Harcèlement criminel après une rupture : où se situe la limite?

Publié le : jeudi, 03 septembre 2026 00:00

Par : Non Coupable

Une rupture amoureuse peut entraîner des tentatives de reprendre contact, des échanges difficiles ou des conflits. Toutefois, lorsque les comportements deviennent répétitifs, intrusifs ou menaçants au point de faire craindre pour la sécurité d'une personne, ils peuvent constituer du harcèlement criminel. La limite entre un comportement acceptable et une infraction dépend toujours des circonstances et du contexte propre à chaque situation.

Qu'est-ce que le harcèlement criminel?

Au Canada, le harcèlement criminel est une infraction prévue au Code criminel. Une personne peut être reconnue coupable si elle adopte certains comportements en sachant que l'autre personne se sent harcelée, ou sans se soucier du fait qu'elle puisse se sentir harcelée. De plus, ces comportements doivent avoir pour effet de faire raisonnablement craindre à la victime pour sa sécurité ou celle d'une personne de son entourage.

Quels comportements sont interdits?

Parmi les actes pouvant constituer du harcèlement criminel, on retrouve notamment le fait de suivre une personne ou l'un de ses proches de façon répétée, de communiquer de manière répétée avec elle, même indirectement, de surveiller sa résidence, son lieu de travail ou tout autre endroit où elle se trouve, ou encore d'adopter un comportement menaçant envers elle ou un membre de sa famille.

 

Il est également important de comprendre que la notion de « communication » est très large. Elle ne se limite pas aux conversations en personne:

• Les appels téléphoniques.
• Les messages textes.
• Les courriels.
• Les messages sur les réseaux sociaux.

Les communications faites par l'entremise d'une autre personne peuvent être prises en considération.

Dans certains contextes, deux messages textes qui semblent inoffensifs, combinés à plusieurs appels téléphoniques sans réponse, peuvent suffire à faire naître une crainte raisonnable chez la victime, pouvant mener à une accusation de harcèlement. 

Comment les tribunaux évaluent-ils la situation? 

Les tribunaux analysent toujours le contexte. Ils tiennent compte de l'historique de la relation, des événements survenus avant la plainte, du comportement de la personne accusée ainsi que de la façon dont la victime a vécu la situation. La crainte ne vise pas seulement la sécurité physique. Elle peut aussi concerner la sécurité psychologique ou émotionnelle.

 

Pour déterminer si cette crainte est raisonnable, les tribunaux évaluent les circonstances dans leur ensemble, notamment la nature de la relation entre les parties et le contexte dans lequel les gestes ont été posés.

 

Contrairement à une croyance répandue, le harcèlement criminel ne nécessite pas toujours une longue série d'événements. Bien que plusieurs situations impliquent des gestes répétés, une seule intervention peut, dans certaines circonstances, constituer du harcèlement criminel si elle est suffisamment grave et qu'elle fait raisonnablement craindre pour la sécurité de la victime. Les événements sont évalués globalement plutôt qu'isolément.

Comment une plainte est-elle traitée? 

En pratique, la personne qui croit être victime de harcèlement criminel doit porter plainte afin que les autorités puissent enquêter sur la situation. Le poursuivant devra ensuite démontrer que les éléments de l'infraction sont réunis, notamment que la victime s'est réellement sentie harcelée, que l'accusé savait — ou ne se souciait pas — que son comportement provoquait ce sentiment et que celui-ci a entraîné une crainte raisonnable pour sa sécurité ou celle d'une autre personne.

Quelles en sont les conséquences? 

Le harcèlement criminel est une infraction grave. Une déclaration de culpabilité peut entraîner une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, selon les circonstances de chaque dossier.

Consultez un avocat

Si vous faites face à des accusations criminelles en lien avec du harcèlement criminel ou toute autre infraction criminelle, il est important d'obtenir rapidement des conseils juridiques.

 

Un avocat de notre cabinet pourra analyser les faits de votre dossier, évaluer les moyens de défense qui s'offrent à vous et vous accompagner à chaque étape des procédures judiciaires afin de protéger vos droits.