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Alcool et drogue au volant

Moyens de défense

Le cabinet Marcoux Elayoubi Raymond énumère ci-dessous certains des moyens de défense possibles pour les accusations de conduite ou de garde et contrôle avec les capacités affaiblies, d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise et de refus de fournir des échantillons. Bien entendu, en accordant à un avocat de notre cabinet le mandat de vous représenter, nous pourrons vous expliquer les options possibles, rédiger et présenter les défenses applicables. Les moyens de défense possibles diffèrent selon les circonstances uniques de chaque dossier. Seul un avocat peut légalement vous donner des conseils juridiques propres à votre dossier.

Défenses les plus fréquentes

Symptômes insuffisants : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vos facultés de conduire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue en fonction de la preuve admissible au procès.

Preuve de conduite : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez conduit.

Preuve de garde ou contrôle : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous aviez la garde ou le contrôle de votre véhicule.

Identification du conducteur : La poursuite est incapable de prouver hors de tout doute raisonnable que vous étiez le véritable conducteur du véhicule.

Identification de la cause de l’affaiblissement: La poursuite est incapable de prouver la cause de l’affaiblissement des capacités de conduite hors de toute doute raisonnable que ce soit l’alcool, la drogue, les médicaments ou une combinaison de ces substances.

Interception de votre véhicule : Les policiers vous ont détenu arbitrairement interceptant votre véhicule sur la base d’une simple intuition ou en se fondant sur des motifs obliques.

Consommation d’alcool ou de drogue après la conduite : Vous êtes en mesure d’établir au procès que vous avez consommé de l’alcool ou de la drogue après avoir cessé de conduire alors que vous n’aviez aucune raison de croire que vous auriez à fournir un échantillon d’haleine ou d’une substance corporelle. Dans le cas de consommation d’alcool, vous devez en plus démontrer que votre consommation d’alcool concorde avec les résultats de l’alcootest et avec une alcoolémie inférieure à 80 mg lors de la conduite.

Ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous ordonnant de souffler dans un appareil de détection approuvé sur le bord de la route alors qu’ils ne détenaient pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme et alors qu’ils n’avaient en leur possession un appareil de détection approuvé. À noter que depuis la loi C-46, si le policier a en sa possession un appareil de détection approuvé (ADA), il peut ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine et ce, sans quelque motif ou soupçon que ce soit.

Mauvaise utilisation de l’appareil de détection approuvé (ADA) : Le policier ayant manipulé l’ADA ne l’a pas fait dans les règles de l’art et cette déficience a un impact sur la fiabilité du résultat obtenu ce qui peut invalider l’arrestation fondée sur le résultat de l’appareil.

Délai dans la prise d’un échantillon d’haleine sur le bord de la route : Les policiers n’ont pas prélevé un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé immédiatement après avoir acquis des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans votre organisme.

Arrestation : Les policiers ont procédé à une fouille abusive et vous ont détenu arbitrairement en vous arrêtant alors qu’ils n’avaient pas acquis des motifs raisonnables et probables de croire que vous aviez conduit alors que vos facultés de le faire étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue.

Droit à l’avocat : Les policiers ne vous ont pas informé ou ne vous ont pas donné l’opportunité de parler avec l’avocat de votre choix et ce, sans délai.

Droit au silence : Les policiers ne vous ont pas informé de votre droit de garder le silence.

Délai dans la prise des échantillons d’haleine ou de substance corporelle au poste de police : Les policiers n’ont pas prélevé les échantillons dans les meilleurs délais.

Délai pour subir son procès : La poursuite a été incapable de vous faire subir votre procès dans un délai raisonnable (arrêt Jordan).

Preuve hors de tout doute raisonnable des conditions de la présomption légale au niveau du taux d’alcoolémie enregistré par l’éthylomètre approuvé  : La poursuite n’est pas en mesure de fournir la preuve nécessaire à chacune des conditions techniques dorénavant requises pour rencontrer la nouvelle présomption légale en lien avec les taux d’alcool.

Refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix : Le comportement observé est équivoque et ne démontre pas clairement une intention de refuser de souffler dans l’appareil tel qu’exigé par les policiers.

 

Notre stratégie

Une implication dès le début du dossier permet à l’avocat de bien analyser et préparer celui-ci pour les contestations envisagées. Notre stratégie se fonde sur une préparation rigoureuse et des représentations vigoureuses afin d’obtenir les meilleures chances de succès pour votre dossier et éviter ainsi les nombreuses conséquences d’une condamnation. Nous travaillons avec plusieurs experts dans le domaine afin de ne pas être dépassé par la science. 

Nos avocats chevronnés vous conseilleront adéquatement sur les diverses possibilités dans votre dossier. Nous nous ferons un devoir de maitriser les faits de votre dossier en plus du droit applicable. Les arguments soulevés peuvent être fondés sur la présentation de requêtes alléguant la violation de l’un de vos droits constitutionnels. Lorsque nos avocats sont consultés rapidement dans les jours suivants l’arrestation, nous sommes aussi en mesure d’entreprendre des démarches afin de s’assurer de la conservation d’éléments de preuve qui pourraient vous être utiles lors du procès qui a généralement lieu des mois ou parfois des années plus tard. L’assistance d’un avocat qui maitrise sur le bout des doigts tous les aspects légaux, techniques et scientifiques de ce type de dossier maximise les chances de succès.

 

Les négociations avec la poursuite

Malgré les directives très strictes applicables en matière de dossier avec les facultés affaiblies, les négociations avec la poursuite ne sont pas à négliger. En fonction de notre approche, de notre expertise reconnue, des arguments soulevés et de la rigueur associée à nos procédures, il est parfois possible de convaincre un procureur de la poursuite d’abandonner les accusations portées. Ceci n’est certainement pas une mince tâche, mais nous avons su négocier plusieurs dossiers avec succès dans le passé ayant pour effet d’éviter la tenue d’un procès à nos clients en obtenant du même coup le meilleur résultat possible : un acquittement ou un retrait d’accusation. 

Les négociations sont parfois primordiales lorsqu’il est question de récidives avec l’application de peines minimales d’emprisonnement. En effet, c’est le procureur de la poursuite qui prend la décision de déposer ou non au dossier un avis de condamnation antérieure, ou avis de récidive. Avec cette procédure au dossier, la peine d’emprisonnement minimale est automatique et le tribunal devra imposer celle-ci à moins de contestation constitutionnelle. Ainsi, il devient souvent très important de tout mettre en œuvre pour tenter de convaincre le procureur de la poursuite de ne pas déposer cette procédure. Les bonnes relations que nous entretenons avec les procureurs de la poursuite deviennent alors essentielles.

 

Les requêtes

Il s’agit de procédures écrites qui permettent, lorsqu’accordées par le tribunal, d’exclure de la preuve préjudiciable à l’accusé, d’ordonner un arrêt des procédures ou ultimement de prononcer l’acquittement de l’accusé. Elles sont un outil particulièrement dangereux entre les mains d’un avocat habile. Ce sont des angles d’attaques contre la preuve de la poursuite, notamment quant aux manquements policiers. Dû à leur expérience, les avocats du cabinet vont identifier et rédiger pour vous les requêtes appropriées pour faire valoir adéquatement vos droits.

Les requêtes possibles sont nombreuses, mais pas forcément applicables à tout dossier. Chaque dossier est unique et chaque requête l’est tout autant. Les faits particuliers de chaque dossier peuvent entrainer l’élaboration d’une stratégie différente. Généralement, les requêtes touchent essentiellement les motifs d’interception, les soupçons raisonnables afin de justifier une détention, les motifs raisonnables afin de justifier une arrestation, le droit à l’avocat de son choix sans délai, la fouille abusive, la détention arbitraire, la communication de la preuve, les délais déraisonnables et la destruction de preuve. Lorsqu’applicables, elles doivent être modulée selon les circonstances particulières du dossier afin d’avoir une grande force de persuasion aux yeux du tribunal.

 

Les contre-interrogatoires

Les contre-interrogatoires ne sont pas tels que le cinéma le laisse paraître. Ils requièrent une grande préparation du dossier et une méthode méticuleuse afin de faire ressortir les éléments favorables à notre thèse. L’art de déstabiliser un témoin ou encore de lui faire admettre un maximum d’éléments favorables à la défense du client est quelque chose qui se développe avec les années de pratique. C’est en faisant des procès que l’on développe ces pratiques et c’est justement ce que nous accomplissons régulièrement depuis plusieurs années. L’assistance d’un avocat qui procède régulièrement dans le cadre de procès en matière de conduite avec les facultés affaiblies est un atout majeur.

 

La constitutionnalité

Ce n’est pas tous les dossiers, ni tous les portefeuilles qui peuvent s’y attarder. Notre équipe d’avocats, et principalement Me Jean-Philippe Marcoux et Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, se sont attardés à évaluer la validité des nouvelles dispositions en matière d’alcool/drogue au volant. Plusieurs recours sont ouverts selon les circonstances de votre dossier et nous avons une équipe solide pour s’atteler à la tâche. Me Marcoux a d’ailleurs été impliqué dans la contestation constitutionnelle sous le régime C-2, alors que Me St-Amand Guinois a été impliqué dans la contestation constitutionnelle de la rétrospectivité des nouvelles dispositions législatives.

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