela peut prendre entre 6 mois et 18 mois.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la demande de suspension de casier?

Depuis le mois de juillet 2010, les normes d'admissibilité à la suspension de casier sont devenues beaucoup plus sévères et la demande à remplir plus exigeante. Même s'il est possible pour une personne condamnée de faire soi-même la demande de suspension de casier, il peut être très intéressant de confier les démarches à un avocat. En effet, l'avocat :

  1. Pourra me dire si je suis admissible à la suspension de casier et quelles sont mes chances ;
  2. Fera le nécessaire pour obtenir mes documents rapidement;
  3. S'assurera que ma demande de suspension de casier est complète, remplie correctement et prête à être envoyée;
  4. Présentera une demande de suspension de casier pour toutes mes condamnations, y compris celles qui n'apparaissent pas au casier judiciaire de la G.R.C.;
  5. Diminuera les risques que ma demande soit refusée;
  6. Préparera les arguments écrits et/ou oraux à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

La suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Depuis le 1er août 2019, les personnes ayant un casier judiciaire uniquement pour une possession simple de cannabis peuvent présenter une demande de suspension de casier simplifiée et accélérée. Cependant, si vous avez été déclaré coupable d’autres infractions en plus de la possession simple de cannabis, vous devrez remplir une demande de suspension de casier régulière.

Vous êtes admissible si vous avez purgé l’entièreté de votre peine, malgré une amende ou une suramende compensatoire impayée et reliée à cette infraction. À noter toutefois que la demande de suspension de casier n’annule pas les amendes ou suramendes compensatoires, vous pourrez tout de même être tenu de les rembourser. Vous n’avez pas non plus à attendre le délai normal avant de présenter votre demande, soit de 5 ans ou 10 ans après l’expiration de votre sentence.

Cette demande de suspension de casier simplifiée permet également d’éviter le paiement de 50,00$ pour les frais de service normalement exigés pour le traitement de la demande de suspension de casier judiciaire. En revanche, une personne désirant faire cette demande simplifiée devra tout de même débourser les frais, notamment, pour la prise d’empreintes digitales afin d’obtenir son casier judiciaire de la GRC ainsi que les frais pour remplir le formulaire de vérification des dossiers de la police locale.

Tout comme la demande de suspension de casier régulière, la procédure simplifiée comporte certaines limites. La suspension de casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa puisque la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Enfin, la suspension de casier peut être révoquée si la personne à qui elle a été octroyée est accusée et reconnue coupable d'une autre infraction criminelle.

Si la suspension de casier est ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, votre casier judiciaire sera conservé à part des autres casiers judiciaires et n’apparaîtra plus lors d’une vérification de casier judiciaire. Cette ordonnance n’efface toutefois pas votre casier judiciaire complètement.

 

 

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