Interdiction de contact: que risque-t-on en cas de communication?

Publié le : jeudi, 01 octobre 2026

Par : Non Coupable

En cas d’interdiction de contact, une personne qui communiquera directement ou indirectement avec la personne visée par l’interdiction sera considérée un bris de condition et une nouvelle infraction pourra être portée.

Cette condition interdit tout échange avec la personne visée, que ce soit:

• En personne,
• Par téléphone,
• Par texto,
• Sur les réseaux sociaux,

• Ou par l’intermédiaire d’un proche.

 Même une communication qui semble banale peut constituer un bris de condition et entraîner des conséquences importantes.

Qu'est-ce qu'une interdiction de contact?

 

Une interdiction de contact, aussi appelée interdiction de communication ou ordonnance de non-communication, est une condition qui limite ou empêche une personne suspecte, accusée ou reconnue coupable de communiquer avec certaines personnes. Elle peut notamment viser la personne victime, son conjoint ou sa conjointe, ses enfants, ses proches, un témoin ou toute autre personne expressément désignée dans l’ordonnance. 

 

Elle peut être imposée par la police lors d’une libération après une arrestation, par un juge pendant les procédures judiciaires ou dans le cadre d’une peine, notamment une probation ou une peine purgée dans la collectivité. 

 

L'interdiction vise principalement à protéger la sécurité des personnes concernées, à prévenir l'intimidation ou les représailles et à éviter que l'accusé nuise au déroulement des procédures judiciaires. 

Communication directe et indirecte 

 

Une communication directe peut notamment prendre la forme d’une conversation:  

• En personne,
• Un appel téléphonique,
• Un message vocal,
• Un texto,
• Un courriel.
• Ou d’une lettre.
• Elle peut aussi se produire sur les réseaux sociaux, par exemple au moyen d’un message privé, d’une demande d’amitié, d’une réponse à une publication ou à une story.

Une communication indirecte consiste, par exemple, à demander à un ami, à un membre de la famille ou à un enfant de transmettre un message, des excuses, une question ou toute autre information à la personne visée par l’interdiction. Certaines ordonnances comportent également des restrictions concernant des lieux précis et peuvent, par exemple, interdire de se rendre à la résidence, au lieu de travail ou à l’école de cette personne.

Que se passe-t-il si la personne protégée communique en premier?

 

Le fait que la victime présumée commence la conversation ne permet pas automatiquement à l’accusé de répondre. L’interdiction est généralement imposée à la personne accusée, qui demeure responsable de son respect, même si l’autre personne lui écrit, l’appelle ou lui demande de venir la rencontrer.

Par exemple, si une personne reçoit un texto disant « appelle-moi » alors qu’elle est soumise à une interdiction de communication, elle peut contrevenir à ses conditions en répondant ou en effectuant l’appel.

Si les personnes concernées souhaitent reprendre contact, les conditions doivent d’abord être officiellement modifiées ou levées. Tant que ce changement n’a pas été autorisé, la personne visée par l’interdiction demeure exposée à des conséquences juridiques en cas de communication, même si le contact est souhaité ou initié par l’autre personne.

Il est alors préférable de ne pas répondre, de conserver une preuve du message reçu et de consulter un avocat.

Que risque-t-on en cas de non-respect?

 

Les conséquences d’un bris d’interdiction de contact peuvent être importantes, même lorsqu’il s’agit d’une communication brève ou sans mauvaise intention.

Le non-respect d’une interdiction de contact peut entraîner une nouvelle accusation criminelle, distincte de celle qui est déjà devant le tribunal. La personne concernée peut être arrêtée, détenue jusqu’à une nouvelle audience sur sa remise en liberté et se voir imposer des conditions plus strictes. Dans certains cas, sa mise en liberté peut aussi être révoquée.

Si l’accusé est reconnu coupable, il s’expose à une peine supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Il n’est pas nécessaire que la communication soit menaçante ou mal intentionnée. Un message envoyé pour s’excuser, s’expliquer ou reprendre contact peut tout de même constituer un bris de condition.

Contactez-nous

Si vous faites face à une accusation de bris de condition, ou toute autre accusation, un avocat de notre cabinet pourra examiner votre dossier, déterminer les moyens de défense adaptés à votre situation et vous accompagner pendant les procédures.