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Accusation criminelle Agression sexuelle

Le Code criminel prévoit plusieurs infractions d’agressions sexuelles aux articles 271 à 273. L’agression doit être commise dans des circonstances de nature sexuelle de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.

Une agression sexuelle se définit par un geste sexuel commis à l’endroit d’une personne qui n’est pas consentante. La question pertinente aux yeux du Tribunal est de savoir si la victime a consenti ou non à l’acte dans son esprit. Quelqu’un qui aurait été contraint par la force, qui aurait reçu des menaces ou qui aurait eu peur que la force soit utilisée contre elle en cas de refus, ne peut avoir fourni un consentement libre. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire la preuve que la victime ait communiqué son non-consentement à l’accusé.

Il n'y a pas que la relation sexuelle complète qui est considérée comme une agression sexuelle. D'autres gestes tels que toucher les fesses d'un individu, toucher les seins d'une femme et/ou l'embrasser peuvent aussi être considérés comme des agressions sexuelles.

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