Icon Crime sexuelleNOTRE EXPERTISECrime sexuelle
Crime sexuelle

Actions indécentes

L’infraction d’action indécente prévue à l’article 173(1) du Code criminel est commise lorsque celle-ci est faite :

1)    Volontairement ;

2)    Dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes ou encore dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un.

Par exemple, l’individu qui se masturbe à la piscine municipale commet une action indécente.

L’action indécente peut être commise dans un endroit privé. En effet, deux personnes se livrant à une relation sexuelle devant une fenêtre donnant sur une rue passant dans l’intention de choquer les passants commettent l’infraction, même s’ils se trouvent chez eux.

Cependant, il faut savoir que l’action n’a pas besoin d’être à caractère sexuel pour être indécente.

La peine maximale pour ce type d’infraction est de 2 ans d’emprisonnement.

Vous êtes accusé
Nous pouvons vous aider

Avocat immédiat à Rive-Sud, Montréal et Rive-Nord

besoin urgent d’un avocatpremier appel gratuit 24/7

Vous êtes arrêté ou accusé d’une infraction, quoi faire? Pourquoi consulter un avocat?

Laissez-nous vous guider.

Je suis accusé, que dois-je faire?